Les infirmières libérales disposent désormais d’une …justice privée !

Les infirmières libérales disposent désormais d’une …justice privée !

 

En tant que professionnels libéraux, les IDEL(s) bénéficient des mesures annoncées lors de la création, en juin dernier, d’une structure de justice privée réservée aux professions libérales.

Une solution pour régler les litiges opposants les infirmières libérales

C’est en juin dernier, qu’a été créé le Centre de Conciliation et d’arbitrage des Professions libérales (CCAPL) avec l’Union Nationale des Professions libérales (UNAPL) dans le rôle de chef d’orchestre. Le CCAPL a pour objectif de répondre aux attentes de toutes les professions libérales, y compris donc aux infirmières et infirmiers libéraux. Ce nouveau centre « a vocation à aider au règlement des litiges des professionnels lorsque les parties ne parviennent pas à se concilier d’elles-mêmes ». C’est donc bien une alternative à la voie judiciaire qui est proposée aux infirmières libérales. Le champ d’action du CCAPL est étendu à tous les domaines opposant deux (ou plus) infirmières libérales ou opposant un IDEL à une autre profession libérale. On pense immédiatement à :

  • Les litiges entre des associés notamment au départ de l’un d’entre-eux,
  • La contestation d’une cession de patientèle,
  • Les cas de concurrence déloyale,
  • ….

Pour certains, le CCAPL reste une réponse aux demandes récurrentes d’infirmières libérales notamment, alors que pour d’autres, la structure s’ajoute à un panel jugé suffisant en matière de réponse apportée en cas de litige. Jean Pierre Viennois, professeur de droit, avocat et fondateur du CCAPL explique :

« L’arbitrage du CCAPL est une vraie justice, privée qui rend des sentences obligatoires et susceptibles d’exécution forcée comme un jugement classique, sans appel ni annulation possible, sauf pour vice de forme ou non-conformité de la sentence à une règle d’ordre public. » (Infirmière Libérale Magazine)

Une justice privée pour les infirmières libérales, une utilité reconnue ?

Tous les professionnels de santé, dont les infirmières libérales, peuvent désormais choisir cette voie de la conciliation, qui sera suivie, en cas de non-conciliation, par un arbitrage en lieu et place de la justice. Il convient de préciser que toutes les parties doivent s’entendre pour recourir à cette justice privée, puisqu’une fois choisie, la procédure ne peut plus être arrêtée pour engager une nouvelle action devant la justice publique cette fois-ci.

Le CCAPL souligne l’intérêt d’une telle procédure, en expliquant que les arbitres retenus – des avocats, des juristes et des professionnels libéraux – connaissent parfaitement les spécificités de ces professions. Jean-Pierre Viennois explique cette sélection en soulignant « Ils sont recrutés pour leurs connaissances spécifiques de l’arbitrage, du milieu des professions libérales et du droit applicable au secteur concerné. » Cette garantie d’une parfaite connaissance des dossiers se double en outre d’une certaine rapidité, puisqu’il est envisageable de trouver un règlement des litiges en 6 mois, là où la justice publique met, en moyenne, un an et demi pour une décision de première instance.

Une décision rapide, adaptée et plus économique ?

Maitre Viennois souligne «  Contrairement aux centres d’arbitrage existants, nous proposons un arbitrage à un tarif adapté aux entreprises libérales ». En choisissant cette alternative à la justice publique, les infirmières libérales sont alors censées réduire les délais de procédure mais aussi les honoraires des avocats puisqu’il s’agit bien d’une procédure d’arbitrage.

Il faudra attendre quelques mois pour constater la pertinence de cette création mais aussi et surtout les avantages, qu’elle représente pour les infirmières libérales notamment. Car outre la voie judiciaire, l’Ordre National des infirmiers peut aussi réaliser des missions de règlement de litige à l’amiable (conciliation suivie d’une procédure devant la chambre disciplinaire) entre deux professionnels ou entre une infirmière libérale et son patient. Si ce recours est gratuit, il n’est pas possible pour les litiges financiers, puisque la chambre disciplinaire ne peut pas condamner à des dommages et intérêts. La voie judiciaire ou le recours au CCAPL s’imposera alors comme les voies à suivre pour les infirmières libérales concernées.

