L’entreprise individuelle de l’IDEL : protéger ses biens, connaitre ses droits

L’entreprise individuelle de l’IDEL : protéger ses biens, connaitre ses droits

L’infirmier libéral exerce généralement sous le statut d’entreprise individuelle. Malgré de nombreux avantages de simplifications administratives et financières, il présente un énorme inconvénient : entreprise individuelle ou pas, vous restez chef d’entreprise. En étant chef d’entreprise, en cas de liquidation, vos biens personnels peuvent donc servir à régler vos factures professionnelles. Il existe toutefois plusieurs mesures à prendre pour éviter ce genre de déroute, nous vous en livrerons ici quelques-unes.

Les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle

Il existe différents types de statuts sous lesquels une infirmière ou un infirmier libéral peut installer son cabinet : la Société civile professionnelle (exercice à plusieurs d’une activité libérale), la SEL ou la SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) et enfin le plus couramment utilisé l’entreprise individuelle. L’entreprise individuelle est un statut qui présente de nombreux avantages en rapport à une société « classique ». Tout d’abord les formalités administratives se présentent sous leur mode le plus simple : inutile de créer et de faire signer des statuts chez un avocat, pas de versement d’inscription à un registre (souvent coûteux) mais une adhésion au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) suffira pour déclarer l’entreprise et établir toutes les formalités dans un même établissement. La seule facture qui vous sera demandé sera donc cette inscription au CFE qui variera entre 62,19 euros si votre activité professionnelle est considérée comme commerciale à 185 euros si votre activité est considérée comme artisanale. Soyez vigilants car malheureusement cette inscription attire parfois les mauvais blagueurs qui viendront vous faire croire que le papier qu’ils vous envoient à lieu et titre de facture alors que ce n’est qu’une inscription à une énième liste de professionnels ou un annuaire en ligne… Une arnaque courante mais de plus en plus sophistiquée, en particulier lorsque l’on croule déjà sous des dossiers administratifs à remplir… Désormais votre entreprise individuelle est créée, pourtant il serait bon de ne pas oublier qu’en devenant entrepreneur vos biens professionnels comme vos biens personnels sont potentiellement saisissables en cas d’échec de l’entreprise. Ainsi mieux vaut prévenir que guérir, surtout pour des infirmiers libéraux !

Infirmier libéraux : protéger ses biens personnels

En effet le statut d’entreprise individuelle implique que le dirigeant et l’entreprise forment maintenant une seule et même personne, ce qui signifie qu’en cas de liquidation, les créanciers ou le liquidateur est en droit d’interagir sur vos biens professionnels mais aussi sur vos biens privés et immobiliers. Bien évidemment nous ne vous le souhaitons pas, mais il est bon aussi parfois de faire une petite piqûre de rappel ! Tout d’abord il s’agira pour protéger vos biens personnels d’une éventuelle saisie, de prendre connaissance, pour les IDELs heureux mariés, des termes de votre contrat de mariage. En effet si vous n’avez pas établi de contrat de mariage au moment du jour J, vos biens sont donc sous le régime de la communauté ce qui implique que votre mari ou femme sera redevable autant que vous de vos dettes professionnelles. Ainsi il pourrait être intéressant d’établir un contrat de mariage en séparation de biens, si vous êtes mariés depuis plus de deux ans. Vos biens et vos dettes seront donc séparés, ce qui pourra peut-être épargner votre maison flambant neuve… Enfin, si vous êtes célibataire ou que vous ne préférez pas utiliser le contrat de mariage, vous avez la possibilité de faire une déclaration d’insolvabilité. En quoi consiste cette démarche ? Vous déclarez par notaire des biens personnels que vous souhaitez protéger de toutes poursuites professionnelles. Ainsi, que le patrimoine soit en votre nom, en commun avec votre époux ou épouse ou en indivision, cette déclaration vous permettra de conserver vos biens personnels. Vos créanciers ne pourront pas se payer sur ces biens protégés. Autant éviter la double peine lorsque cela est possible… Attention toutefois pour les professionnels libéraux dont vous faites partie, cette déclaration d’insolvabilité doit paraitre dans un journal d’annonces légales du département dans lequel vous exercez votre profession d’IDEL. Les dettes contractées après le jour de cette déclaration ne pourront plus être imputables aux biens déclarés, il est donc largement recommandé d’avoir effectué cette démarche le plus tôt possible. Se protéger ne veut pas forcément dire se porter « malheur » mais plutôt éviter qu’il s’abatte encore plus lourdement sur une situation déjà bien difficile à vivre… Et vous, infirmières et infirmiers libéraux, avez-vous effectué certaines de ces démarches pour protéger vos biens personnels ? Que préférez-vous parmi les solutions proposées ? Avez-vous déjà utilisé d’autres principes ou statuts pour éviter ce type de souci ?

