L’accessibilité des handicapés aux cabinets d’IDELs repoussée par le Parlement

L’accessibilité des handicapés aux cabinets d’IDELs repoussée par le Parlement

La loi de 2005 concernant l’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées prévoyait que tous les travaux de mise aux normes soient effectués au 1er janvier 2015. Face au fiasco de la mise en œuvre de cette loi, le Parlement a ratifié le 21 juillet 2015 de nouveaux délais.

« L’agenda accessibilité programmé » pour répondre aux retards de la loi de 2005

Si la loi de 2005 avait dû être respectée stricto sensu, 85 % des acteurs publics et privés seraient aujourd’hui hors-la-loi. Quant aux bâtiments publics tels que les écoles, les mairies ou les transports, pourtant susceptibles d’être les premiers à respecter ces normes d’accessibilité au public handicapé, sont très loin de répondre aux exigences de mise en conformité.

Face à cet échec cuisant et fortement incité par son gouvernement, le Premier ministre a annoncé le 26 septembre 2014 deux mesures concernant la loi d’accessibilité de 2005 :

  • La mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité.
  • L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, et de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap. 

Ce projet de loi a été présenté par Marisol Touraine le 4 février 2015 puis a suivi le chemin du pouvoir législatif jusqu’au Parlement le 21 juillet 2015.

Cependant si l’engagement de l’État envers ces citoyens handicapés ne fait aucun doute, la mise en place même de ces Ad’AP semble, elle aussi, complexe. Christophe Sirugue, député socialiste de Saône-et-Loire, s’inquiète en effet de voir que « seulement 2 200 demandes de dossiers Ad’AP sont enregistrées en préfecture au 1er juin sur un total attendu de 450 000 ERP » ! … Une nouvelle déception à prévoir pour les handicapés ?

Quels sont les nouveaux délais prévus par le gouvernement pour mettre aux normes les cabinets infirmiers ?

En admettant que les nouveaux délais votés par le Parlement le 21 juillet soient tenus, voici les nouvelles dispositions à retenir pour vos cabinets d’infirmiers libéraux. Vous avez jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer en mairie ou en préfecture un dossier d’Ad’AP dans lequel vous vous engagez à faire effectuer les travaux d’accessibilité de votre cabinet infirmier dans un délai de trois ans maximum (pour les établissements accueillant moins de 200 personnes).

Une fois dépassé ce délai, « l’absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales ». Des pénalités de retard passibles de 2 500 euros d’amende… Alors inutile de vous inciter à vous en préoccuper rapidement !

De plus, sachez qu’il existe des dérogations mais soyez vigilants à ne pas confondre une impossibilité technique et une difficulté technique. Christophe Sirugue rappelle que « Au contraire de ce qui a pu se dire – ou même s’écrire – il n’est pas possible d’être dispensé des obligations de mise en accessibilité en raison de simples difficultés techniques ou financières ».

 

Quelle est la crainte majeure du public concerné cet été ? Elle est naturellement de voir affluer une multitude de demandes au dernier moment qui ne pourraient être instruites avec les moyens humains indispensables à leurs bonnes mises en œuvre…

Et vous, infirmières et infirmiers libéraux, avez-vous déjà déposé votre dossier Ad’AP ? Les travaux à prévoir dans votre cabinet infirmier vous semblent-ils raisonnables ou trop coûteux ? Avez-vous eu des difficultés à préparer votre dossier de travaux d’accessibilité aux handicapés ?

 

By | 2018-04-12T15:30:50+00:00 3 août 2015|Actualité Albus|59 Comments

59 Commentaires

  1. Marine Ramon Le 3 août 2015 - Répondre

    Clélie Bras Martins ?

  2. Géraldine Urban Le 3 août 2015 - Répondre

    Je connais pas mal de cabinets de médecins, dentistes ou autres spécialistes dont les cabinets ne sont pas du tout accessibles, et ils ne semblent pas inquiétés!?!

    • Bonjour . bien sur qu’ils inquiètes nous par exemple le cabinet fait parti d’une copropriété et elle n’est pas d’accord pour prendre en charge les travaux donc pas de travaux et personne ne peux les obliger à les faire .