Cette création d’une justice privée est-elle de nature à faciliter le quotidien des IDEL(s) ou à apaiser les relations parfois tendues entre deux infirmières libérales ? Le CCAPL est, de son côté, persuadé que sa mission sera reconnue comme bénéfique à toutes et tous dans quelques années.

 

Et vous, auriez-vous déjà eu besoin de saisir le CCAPL par le passé ? Pensez-vous que c’est une avancée pour les infirmières libérales, ou alors que cette nouvelle structure restera confidentielle et peu saisie par les infirmières libérales ?

By |2018-03-08T20:14:38+00:008 octobre 2017|IDEL au quotidien|54 Comments

54 Comments

  1. Arno Innamoramento Le 12 octobre 2017 - Répondre

    Laure Chanel

  2. Pascal Brulé Le 12 octobre 2017 - Répondre

    Je ne comprends pas ! Il n’y a plus la conciliation au Conseil de l’ordre ?

    • Nath Rss Le 12 octobre 2017 - Répondre

      Le conseil de l’ordre se fout royalement des litiges entre professionnels…

    • Pascal Brulé Le 12 octobre 2017 - Répondre

      Euh ? À l’époque où j’étais en conciliation bien des dossiers locaux ont été réglé en évitant la justice !

    • Nath Rss Le 12 octobre 2017 - Répondre

      Pascal Brulé
      J’ai eu par 2 fois des soucis avec des associées / collaboratrices peu scrupuleuses qui ont détourné ma patientele à leur profit … j’attends toujours que l’ordre infirmier me réponde !

    • Maya Colin Le 12 octobre 2017 - Répondre

      Idem pour moi aucun conseil en terme de cession de patientele très largement surevaluee par ma collègue l Ordre à clairement été impuissant….

    • Pascal Brulé Le 12 octobre 2017 - Répondre

      Je pense que cela dépend des élus.
      Et puis à l’époque il y avait un ordre par dpt donc plus facile

    • Vanessa Luciani Le 15 octobre 2017 - Répondre

      Oh que si, je confirme, il y en a, et de plus en plus ! Dans mon département on concilie environ 3/4 des litiges , le 1/4 restant qui ne concilie pas va en chambre disciplinaire..

    • Vanessa Luciani Le 15 octobre 2017 - Répondre

      Nath Rss, dans mon département nous allons directement en conciliation lorsque nous sommes saisis d’une demande d’idel ou de patient ! Certaines Idel refusent d’aller en conciliation, ou ne se présentent pas, donc si le demandeur ne bouge pas c’est sûr que rien ne bougera. C’est à vous de faire une saisine

  3. Veronika Brand Le 12 octobre 2017 - Répondre

    L’ordre est suffisant et règle déjà bien des litiges …sans paiement de plus que la cotisation . Encore une instance de plus ??? N’importe quoi….

    • Véronique Guenez Le 15 octobre 2017 - Répondre

      L ordre? ? Quel ordre? Dans certaines régions il est impossible de le joindre.

    • Régine Leroy Le 15 octobre 2017 - Répondre

      Oui quel ordre ! Je me suis fait détournée ma patientele, il y a 3 ans. Déjà 1 an avant de réussir à avoir quelqu’un, qui a reconnu le « manque de confraternité » (dixit le monsieur) mais il se retrouve qu’il connaissait une de mes collègues voleuses. Elle faisait des gardes chez les pompiers avec lui. Je lui ai demandes si il n’y avait pas conflits d’intérêt ou pb d’impartialité. Il m’a répondu « non pas du tout » et effectivement….puisqu’il ne m’a jamais rappelée…et il n’a jamais pu être joignable. Bel exemple, ça donne envie de foutre le conseil de l’ordre à la poubelle. Après 18 ans dans un cabinet que j’ai fondé, à 47 ans, il m’a fallu repartir à zéro. Remonter une patientele et travailler 6 mois d’affilé…

    • Nicolas Roncevic Le 18 octobre 2017 - Répondre

      Faudrait peut être lire l’article avant de répondre, il est bien écrit que l’ordre n’agit pas pour les litiges financiers !! Pour joindre l’ordre, je reprends mon minitel, ça ira peut être plus vite au vu de la lenteur pour une réponse. Et Régine Leroy le dit très bien, une amie IDEL était en conflit avec la présidente de l’ordre départemental (à l’époque où cela existait encore) et comment avoir un jugement équitable quand on est juge et partie ???

