Le secret professionnel des infirmières libérales, une règle et de nombreuses dérogations - Albus, l'appli des infirmiers

Le secret professionnel des infirmières libérales, une règle et de nombreuses dérogations

Comme tous les professionnels de santé, les infirmières et infirmiers libéraux sont soumis au respect du secret professionnel. Cependant, de plus en plus de situations permettre d’activer des dérogations, pensées pour protéger la population et donc les patients eux-mêmes.

 

L’infirmière libérale, tenue au secret professionnel sauf dérogations

Le secret professionnel pour l’infirmière libérale reste une réalité au quotidien, tel que défini par le code de la Santé Publique (Article L 1110-4) :

« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. »

Mais si ce secret professionnel est organisé et encadré par les codes de déontologies de chacune des professions de santé et le Code de la Santé Publique, il est aussi un élément pris en compte par le Code Pénal (article 226-13). Ce dernier prévoit déjà des exceptions, libérant l’infirmière libérale ou tout autre professionnel de santé dans certaines situations précises. C’est notamment le cas, quand le professionnel de santé fait face à des situations d’ « atteintes ou mutilations sexuelles (…) infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. » Ces exceptions ou dérogations, qui peuvent être obligatoires ou non, lèvent ainsi la responsabilité pénale du professionnel de santé concerné. La situation semble en apparence, relativement claire, même si au quotidien, les infirmières libérales comme tous les autres soignants peuvent être confrontés à des dilemmes difficiles à solutionner.

 

Quand l’infirmière libérale est aussi la vigie des violences intrafamiliales

 

Aujourd’hui, les violences intrafamiliales sont devenues un enjeu de société, contre lequel les autorités publiques sont bien décidées à réagir. Et la réalité des chiffres est sans appel, puisque le Ministère de l’Intérieur souligne qu’en 2019, 146 féminicides sont imputables aux conjoints ou ex-conjoints, et que la même année, ce ne sont pas moins de 72 enfants, qui décédaient des suites de maltraitance au sein même du foyer familial. Et ce ne sont ici que les faits dénoncés et constatés par la justice Combien de femmes ou d’enfants sont victimes de ces violences dans l’indifférence générale. C’est contre cette omerta, que les autorités publiques veulent agir et réagir. Ces violences ou maltraitances, physiques ou psychologiques, n’épargnent pas non plus les personnes âgées.

Les dispositifs se sont multipliés depuis de nombreuses années pour mieux armer la société à faire face à une telle situation. Pour autant, les professionnels de santé pouvaient s’estimer oubliés dans la mise en place d’un dispositif aussi préventif que répressif.

Une nouvelle loi pour permettre aux infirmières libérales de se libérer du secret professionnel

 

Une nouvelle loi de juillet 2020 vient modifier cette situation, en modifiant les dérogations possibles pour la levée du secret professionnel pour les infirmiers libéraux. Cette nouvelle dérogation permet à l’infirmière libérale de dénoncer des violences conjugales, lorsque ces dernières mettent la victime en danger immédiat. La professionnelle de santé se verra alors appliquer une immunité pénale, même si elle n’obtient pas l’assentiment de la personne majeure, qu’elle veut protéger. En revanche, cette dérogation n’est pas obligatoire. Pour certains, il aurait fallu aller plus loin en rendant cette dérogation obligatoire.

Car dans la réalité, lorsqu’un professionnel de santé constate ces violences au sein d’une famille, il s’interroge quant aux retombées d’une telle « dénonciation sans consentement de la victime ». Ces conséquences peuvent être nuisibles tant à la victime identifiée qu’à lui-même, puisque les auteurs des faits peuvent se retourner contre eux notamment sur les réseaux sociaux. Et pour certains députés, désireux d’aller encore plus loin, le fait d’imposer le signalement de ces faits coupables à l’infirmière libérale ou au soignant en général permettrait d’éviter de perdre du temps à réfléchir et à se questionner.

Le sujet reviendra sur le devant de la scène médiatique dans quelques mois, puisque les députés, porteurs de cette avancée, déposeront une proposition dans ce sens dans les semaines ou les mois à venir.

Et vous, considérez-vous que les dérogations au secret professionnel sont suffisantes pour faire face à toutes les situations ? Avez-vous déjà été confronté à un tel questionnement avant de signaler des faits ?

 

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