L’INDEMNISATION DES ARRÊTS DES INFIRMIÈRES LIBÉRALES : QUEL BILAN APRÈS UN AN ?

Le 1^er juillet 2021 s’appliquait en France le nouveau dispositif d’indemnisation des professionnels libéraux de santé. A l’approche du premier anniversaire de cette avancée conséquente pour les infirmières libérales et autres soignants, le bilan reste mitigé avec des dysfonctionnements majeurs identifiés.

Un dispositif visant à sécuriser les revenus des infirmières libérales ….

Après bien des discussions, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2021 souhaitait mettre fin aux disparités pouvant exister entre les différentes professions libérales de santé en ce qui concerne l’indemnisation des arrêtes de travail. Ainsi, depuis le 1^er juillet 2021, toutes les professions libérales de santé sont soumises aux mêmes règles, applicables à l’ensemble des professionnels relevant de l’une des caisses affiliées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), comme la CARPIMKO pour les infirmières et infirmiers libéraux. Toutes ces professions libérales de santé ont donc droit à une indemnisation journalière de leur arrêt pendant 90 jours après une carence de 3 jours. Au-delà des 90 jours, les règles spécifiques de la Caisse de retraite de rattachement (la CARPIMKO pour les infirmières libérales) s’appliquent à nouveau.

Comme pour les salariés et les commerçants, le montant de ces indemnités journalières (IJ) correspond à la moitié du revenu annuel moyen soit 1/730^ème de ce revenu. Les 3 dernières années, si le professionnel a exercé pendant ce laps de temps, pourront être utilisées pour le calcul de ce revenu moyen. Les indemnités ne pourront pas dépasser 3 fois le PASS (plafonds annuels de la sécurité sociale). L’ambition tait saluée à l’époque par l’ensemble des professionnels concernés, alors que l’Union Nationale des professions libérales (UNAPL) soulignait que le dispositif concernait environ un million de personnes pour un coût évalué à 130 millions d’euros.

… des résultats mitigés avec des dysfonctionnements majeurs !

A presque un an de l’adoption de la mesure, l’heure du bilan est arrivé, et l’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) a tiré la sonnette d’alarme en alertant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. En effet, sollicitée par des professionnels de santé, l’UNPL a conduit une vaste enquête pour identifier les dysfonctionnements les plus récurrents dans le versement de ces indemnités journalières. Dans un communiqué de presse daté du 10 juin, l’UNPL dévoile les résultats de cette enquête, à laquelle ont participé 1291 réponses dont 41 provenant d’infirmières libérales. Le constat peut être considéré comme sévère. En effet, l’étude établit que dans 40.5 % des cas, la CPAM a mis plus de 6 mois pour traiter la demande d’indemnisation. Pire encore pour les professionnels ayant perçu ces indemnités journalières, le versement de celles-ci n’a été réalisé qu’après une réclamation ou une action de leur part dans 59 % des cas. Ces mêmes professionnels soulignent, dans leur grande majorité, le caractère chronophage de ces réclamations avec la nécessité de devoir multiplier les appels téléphoniques et les courriers ou mails à la CPAM.

S’appuyant sur les données obtenues à partir de cette enquête, mais aussi sur les commentaires et messages adressés par les professionnels de santé, l’UNPL émet quelques pistes d’amélioration à la CPAM :

• Renforcer la communication de la CPAM, qui n’informe pas les infirmières libérales et autres soignants concernés des délais de traitement des dossiers notamment,
• Initier une aide administrative à destination exclusive des professionnels libéraux de santé, afin de mieux les informer et les guider,

Sans remettre en cause cette avancée notable pour les professionnels libéraux de santé, l’UNPL (et bien d’autres syndicats représentant les différentes professions concernées) appellent donc à une réaction rapide des autorités afin d’atténuer ces dysfonctionnements.

Et vous, avez-vous été concerné par ce nouveau dispositif d’indemnités journalières ? Avez-vous rencontré des problèmes particuliers ou une difficulté à percevoir les montants dus ?