Une récente décision de la chambre disciplinaire de l’Ordre national des Infirmiers rappelle que l’exercice de la profession ne peut être faite comme un commerce. Un rappel des règles nécessaires à un moment, où d’autres préoccupations se font jour pour la profession.
L’interdiction de publicité faite aux IDEL(s), un respect de la déontologie de la profession
Comme toutes les professions de santé, et plus encore pour celles soumises à un ordre professionnel, les infirmiers libéraux ne sont pas libres dans la gestion de leur communication. En effet, ils se doivent de respecter les règles édictées en la matière par le code de la santé publique ainsi que par leur propre code de déontologie. Sans revenir sur cet encadrement de la communication à destination des infirmiers libéraux ni même sur les récentes évolutions, force est de constater que cette législation répond à l’esprit même des professions de santé en général et des infirmiers libéraux en particulier.
A l’heure de la digitalisation de nos sociétés, c’est pourtant un sujet qui revient régulièrement sur le devant de la scène médiatique notamment. Car si les infirmiers libéraux sont interdits de « faire de la publicité », ils doivent cependant réussir à se rendre visible face à de grands groupes privés se spécialisant notamment dans la prise de rendez-vous médicaux en ligne. Pour certains professionnels, cette différence de traitement conduit nécessairement et inéluctablement à une forme de concurrence déloyale, obligeant les infirmières libérales à recourir à ces start-ups sous peine de rester invisibles. Mais cette question repose également sur un autre aspect de la déontologie propre aux professionnels de santé.
De l’interdiction de publicité à celle d’exercer son activité comme un commerce, un rappel du cadre d’exercice pour l’infirmière libérale
Dans son article R. 4312-76, le code de la santé publique pose une règle simple, claire et opposable à tous :
« La profession d’infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.»
Les infirmiers libéraux ne doivent donc pas exercer leur activité comme un commerce. C’est cette règle qu’a rappelé avec force la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers dans un arrêt rendu au mois de septembre dernier. A l’origine de la plainte déposée devant l’Ordre des Infirmiers, plusieurs IDEL(s) qui dénonçaient la mise en place d’un réseau d’infirmiers sur un territoire.
Maître Arnaud de Lavaur, l’avocat des infirmiers libéraux à l’origine de la plainte, expliquait ainsi : « Selon nous, le fait qu’un seul associé travaille avec un si grand nombre de collaborateurs peut s’apparenter à la gestion d’une entreprise. Or, il est inscrit dans le Code de santé publique, que la profession d’infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. » En effet, en regroupant jusqu’à 80 infirmiers libéraux, ce réseau ne possédait que deux sites différents, rendant l’application de l’obligation du local infirmier impossible à appliquer et encore plus à vérifier.
Sans se prononcer sur la question du nombre maximum d’infirmiers collaborateurs possible en estimant que cette question relève du législateur, la chambre disciplinaire de l’ONI a donc constaté que ce réseau d’infirmiers était « géré comme une entreprise », le rendant ipso facto illégal. Le créateur de ce réseau s’est donc vu condamner à une interdiction d’exercice, même s’il a déjà fait savoir sa volonté de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.
D’autres exemples de ce type soulignent que cet « exercice commercial » de la profession d’infirmière libérale semble connaitre un regain d’intérêt vis-à-vis de professionnels peu respectueux de la déontologie de la profession. Et à un moment ou toute la profession est engagée pour renforcer l’égalité d’accès aux soins, il était essentiel à l’ONI de rappeler les règles applicables.
Êtes-vous ou avez-vous été victime de ce genre de pratiques jugées illégales et non conformes à la déontologie de la profession ? Quelles seraient selon vous les mesures à prendre pour se prémunir de telles situations ?