  4. Boucher Philippe Le 12 octobre 2017 - Répondre

    l’exercice en ville est le lieux de tous les excès …. que l’on soit médecin où infirmière il ne faut pads se comporter comme des SAUVAGES … Nous sommes censés être des Confrères ….

  5. Audrey Vinckel Le 12 octobre 2017 - Répondre

    Ils vont avoir du boulot car plus le temps passe plus j’entends des histoires incroyables de séparation et autres coups bas
    Ça fait flipper !

  6. Florian Poivre Le 12 octobre 2017 - Répondre

    Le Conseil de l’Ordre des Infirmiers propose toujours des conciliations gratuitement et officiellement ; le système de règlement des contentieux privé dont on parle est payant et ne remplace en rien celui qui est proposé par le COI…. mais bon ceux qui préfèrent régler les conflits à l’amiable par ce système sont libres….

  7. Charline Descat Le 12 octobre 2017 - Répondre

    Delphine Bsh

  8. Laura Cdr Le 12 octobre 2017 - Répondre

    Becky La Blondze

  9. Nicole Bernard Le 12 octobre 2017 - Répondre

    Isabelle Rouzé,Elise Loïck Sueur

  10. Martine Legros Le 12 octobre 2017 - Répondre
  11. Martine Legros Le 12 octobre 2017 - Répondre
  12. Martine Legros Le 12 octobre 2017 - Répondre
  13. Martine Legros Le 12 octobre 2017 - Répondre
  14. Martine Legros Le 12 octobre 2017 - Répondre
  15. Martine Legros Le 12 octobre 2017 - Répondre
  16. Martine Legros Le 12 octobre 2017 - Répondre
  17. Martine Legros Le 12 octobre 2017 - Répondre
  18. Martine Legros Le 12 octobre 2017 - Répondre
  19. Sarah Cornette Le 12 octobre 2017 - Répondre

    Il est temps, l’ordre ne sert à rien, à part encaisser les cotisations!!!

  20. Emmanuel Crance Le 12 octobre 2017 - Répondre

    Faites une scp le conseil de l’ordre n’a rien à y redire c’est la loi française qui s’applique et si le collègue se casse avec la clientèle c’est condamnation point barre le conseil de l’ordre ne fait qu’essayer d’arrondir les angles et vous vous retrouvez sans clientèle à bon entendeur …. Faut juste de sortir les ….. Bref courage consœurs et confrères je le suis fait tirer ma clientèle deux fois et du coup j’ai plus de vaseline dans mon tiroir !!!!

    • Gladys BC Le 13 octobre 2017 - Répondre

      Mais si on fait une scp les clients ils ont plus le droit de choisir leur infirmière ? Aucune scp entre ma collègue et moi on fait 15/15 et on se partage le CA et je sais que si on se sépare les patients choisiront . J’estime que personne appartient à personne donc je m’en remets au choix des patients ….

    • Emmanuel Crance Le 14 octobre 2017 - Répondre

      OUI SUIS ‘ACCORD MAIS PENALEMENT CELA PERMET D’APPLIQUER DEVANT UN JUGE AUTRE QUE LE CONSEIL DE L’ORDRE UNE CLOSE DE NON CONCURRENCE SUR LE TERRITOIRE D’EXERCICE LA CLIENTELE A CE MOMENT LA APPARTIENT AU CABINET ET NON AUX Ordre National des infirmiersTOUT CELA SE STIPULE DANS LES STATUTS .

    • Emmanuel Crance Le 14 octobre 2017 - Répondre

      MAIS EFFECTIVEMENT DANS TON CAS C’EST PLUS COMPLIQUÉ A DEUX TROP D’AFFECT MAIS NOUS NOUS SOMME 5 par contre si vous décidez de grandir vous pouvez vous mettre toutes les deux « patronnes » et celé qui viennent après des rattachées a la société ce que l’on appelle en armes technique en industries

    • Bienvenue au Club !

  21. Miimi Danoff Le 13 octobre 2017 - Répondre

    Myriam Fassi-Orenstein

  22. Audrey Richer Le 13 octobre 2017 - Répondre

    Il est temps !!!