  3. Occupé vous déjà des bâtiments publics! C’est tellement plus facile de récupérer du pognon sur les travailleurs , sous prétexte « de donner l’accès aux personnes handicapées « …
    Et les trottoirs inaccessibles en fauteuils roulant ? C’est l’état….
    Et les transports ? Facile d’accès ? Ah ben la pas touche! Grosse société privées ! Trop dangereux !
    Mais qui allons nous plumer? Mais oui ! Les idels, les médecins, les kiné…..
    Je n’oblige personne à ce déplacer à mon cabinet ! Je me déplace à domicile ! Qui dis mieux ?

    • Delphine Vallard Le 4 août 2015 - Répondre

      bravo!! ras le bol d’être les dindons de la farce!! soyons solidaires..au moins pour gueuler..!

    • Céline Arsac Le 4 août 2015 - Répondre

      Tout à fait d’accord Yvette !

    • Patricia van Kaam Le 4 août 2015 - Répondre

      Parfaitement raison c’est toujours ceux qui bossent qu’on plume en premier!!

    • Grégory Perez Le 5 août 2015 - Répondre

      Tellement facile de se faire du fric sur le dos des travailleurs…

    • d’accord avec vous

    • Jeannine Helynck Le 6 août 2015 - Répondre

      Je suis handicapée et suis entièrement d’accord avec vous. Certains bâtiments publics ne me sont pas accessibles. Alors c’est l’hôpital qui se fout de la charité. Oui, il faut améliorer l’accès aussi handicapés, mais que l’état balaie devant sa porte pour montrer l’exemple!

  4. Kev Lab Le 3 août 2015 - Répondre

    Déjà on nous impose d’avoir un cabinet, alors que l’on y fait aucuns soins …

  5. Idel= pompe à fric d’où 2500€ de pénalité ?? La moitié des trottoirs en France ne sont pas accessible

  6. Si c’est MST qui paye les travaux , aucuns problèmes!

  7. A la mairie? ??? On nous avait dit lettre RAR AU PREFET???

  8. Mary O'fret Le 3 août 2015 - Répondre

    J’ai dû déménager mon cabinet le mois dernier… mon ancien cabinet près d’une eglise classée. ..impossible de faire des travaux! Mais perso, on doit avoir 2 psg par mois au cab et mes patients handicapés se font faire les soins a domicile!!! c’est ridicule, il y a bien d’autres endroits a aménager où les personnes à mobilité réduite ont vraiment besoin de se rendre!!

    • Clem Lmn Le 3 août 2015 - Répondre

      Surtout que si on regarde au point de vue sécu.,un soin effectué au domicile du patient à mobilité réduite (2,50€ notre déplacement) leur reviendra moins cher qu’un déplacement du patient, dans notre cabinet , puisque le patient aura certainement besoin de faire appel à
      une société de transports adaptée (prix d’1 trajet aller retour en vsl) !!!beaucoup d’abberations!

    • C est ce que j au répondu à la sécu de mon secteur…

    • Valériane Pascal Le 6 août 2015 - Répondre

      Tu n’étais pas obligé de déménager ton cab….il y a des dérogations! Notamment les sites classés.

    • Mary O'fret Le 6 août 2015 - Répondre

      on finira par ns obliger, autant le faire maintenant

  9. Steph Pique Le 3 août 2015 - Répondre

    C est une loi ridicule
    Je ne fait absolument aucun soins en cabinet
    J ai 6 marches et aucun recul pour faire un plan incliné et pas assez de place pour une rampe montante
    C’est vraiment n importe quoi

    • Valériane Pascal Le 4 août 2015 - Répondre

      Si c’est techniquement impossible ou trop onéreux à réaliser il y a des dérogations….mais çà personne n’en parle!

  10. Mon cabinet est accessible aux personnes à mobilité réduite mais le trottoir de 40 cm de large lui ne permet pas l’accessibilité, quel paradoxe.
    Par contre je me rends disponible comme nous tous pour les patients à leur domicile, d’où l’apelation infirmière à domicile par le grand public de notre métier .
    Sinon la Marisol Touraine elle a quoi encore dans son sac pour les libéraux ?! Elle en veut à notre métier !!!!!

    • rejoignez nous sur INFIN’IDELS !!! asso qui à besoin de grandir, nous allons au Conseil d’Etat pour la notion de temps des AIS et allons faire d’autres actions mais nous avons besoin de monde !!

  11. Que l on s occupe déjà de ttes les idel qui n’ont pas de cabinet. ..
    Perso j ai dû déménager .. .pour avoir un cabinet correct. .sinon attention. ..les contrôles. Mais j y suis rarement. ..?bref..je paie un loyer. ..pour rien?