By | 2018-04-12T15:34:15+00:00 12 février 2015|Actualité Albus|40 Comments

40 Commentaires

  1. Zabou Gillot Le 12 février 2015 - Répondre
  2. Gotch Deroeux Le 12 février 2015 - Répondre

    On peut m expliquer comment on peut être en liquidation….

    • Mickael Rocco Le 13 février 2015 - Répondre

      Quand tu as la folie des grandeurs

    • Joelle Capdeville Le 13 février 2015 - Répondre

      oui aussi ..

    • Orely Idel Libertad Le 13 février 2015 - Répondre

      Ou si tu es gravement malade et que tu honores plus tes charges car tu peux plus bosser et que ta prévoyance rechigne pour tout un tas de motif
      Une amie est en liquidation à cause de sa grossesse et oui arrêtée pour hématome rétro placentaire à 1 mois et charges qui ont continué à tomber
      Et la prévoyance a commencer à payer le bébé avait 1 mois de vie
      Donc pas forcément de folie des grandeurs

    • Vévé Giraud Le 13 février 2015 - Répondre

      Il existe des assurances privées comme chez MACSF OU MUT PRO…..

    • Joelle Capdeville Le 13 février 2015 - Répondre

      oui il existe ….mais loin de couvrir l’entiereté des frais et long ,treslong a mettre en oeuvre souvent et pdt ce temps les frais s’accumulent

    • Véronique Salingue Le 13 février 2015 - Répondre

      moi je suis chez Générali et quand j’ai eu besoin d’eux , accident de ski ils ont réagis de suite j’ai pas eu de soucis….

    • Joelle Capdeville Le 14 février 2015 - Répondre

      j’etais chez previades je cotisais 327€/mois pour 65€ de prestations jours …. c’est loin de couvrir les frais qu’occasionne un arret même en cotisant le double pour percevoir le double .sans epargne c’est impossible même de survivre sans verser dans le misérabilisme

    • Nathalie Santelli Le 14 février 2015 - Répondre

      Un accident de la vie est vite arrivée et il y’a beaucoup de choses non couverte par les assurances en ce qui me concerne j’ai arrête de travailler pour m’occuper de mon enfant quand on lui a découvert une leucémie mon fils avait 3 ans à l’époque et ça c est pas pris en charge par les assurances!!!!

  3. Oui tout à fait

  4. Vévé Giraud Le 12 février 2015 - Répondre

    Nous payons déjà la CFE .

    • Joelle Capdeville Le 13 février 2015 - Répondre

      la CFE ne te couvre pas en maladie ou accident ,c’est un impot

    • Orely Idel Libertad Le 13 février 2015 - Répondre

      Oui ma Cfe est juste une taxe
      Et si tu as un pépin de santé
      Ou un accident tu n’es pas couvert

    • Vévé Giraud Le 13 février 2015 - Répondre

      D’accord mais payer la CFE ne modifie en rien ton statut. C anciennement la taxe professionnelle. Cet article est peut sérieux, alors que le sujet est important.

  5. Gotch, si pour une raison ou une autre, il t’arrive quelque chose et que tu ne peux plus travailler, tes impôts et tes cotisations URSSAF et carpimko sont dues car calculées sur l’année précédente donc à moins d’avoir une assurance perso blindée, tu peux vite te retrouver en liquidation ..,

    • Bultez Claire Le 12 février 2015 - Répondre

      Euh y a pas la prévoyance pour pallier à ca ?

    • Aurélie Idel Le 12 février 2015 - Répondre

      La prévoyance ne couvre pas tjs la totalité de tes frais ou exclus certains accidents par ex

    • J’ai fait des coliques néphrétiques avant de souscrire mon contrat, donc toute affection rénale est exclus de mon contrat par exemple. Ce qui veut dire que si je fais une insuffisance rénale, même si elle n’a aucun rapport avec mes coliques anciennes,je ne suis pas couverte…

    • Joelle Capdeville Le 13 février 2015 - Répondre

      combien te donne ta prevoyance ,par jour Claire ? mon arret maladie m’a couté 32.000€ sur 5 mois :payer la remplaçante ,les frais du cabinet ,les charges fixes (URSSAF, CARPIMKO,IMPOTS …….) autant te dire que la prevoyance te permet de manger ,sauf a cotiser plus de 1000€/mois

    • J’ai un très bon contrat qui couvre des indemnités journalières et les frais professionnels et charges fixes mais ça me coûte presque 400€/mois !!!
      De plus en temps que « vieille ide » j’ai un vieux contrat qui a couvert également mon congé maternité … Mais ces contrats n’existent plus !

