Quand la justice se penche sur les IHK des infirmières libérales ?

Quand la justice se penche sur les IHK des infirmières libérales ?

Comme prévu, le dossier des indemnités horo-kilométriques n’a pas fini de faire parler. Dernier rebondissement en acte, la trouvaille par la CPAM d’un jugement d’une Cour d’appel. Les infirmières libérales vont-elles devoir suivre ce feuilleton pendant toutes leurs vacances ?

La route des vacances, le lieu idéal pour faire le point sur les IHK ?

C’est donc sur la route des vacances, que les infirmières libérales sont invitées à réfléchir aux nouvelles règles, qui vont (bientôt, peut-être ou jamais, personne ne le sait encore) s’appliquer en ce qui concerne les indemnités horo-kilométriques.   Nous évoquions, il y a quelques jours, la prise de position de Marisol Touraine, Ministre de la santé, à ce sujet, et vous avez été nombreuses et nombreux à réagir.

Cette prise de position a également suscité une réaction de la CPAM de Savoie (par laquelle ce problème des IHK a été mis sur le devant de la scène). Dans une lettre adressée aux infirmières et infirmiers libéraux de Savoie, la CPAM se réfère à un jugement de la Cour d’Appel de Chambéry pour donner plus de poids encore à sa décision. Ce jugement a déjà suscité de nombreuses réactions de la part des infirmières libérales, des syndicats d’infirmiers libéraux, ….Mais que dit précisément ce jugement et sur quel argument se base-t-il pour refuser les indemnités horo-kilométriques ?

Entre nomenclature et code de la sécurité sociale, un imbroglio incompréhensible

La Cour d’Appel de Chambéry a commencé par rappeler le mode de calcul de ces indemnités horo-kilométriques, et donc à décrire le mécanisme de l’article 3 de la NGAP. Mais la Cour a aussitôt expliqué que cette mesure ne s’appliquait pas aux infirmières libérales mais uniquement aux « médecins, chirurgiens-dentistes, sages femmes et auxiliaires médicaux exerçant pour le plus grand nombre et pour la majeure partie de leur temps d’activité dans leur cabinet, où ils reçoivent leurs patients… ».

La cour a alors souligné, que les infirmières libérales elles devaient répondre à une autre réglementation de l’assurance maladie (article L11-2-1 du Code de la Sécurité Sociale) , imposant que chacun doit contribuer pour sa part au bon usage des ressources de l’assurance maladie, il importe que soit respectée une adéquation aussi stricte que possible entre les remboursements de frais de déplacement sollicités par les professionnels de santé et les charges inhérentes à ces trajets, outre les pertes subies au regard de leur activité et que l’indemnisation reste constamment à la mesure de la distance parcourue

Deux textes contradictoires, selon la Cour d’Appel de Chambéry. Pour résumer, le premier, celui régissant les indemnités horo-kilométriques, intéresse les médecins principalement, et le second, limitant les IHK à de simples frais de déplacements, s’appliquerait aux Infirmières libérales.

Des arguments juridiques contestables mais une volonté politique inébranlable

Comme le souligne Maître Geneviève Beltran (sur Inflib.com), la question qui aurait dû être traitée par un pourvoi en Cassation (ce dernier n’a pas été fait), serait de savoir si il est légitime de se baser sur un article du code de la Sécurité Sociale pour différencier les infirmières libérales des autres professionnels de santé. Maître Beltran s’étonne donc : » Reste tout de même à savoir si cet article est utilisé tout à fait dans son contexte ! ».

L’article 3 de la NGAP et ces fameuses indemnités horo-kilométriques pourraient donc être remises en causes par un jugement, même si Maître Beltran prévient : (…) la CPAM   brandit cet arrêt pour dire qu’elle a raison tout simplement par opportunisme. En même temps il ne s’agit que d’un arrêt de Cour d’Appel qui n’a pas fait l’objet d’un pourvoi… Y a-t-il d’autres arrêts sortis ailleurs qui confirmeraient cette interprétation du texte ? Malheureusement je ne le sais pas à ce jour… Mais on peut aussi supposer que si c’était le cas, les caisses les auraient déjà probablement cités. »

Tout ne serait donc pas perdu dans ce combat opposant les infirmières libérales aux caisses maladie d’un point de vue judiciaire s’entend. Car au niveau politique, la prise de position de la Ministre de la Santé semble avoir donné le ton officiel mais aussi poussé les caisses régionales à rechercher les jugements favorables à ces décisions à venir…Pendant que les infirmières libérales sont sur les routes des vacances, les caisses seraient-elles à la recherche d’une nouvelle jurisprudence ? La réponse ne devrait pas tarder à se faire connaître…

Comprenez-vous l’argumentation de la Cour différenciant les infirmières libérales des autres professionnels de santé ? Estimez-vous qu’il soit juste que les infirmières libérales soient écartées du bénéfice de ces indemnités au motif qu’elles n’exercent pas principalement à leur cabinet ?