    • C’est pas de ttes les idels qui n’ont pas de cabinet qu il faut s’occuper (et elles ont bien raison de ne pas en avoir , vu qu’il ne leur sert à rien- j vais finir par faire com elle car un loyer ds le vent tout les moins, ça me saoul). C’est plutôt de nous laissez le choix ! (Que du domicile ou domicile et cabinet!

  12. C’est du grand n’importe quoi ! Vous pensez que des personnes a mobilités réduites vienne dans 1 cabinet, docteur , idel et j’en passe sauf peu être le dentiste ? Arrêtez de faire chier les libéraux pour leur cabinets aux normes . Lorsquil sur pour ont déjà se déplacer partout ça sera déjà bien !

    • Barbara Ridel Le 6 août 2015 - Répondre

      Oui il y a des personnes à mobilité réduite qui veulent à tout prix rester mobile autant que possible.

  13. Mariie Bon Le 4 août 2015 - Répondre

    mais que certaines villes se mettent elle même aux normes !! hez moi ,impossible de se déplacer sur certains trottoirs même les pousseette doivent aller sur la nationale!!!! allez à Barcelone … les handicapés passent partout ! métro , bus etc….

  14. Mon cabinet est aux normes. Ça m’a coûté très cher pour ne recevoir dedans en 2 ans 1/2 deux fois la même personne qui n’est pas à mobilité réduite. Je vous rejoins tous en disant que c’est complètement ridicule car pour les personnes à mobilité réduite on se deplace à leur domicile d’où notre appellation : infirmière à domicile !!! On vole pas ce qu’on gagne alors faudrait peut-être arrêter de nous prendre pour des pompes à fric !

    • Barbara Ridel Le 6 août 2015 - Répondre

      Je suis à moitié d’accord. En effet c’est dommage et ridicule de devoir mettre aux normes son cabinet quand les accès publics (trottoirs, etc) ne le sont pas. Certes vous vous déplacez à domicile, mais il y a des personnes à mobilités réduites qui veulent rester mobiles. Donnons leur la chance de pouvoir le rester.

    • C’est pour cela que mon cabinet est aux normes. Mais vous savez en pleine campagne j’ai bien peur de ne jamais voir personne ! Surtout quand les gens partent du principe qu’ils préfèrent nous faire venir à domicile même pour une prise de sang et payer notre déplacement (si c’est pas noter à domicile sur l’ordo) plutôt que d’aller au labo et faire la queue ! Alors des personnes à mobilité réduite……excusez moi mais j’ai des doutes d’en voir un un jour dans mon cabinet !

  15. Déjà y a -t-il beaucoup de patients qui se déplacent jusqu’au cabinet des infirmiers ? Je ne pense pas. On a un cabinet juste pour payer loyer et autres charges. Maintenant il faut mettre aux normes l’accessibilité. À quoi ça sert tout ça ? Juste à nous prendre encore du fric. Et celui qui a un cabinet dans un immeuble sans ascenseur, il va être obligé de déménager ? N’importe quoi.

  16. Sans hypocrisie, on peut tester nous même tous les jours que rien… Mais alors rien n’est adapté pour les personnes en fauteuil quand, nous même on galère avec une simple poussette !!!!!!!!! Qu’il fasse déjà des travaux sur les trottoirs, les transports et les immeubles et on en reparle !

  17. Sandra Ambs Le 4 août 2015 - Répondre

    Honteux. . En 2015 c inadmissible. . Surtout dans les lieux publics .. Y a bcp de personnes d’âgé qui n’ont pas accès avec leurs déambulateur. . Qui veulent resté un minimum autonome. .

  18. Kera Tine Le 4 août 2015 - Répondre

    Mdrr comment encore gratter du fric aux travailleurs ! Il n’est plus bon d’être infirmière libérale…

  19. J’ai reçu une seule personne en 2 ans dans mon cabinet…

  20. Delphine Ginioux Le 4 août 2015 - Répondre

    Cabinet en location je ne debourse pas un centime

    • Elodie Arnould Le 4 août 2015 - Répondre

      Idem… en location le bail n est pas à mon nom mais à mon collègue avec qui je collabore…

  21. Yann Frat Le 4 août 2015 - Répondre

    Pour info – et parce que je suis concerné – il faut l’accord de votre copro pour faire ces travaux de mise aux normes qui coutent une blinde (si votre cabinet est dans une copro). Moi, c’est ballot ils ont refusé, zut alors.

