Face à l’attente longue, très longue, entre le projet établi par l’ONI en 2010 du Code de la déontologie et sa possible publication en tant que loi, le Conseil d’État a décidé d’agir. Plus d’alternative, si ce Code n’est pas publié le 31 décembre 2015, l’État sera mis à l’amende de 500 euros par jour de retard ! Ce qui devrait inciter fortement les pouvoirs publics à le rendre officiel… Après cinq ans d’attente et des règles qui datent de 1993, il était grand temps !

Le projet de Code de déontologie par l’Ordre National des Infirmiers

Voilà bien longtemps que ce projet est en attente de sa légalisation, d’ailleurs en mai 2013, un article était consacré au nouveau code de déontologie des infirmiers libérales.

Il serait indispensable au renouvellement juridique de la profession infirmière tant par l’évolution du métier d’IDE et d’IDEL que par l’évolution des différents devoirs et statuts. Rappelons les nouveautés que présentent ce Code de déontologie face à son prédécesseur qui, notons-le, date de… 1993 !

Le patient est délibérément au centre de toutes les informations, le futur texte insiste notamment sur une information claire et adaptée à chaque type d’individu, qu’elles que soient ses facultés ou son milieu social : « Conformément à l’article L. 1111-2, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. […]L’information est loyale, adaptée et intelligible. L’infirmier tient compte de la personnalité du patient et veille à la compréhension des informations communiquées ». Un rôle dévolu jusqu’alors uniquement au médecin généraliste du patient.

De même l’infirmier se voit, enfin (?) délégué un droit qui jusque-là n’était réservé qu’au médecin généraliste : la délivrance de l’information médicale même en cas de diagnostique grave. L’infirmier a donc de nouveaux droits mais aussi de nouveaux devoirs qui jusqu’à présent n’étaient pas pris en compte, faute de l’ancienneté des dernières règles.

En effet, le Code de déontologie infirmier précise que l’infirmier libéral ou d’état est tenu au devoir de réserve face à des déclarations publiques émanent de son rôle : « L’infirmier s’abstient, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. En particulier, dans toute communication publique, il doit faire preuve de prudence dans ses propos et ne mentionner son appartenance à la profession qu’avec circonspection ». Mesdames et Messieurs les adeptes du blog ou du réseau social, attention à vos écrits de sorte qu’ils ne jouent pas contre vous !

Toutefois ce Code, s’il apporte un regard nouveau sur la profession d’infirmier d’état et libéral, pose aussi des limites floues qui devront être mises en exergue au moment de son adoption légale afin de dissiper tout malentendu. Encore faudrait-il qu’il entre désormais réellement en vigueur !

Pourquoi ce texte fondamental de l’exercice infirmier n’est-il toujours pas légalement applicable ?

La question est en effet de rigueur alors que les derniers textes règlementant la profession infirmière datent de plus de 20 ans. Une ancienneté absolument unique dans le milieu médical pour une profession qui réclame des nouvelles règles tant les rôles et les devoirs de l’infirmier ont évolué durant ces dernières années. Cette mutation de la profession est particulièrement notable depuis la loi HPST de 2009, mettant au centre des préoccupations médicales toutes les professions de la santé dite de ville ou à domicile.

La question a été posée officiellement au Sénat par Monsieur le Député Hervé Marseille et publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 – page 124 : « Pourtant, à ce jour et alors que le projet de code de déontologie des infirmiers a été remis dès 2010 aux services du ministère de la santé, ce décret n’est toujours pas publié, malgré plusieurs relances de la part de l’ordre. C’est pourquoi il lui demande de préciser (à Mme la ministre des affaires sociale et de la santé) ses intentions quant à l’édiction du décret d’application de la loi du 21 décembre 2006, relatif au code de déontologie des infirmiers. Il en va de la qualité des soins que nous devons à nos concitoyens ».

La réponse apportée fut sans appel : c’est l’auteur du texte qui est remis en cause. En effet le Code de déontologie a été écrit par l’ONI. Or, ces dernières années l’Ordre National Infirmier a posé des soucis tant administratifs, financiers que représentatifs. Voici la réponse à cette question par la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé : « Monsieur le sénateur, la publication du projet de décret portant code de déontologie des infirmiers doit, par ailleurs, être examinée à l’aune des évolutions possibles concernant l’ordre national des infirmiers, compte tenu du questionnement récurrent de la légitimité de cet ordre auprès des infirmiers salariés depuis sa création en décembre 2006 ».

Quoi qu’il en soit les soucis de l’ONI semblent se régler et l’adoption de ce texte devient une priorité absolue. Voilà pourquoi le Conseil d’Etat a décidé de sanctionner le gouvernement si ce texte n’était pas adopté avant la fin de l’année 2015.

Et vous, infirmières et infirmiers libéraux, souhaitez-vous que ce nouveau Code de déontologie face rapidement son apparition ? Que pensez-vous des nouvelles règles qu’il impose ? Vous semble-t-il suffisant pour répondre à toutes les nouveautés de votre profession ?