 

 

 

By | 2018-04-12T15:22:03+00:00 3 août 2016|IDEL au quotidien|33 Comments

33 Commentaires

  1. Enzel Aubert Le 3 août 2016 - Répondre

    Qu’ils viennent sur mon île !!! Déjà ils auront des problèmes avec le transport… 😉

  2. Niko Von Chougue Le 4 août 2016 - Répondre

    Quoi qu’il en soit elle veut notre peau et elle l’aura …

  3. Laurent Locher Le 4 août 2016 - Répondre

    Le pire étant que les habitants des campagnes , montagnes et îles comme le dit Enzel seront moins bien desservis par nos tournées. Les IK nous permettent de rendre un service plus personnalisé en nous adaptant aux horaires et rythmes des patients .

  4. J’ai l’impression que ces personnes ont un problème perso avec notre profession !?! Lequel? Nous permettons pourtant à certaines personnes de se maintenir à leur domicile, á avoir une fin de vie plus agréable, à être soigné correctement … Vu comme nous sommes sollicités je pense que nous sommes indispensables…

    • Qd je pense au nombre que nous sommes
      Qd je pense à ce qu’on paye en Ursaf
      Qd je pense à ce qu’on paye en Carpimko
      Qd je pense ce qu’on paye el Impot…
      Je me dis.. Quê Ca Va leur faire bien mal à ceux qui veulent notre mort … Mais bon…

    • Ils estiment que malgré toutes ces barrières et difficultés, nous n’allons pas laissé tomber et que de toute façon nous sommes obligés de travailler pour payer tout ça …

    • Michele Daumont Le 11 août 2016 - Répondre

      Jean Charles Frezouls : c’et clair

  5. Seb Dmt Le 4 août 2016 - Répondre

    Si ça ce n’est pas de la discrimination !

  6. Agnes Servillat Le 4 août 2016 - Répondre

    qu ils fassent la meme chose avec celles des medecins 😉 qui sont dailleurs plus elevees que celles des IHK ide

  7. « Les infirmières sont sur la route des vacances … »..et bien non ! Elles bossent aussi l’été !
    Quand aux IK, il serait bon de s’intéresser à celles des médecins il me semble ….

  8. On continue le combat

  9. Latifa Driou Le 4 août 2016 - Répondre

    On est déjà au plus bas des paramédicaux ! Foutage de gueule !
    Surtout que l’on peut repasser parfois 2,3 fois/ jour

  10. Danielle Suzanne Le 4 août 2016 - Répondre

    Du foutage de gueule !
    Vraiment ca ne va pas en s’améliorant !

  11. On va faire comme les agriculteurs, on va s’épargner de payer la TVA quand on achète du matériel!

  12. Mais que fait l ordre infirmier !!!!!!

    • Thomas Droz Le 5 août 2016 - Répondre

      J’ai contacté l’ordre par facebook messenger voilà la réponse

      C’est pour cela que la présidente du conseil de l’ordre de Savoie s’est rendue à la CPAM de Chambéry il y a dix jours pour dire que c’était un problème de santé publique et d’offre de soins sur les territoires de montagne. L’Ordre a également saisi la députée Bernadette Laclais. Pour nous c’est encore un sujet local à ce stade puisqu’ on ne rencontre pas le même problème dans d’autres zones de montagne comme la Haute-Savoie ou les Pyrénées. Mais on est très vigilants pour que ça ne se répande pas partout ce qui serait encore plus grave pour l’accès aux soins.

    • Sopht Flag Le 8 août 2016 - Répondre

      Tout ca m’incite à penser que l’ordre ne fait rien ou si peu comme d’habitude !!!

    • on paye notre cotisation et rien ne se passe
      Dans mon département le président se sert de sa position pour faire chier les autres IDEL
      Et rien d aitre?