  22. De Albuquerque Le 4 août 2015 - Répondre

    En 15 ans d exercice 2 patients au cabinet et même pas pmr!!!

  23. Fred Andre Le 4 août 2015 - Répondre

    Oui du vrai foutage de gueule

  24. Bin c’est normal l’état préfère donner pognon au refugier

  25. Sylvie Baiml Le 5 août 2015 - Répondre

    ils cherchent du blé par tout les moyens… voila le pbm majeur pour eux, nous prendre le peu de benef qu’on a..

  26. Cri Cri Le 5 août 2015 - Répondre

    C’est vrai qu’une personne handicapée va venir se faire soigner au cabinet alors que les gens  » bien portant » font venir les Idel pour des prises de sang alors qu’ils peuvent aller au labo!…

  27. Bruno' Montagner Le 5 août 2015 - Répondre

    On vit dans un monde de fou!
    Infirmier à domicile porte pourtant bien son nom, non?
    Déjà que l’histoire d’avoir un cabinet nous est imposé (et que l’on s’en sert jamais…), que cet argent part en fumé juste pour une histoire de conformité…
    Ah mais oui cest vrai, il fallait bien trouver un petit problème pour gratter du fric…Vu qu’on bosse, on est solvable…donc on paye! Pauvre France

  28. je suis actuellement encadrante dans un sejour adapté dans une ville du sud est de la france et bien c’est juste koh lanta !

  29. Fofi Carpentier Le 5 août 2015 - Répondre

    Ouais on préfère s’occuper des immigrés plutôt des handicapés

  30. Sandy Creton Le 5 août 2015 - Répondre

    Faudrait une bonne fois pour toute que tous les infirmier(e)s de France se serrent les coudes et faire juste une journée de grève pour montrer qu’on est pas juste des pigeons et des cons. Ça serait le chaos national dans le domaine du soin et peut être que les ânes pensant du gouvernement s’apercevraient que l’on est un maillon essentiel et que l’on arrête de nous faire chier avec des lois débiles

    • rejoignez nous sur INFIN’IDELS !! asso qui à besoin de grandir, nous allons au Conseil d’Etat pour la notion de temps des AIS et allons faire d’autres actions mais nous avons besoin de monde !!

  31. Un ami coiffeur est lui aussi obligé de réaménager son salon ainsi que ses toilettes pour pouvoir accueillir un fauteuil potentiel dans l’année ! Ils s’attaquent à tout le monde c’est ridicule!

    • Barbara Ridel Le 6 août 2015 - Répondre

      Une personne en fauteuil, autonome et capable de se déplacer a le droit d’aller se faire coiffer comme tout le monde. Je comprends que ça soit difficile financièrement pour votre ami. Mais ce n’est pas ridicule pour toutes les personnes à mobilité réduite qui ont envie de poursuivre une vie presque normale. Vous aimeriez qu’on vous dise de rester cloîtrer chez vous sous prétexte que les gens peuvent se déplacer chez vous plutôt que l’inverse car les structures ne sont pas adaptées ?

    • Non je suis d’accord avec vous mais les salons de coiffure se bousculent dans les rues les zones commerciales et les galeries marchandes. Pourquoi obliger un petit salon de quartier a s’adapter sachant qu’il n’y a pas de place de stationnement handicapé proche et que pour accéder au salon un fauteuil doit user d’ingéniosité pour « escalader » les trottoirs

  32. Maud Lacroix Le 6 août 2015 - Répondre

    Les travaux incombent à qui : propriétaires ou locataires? Si quelqu’un a une réponse, je suis preneuse car mes collègues et moi même sont en grande discussion avec notre propriétaire . Merci

  33. mdr,on va faire rembourser un VSL pour que les patients handicapés viennent au cabinet…… alors qu on se déplace pour 2.50euros…. je m’interroge..

  34. Laurence Mourgan Le 6 août 2015 - Répondre

    Quelle honte

  35. Chouquette Duf Le 25 août 2015 - Répondre

    Hallllllte aux vols on n a plus de tunes je ferai aucune démarches la mairie en plus a refusé et a dis a une de mes collègues debrouillez vous

  36. Silviana Tereva Le 8 novembre 2015 - Répondre

    .

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