Article R 4312-37 du Code de la Santé Publique
Article 7.1 de la Convention Nationale
La profession d’Infirmière Libérale (IDEL) ne peut être pratiquée comme un commerce, cela tombe sous le sens. Mais qu’en est-il de la publicité ? Entre l’objectif de se faire connaitre lorsqu’on s’installe, et des systèmes publicitaires prohibés, la frontière est parfois étroite !
Ce que dit la loi :
Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité sont interdits.
L’infirmière ne peut faire figurer, sur sa plaque professionnelle (25 cm x 30 cm), sur ses imprimés professionnels, dans les annuaires téléphoniques ou professionnels ou sur des annonces que les mentions suivantes :
- Nom et Prénom
- Titres, diplômes, certificats ou attestations reconnues par le Ministre de la Santé
- Adresse et numéro de téléphone professionnels
- Horaires d’activités
L’infirmière conventionnée s’oblige à ne pas utiliser comme moyens de publicité auprès du public la prise en charge des soins infirmiers par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie.
Toute autre forme de publicité est prohibée (exemples : inscription sur murs extérieurs ou vitrines du cabinet, encarts dans la presse …).
Bon à savoir, le conseil d’Albus : pensez à faire le tour des professionnels de santé de votre secteur (médecins généralistes, pharmaciens, auxiliaires…) ainsi que certains commerçants (boulangers…) pour vous présenter et faire connaissance, car rien ne vous interdit de faire marcher le bouche à oreille !
29 mars 2013
[...] ? Combien coûte-t-elle ? Comment trouver un fournisseur sérieux ? Quelles sont les contraintes réglementaires à respecter ? Quel format choisir ? Autant de questions à régler alors que, reconnaissez-le, [...]