    • Alex Marc Le 13 février 2015 - Répondre

      Joëlle,, étrange, ton remplacement ne peut pas te coûter de l’argent, il t’a forcément généré 10% de son chiffre pour couvrir ses charges. Dans les 32000 tu comptes ses honoraires ou quoi? Sinon 32000€ c’est le chiffre de beaucoup d’entre nous sur 6 mois, alors revois ta prévoyance si tu gagne 100000€/an il va falloir en prendre 1 plus adaptée!

    • Joelle Capdeville Le 14 février 2015 - Répondre

      oui bien sur les honoraires sont compris et les 10% participent au loyer et charges fixes du cabinet et du materiel ,ce qui sur 10 mois represente 3200€/mois (je sais pas pourquoi j’ai tapé 5 d’ailleurs sur l’autre com) et la prevoyance et loin de couvrir ça fut-elle excellente.je n’ai jamais gagné plus de 80.000 de CA ,en travaillant tous les jours et 1 WE sur 2 ,pdt 38 ans de liberale et même pdt 7 ans tous les jours ,j’etais seule

    • Flo Rence Le 14 février 2015 - Répondre

      Ce que je ne comprends pas c’est que les charges dues carpimko et urssaf sont effectivement dues des années precedentes , elle ont donc été mises de coté aussi les années precedentes normalement…

    • Joelle Capdeville Le 14 février 2015 - Répondre

      bien sur ,mais quand tu n’as pas de recette les loyers et le reste tombent quand même et tu puisses vite dans ton epargne

  6. Nathalie Longuet Le 12 février 2015 - Répondre

    moi j’ai souscris une option « budget + » en + de la prévoyance de façon à ce que mes charges soient couvertes en cas d’arrêt maladie ( mais bon ce n’est que quand on en a besoin qu’on sait si c’est vraiment efficace ou pas ….)

  7. Laure Pigeon Le 12 février 2015 - Répondre

    Bon conseil ca m’a donné des pistes de réflexions

  8. Pierre Briquette Le 13 février 2015 - Répondre

    Swiss Life propose un contrat garantissant une bonne garantie de salaire en vas de pépins et ce depuis le premier jour d’arrêt …..

  9. Gaëlle Gauthier Le 13 février 2015 - Répondre

    Oui Pierre Briquette la swiss propose de te couvrir des le 1er jour d’arrêt. Par contre elle propose facilement de te payer plus en arrêt que quand tu bosses et ça il ne faut pas faire

  10. Sandrine Garnier Le 13 février 2015 - Répondre

    Moi en arrêt depuis 7 mois pour un cancer du sein, je remercie la MACSF pour avoir réagi aussi rapidement et efficacement. Justificatifs envoyés, prestations versées …ce n’est pas le cas de toutes les assurances !!!

  11. Isabelle Harasse-Moreau Le 13 février 2015 - Répondre

    Moi groupe pasteur mutualité couvre indemnités journalières calcules en fonction de mon chiffre et urssaf et carpimko …..

  12. laetitia vedrine Le 13 février 2015 - Répondre

    Moi j’ai swiff life depuis peu disent qu’ils couvent tout j’ai des doutes c’est quand j’aurais besoin que je verrai!! Ce qui est dommage c’est pour un congé mat on peut vite se ruiner si pas d’assurance ou d’argent de côté

  13. Rem's Idel Le 14 février 2015 - Répondre

    Faute professionnelle ou bien mise en interdiction d’exercer par la Cpam ….

  14. Nath Le 14 février 2015 - Répondre

    Moi je me suis retrouve en liquidation judiciaire suite à la découverte d’un cancer chez mon fils et j’ai donc arrêter de travail et ça c est pas couvert par la prévoyance et j’étais loin de vivre au dessus de mes moyens ça peux arriver beaucoup plus vite qu on ne le croit malheureusement et personne n est a l’abri d’un accident de la vie

  15. Brugnon Munduteguy Le 14 février 2015 - Répondre

    Des l’instant ou on est a son compte je crois que c’est pour tout le monde pareil en france !

  16. Estelle Riffe Le 14 février 2015 - Répondre

    Moi j’aimerai comprendre pk ma CFE est 5x + importante que la tranche indiquée dans l’article!

    • La cfe dépend de l’endroit où tu exerces, de ton chiffre d’affaire et de la superficie de ton cabinet. Il se peut aussi que faute de déclaration par ton comptable tu sois taxé au Max donc à vérifier …

  17. Angelique Chevalier Le 15 février 2015 - Répondre

    Salut tout le monde je suis toujours a la recherche de ma prévoyance j’aimerais des noms de bonne assurance svp

  18. Caroll Le 2 mars 2015 - Répondre

    bonsoir je vous conseille de prendre une couverture pour les IJ et une couverture pour les frais fixes ce qui fait que tout est couvert c est ce que j ai depuis des annees .Apres plusieurs compagnies j ai trouve GROUPE MUTUALITE PASTEUR qui a une couverture tres ineterssante au niveau du cout et des garanties bref j esperes que ca vous aura aide

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