Cabinet d’infirmier libéral : les différentes formes juridiques

Cabinet d’infirmier libéral : les différentes formes juridiques

LES FORMES JURIDIQUES D’INSTALLATION

Exercice en simple partage des frais

Les frais communs sont répartis entre les associées avec ou sans contrat. Chaque associée est considérée comme exerçant de façon individuelle.

Société Civile de Moyens (SCM)

A pour objet la mise en commun du matériel, des locaux et de tout autre élément nécessaire à l’exercice de la profession. Déclaration d’impôts propre à la Société 2036. Chaque associée reporte sur sa déclaration personnelle la part des frais qui lui incombe.

Société Civile Professionnelle (SCP)

C’est la société qui exerce l’activité professionnelle et non les associées. Le calcul du résultat imposable se fait au niveau de la société, l’impôt est recouvré entre les associées en fonction de leur quote-part.

Collaboration libérale

La collaboratrice libérale exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination et avec la possibilité de se constituer une clientèle personnelle. La collaboratrice libérale relève du statut social et fiscal du professionnel exerçant en qualité de professionnel indépendant. La collaboratrice libérale est responsable de ses actes professionnels.

By | 2018-04-12T15:53:17+00:00 7 novembre 2011|Installation Infirmière libérale|0 Commentaire

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