    • Sopht Flag Le 8 août 2016 - Répondre

      Un caducée qui s’efface au soleil sans même un support pour le pare-brise
      Une carte pro en papier qui ressemble à un faux
      Un édito d’une banalité
      Des comptes à découverts dès la première année…

  13. Sarah Auger Le 6 août 2016 - Répondre

    Il faut bien trouver un financement pour l’augmentation programmée des consultations médicales, elle sont tellement « dociles » les infirmières. Allons y, tappons encore dessus…..

  14. Lili Dub Le 7 août 2016 - Répondre

    Pfff c’est désolant notre ministre de la santé ne connaît rien à l’humanité elle sort de où j’hallucine

    • Sopht Flag Le 8 août 2016 - Répondre

      Du même bac que celle de l’éducation nationale ou de l’écologie !!!

  15. Sylvie Altei Le 7 août 2016 - Répondre
  16. Brigitte Caillol Le 8 août 2016 - Répondre

    Il faudra bien qu’il trouve un prétexte pour nous supprimer les domiciles pour nous forcer à nous sedentariser. Quoi de plus parfait que de revisiter la Nomenclature et de la réinterpréter afin de nous exterminer légalement.

  17. Ne faites plus de tournées pendant 1 semaine. C’est la population qui se fera entendre ! Plus de toilettes, plus de mise de bas de contention etc.

    • Euh, et ça vous poserez aucun problème d’éthique de laisser vos patients avec leurs souffrance et sans soin??
      Rien que pour se faire entendre auprès du gouvernement…
      Si c’est pas le cas
      Changé de métier svp!!

    • Mais c’est bien. Continuez d’être exploitée, vous pouvez aussi travailler gratis, ça plaira sûrement au gouvernement !
      J’adore mon métier mais pas au point de bosser et de perdre de l’argent !

    • Fanny 'rvana Le 9 août 2016 - Répondre

      On ne peut pas ne pas faire de soin nous avons le service minimum … sinon ils nous emmerderaient pas autant… et pour les idel de montagnes. ..on passe plus de temps en voiture que celle de la ville… Les médecins eux ont une augmentation et nous on fait je ne sais cb de choses gratuitement. Foutagr de gueule

  18. Jonathan Xella Le 9 août 2016 - Répondre

    C’est vrai que c’est paradoxal, on donne des indemnités kilométriques à ceux qui font le moins de déplacements. C’est comme si on donnait plus d’allocations a aveux qui font le mins d’enfants. Apres 2,50€ à chaque passage multiplié par le nombre d’infirmière libérale ça leur fait une belle économie tout en expliquant qu’en se mettant en Liberal on savait que l’on ferait du domicile donc il n’y a pas de raison de rémunérer le déplacement puisque ça fait parti du métier. Le pire c’est que si Ca passe ce sera comme une lettre à la poste et on devra faire avec. Espérons que l’on garde ces indemnités le plus longtemps possible , on compte sur nos syndicat et surtout sur l’ordre et son pouvoir de persuasion ahahahha !!

  19. Annelise Gbl Le 9 août 2016 - Répondre

    Je me demande comment la secu va bien pouvoir décider quel kilométrage nous faisons au quotidien, celui ci dépendant directement de l’ordre de la tournée et notamment des besoins des patients. Si il faut trois fois dans un village à heures différentes pour des besoins spécifiques, entre temps il va bien falloir aller voir les autres. Je me vois mal dire à un patient insuliné que sa glycémie ne pourra pas être faite à l’heure de ses repas pcq la secu a décidé que l’organisation de la tournée ne lui convient pas. Idem pour les gens qui bossent et qui ne sont chez eux qu’à certaines heures. Moi qui travaille en rural, si je commence à condensé mes soins uniquement dans un souci de kilomètres je peux aller raccrocher mon lecteur sesam

  20. Céline Gaspardo Le 10 août 2016 - Répondre

    Quand est ce qu’on va arrête d’emmerder les infirmières et les laisser travailler tranquillement. Que fait notre ordre?

  21. Mathieu Gain Le 10 août 2016 - Répondre

    On va faire comme les kinés on va demander des bon de transport pour que les gens viennent au cabinet pour leur soins…

  22. Lili Goth Le 10 août 2016 - Répondre

    Je bosse dans une zone touristique et suis constamment bloquée par la circulation à la limite du supportable, c’est dangereux en plus.. Et ça la caisse n’en a rien à faire..
    Les allers retours à la pharmacie pour nos patients qui n’ont personne pour les aider….
    La caisse s’en fout!
    La situation devient grave par l’absurdité de ce système… Ça me donne envie de travailler ailleurs qu’en France oú on pense encore que les infirmières sont des bonnes sœurs et sont au service de ce système de merde!!!

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