  23. Sophie Orue Candeias Emilie Borne

  24. Emilie Borne Le 13 octobre 2017 - Répondre

    Je vais me renseigner

  25. Irene Utzeri Le 13 octobre 2017 - Répondre

    A voir à l’usage

  26. Marie-noelle le Breton Le 13 octobre 2017 - Répondre

    Merci pour elle mais je suis une patiente d’un cabinet idel.vous savez ils voient de tous des personnes qui sont sympathiques mais d’autres ,pas très reconnaissant pour un travail qui demande bcp 1:
    Idel
    Psy
    Doc
    Avec parfois une aide aux papiers ,parfois pour soulager les familles ,mais ayez SVP un peut plus de complaisance envers ses femmes ,ses hommes qui donnent p!je de leurs moitiés de leurs vies à leurs malades ,moi j’en connais qui dépassent ds les services hospitaliers leurs horaires ,plus assez de temps ,pas rares de voir les ides restées jusqu’a pas d’heures pour faires ses feuilles (????)

  27. Marie-noelle le Breton Le 13 octobre 2017 - Répondre

    Et franchement de la trappes de certaines qui passent leurs temps ds le services est une fois à la retraite elle s’aperçoit que en fin de compte elle a donne sa vie à ses malades ,est que DÉSORMAIS elle se retrouvé seule ,pas de mari ,ni enfants ,franchement vous savez des IDES COMME ÇA ON EN VOIENT PLUS,HEUREUSEMENT ,CAR QUELQUES PARTS TROP TRISTE …..MR MACRON NE TOUCHÉ PAS AU MONDE MÉDICAL ,SANS SAVOIR CE QUI SI PASSE ……..LE PERSONNELS MÉDICALS APPELS LEURS MALADES DES PATIENTS CAR IL FAUT BCP DE PATIENCE POUR FAIRE CE METIER QUE L’ONT A TJR APPELER VOCATION

  28. Isa Agnola-Gilbert Le 14 octobre 2017 - Répondre

    comment dire….. l’ordre !…à part que c’est une instance inutile et racketteuse

  29. Avouons que c’est dommage Qd même !!! Faire un métier de paix. D aide
    De santé …. de bon exemple … pour en arriver à être entourés de bêtes !!!
    Quelle tristesse !!!?

  30. Marienoelle Blaize Le 15 octobre 2017 - Répondre

    Mes pauvres personnels infirmiers vous qui ne comptez pas vos mots pour nous guérir par vos gestes ,vos mots, votre touché…
    Je sais que vous travaillez plus que dure . Vous êtes encore un emploi dans lequel vous êtes un certains nombre mais demain ….

    • Marie-noelle le Breton Le 17 octobre 2017 - Répondre

      Oui cela me semblerait normales ,d’être à leur CÔTÉS,elles sont d’innombrables patientes depuis des années et des années mais comment peut prendre la patientes à une consoeur ceci n’est pas normales ,le patient doit absolument refuser de changer de IDE.L MOI CECI JE NE POURRAIS PAS FAIRE UN COUP BAS AH !!!NON ALORS MAIS QUI SONT SES INFORTUNES QUI VOUS TOMBENT DESSUS VOUS LES LIBÉRAUX SE SONT LES NOUVEAUX SUR LE MARCHES …LES H A D…UN PATIENT LE DISAIT SUR FACE BOOK .VOUS N’AVEZ PAS ASSEZ DE MALADES POUR EN AVOIR POUR VOUS TOUS MOI JE PENSEZ QUE LE SERVICES H A D ETAIT PRESENT POUR DES PATIENT EN FIN DE VIE ,EST QU’IL9S SONT PRESENT JUSQU’A LA FIN POUR AIDER LE MALADE EST LA FAMILLE ….??ENFIN DE COMPTE IIMPRESSIONNANTE DE DEFORMATION DE PART ET D’AUTRES ??????

  31. Lili Ben Le 15 octobre 2017 - Répondre

    Corinne Foucault

  32. Fabrice Fracalossi Le 16 octobre 2017 - Répondre

    Sacrée mafia cette activité obscurantiste

  33. Kevin Malacarne Le 18 octobre 2017 - Répondre

    Maxime Hazouard

  34. Nicolas Roncevic Le 18 octobre 2017 - Répondre

    Encore une fois, il est démontré l’inutilité de l’ordre IDE !!

  35. Aurélien Garcia Le 18 octobre 2017 - Répondre

    Chryss Blanc

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