En tant que professionnels libéraux, les IDEL(s) bénéficient des mesures annoncées lors de la création, en juin dernier, d’une structure de justice privée réservée aux professions libérales.

Une solution pour régler les litiges opposants les infirmières libérales

C’est en juin dernier, qu’a été créé le Centre de Conciliation et d’arbitrage des Professions libérales (CCAPL) avec l’Union Nationale des Professions libérales (UNAPL) dans le rôle de chef d’orchestre. Le CCAPL a pour objectif de répondre aux attentes de toutes les professions libérales, y compris donc aux infirmières et infirmiers libéraux. Ce nouveau centre « a vocation à aider au règlement des litiges des professionnels lorsque les parties ne parviennent pas à se concilier d’elles-mêmes ». C’est donc bien une alternative à la voie judiciaire qui est proposée aux infirmières libérales. Le champ d’action du CCAPL est étendu à tous les domaines opposant deux (ou plus) infirmières libérales ou opposant un IDEL à une autre profession libérale. On pense immédiatement à :

  • Les litiges entre des associés notamment au départ de l’un d’entre-eux,
  • La contestation d’une cession de patientèle,
  • Les cas de concurrence déloyale,
  • ….

Pour certains, le CCAPL reste une réponse aux demandes récurrentes d’infirmières libérales notamment, alors que pour d’autres, la structure s’ajoute à un panel jugé suffisant en matière de réponse apportée en cas de litige. Jean Pierre Viennois, professeur de droit, avocat et fondateur du CCAPL explique :

« L’arbitrage du CCAPL est une vraie justice, privée qui rend des sentences obligatoires et susceptibles d’exécution forcée comme un jugement classique, sans appel ni annulation possible, sauf pour vice de forme ou non-conformité de la sentence à une règle d’ordre public. »

Une justice privée pour les infirmières libérales, une utilité reconnue ?

Tous les professionnels de santé, dont les infirmières libérales, peuvent désormais choisir cette voie de la conciliation, qui sera suivie, en cas de non-conciliation, par un arbitrage en lieu et place de la justice. Il convient de préciser que toutes les parties doivent s’entendre pour recourir à cette justice privée, puisqu’une fois choisie, la procédure ne peut plus être arrêtée pour engager une nouvelle action devant la justice publique cette fois-ci.

Le CCAPL souligne l’intérêt d’une telle procédure, en expliquant que les arbitres retenus – des avocats, des juristes et des professionnels libéraux – connaissent parfaitement les spécificités de ces professions. Jean-Pierre Viennois explique cette sélection en soulignant « Ils sont recrutés pour leurs connaissances spécifiques de l’arbitrage, du milieu des professions libérales et du droit applicable au secteur concerné. » Cette garantie d’une parfaite connaissance des dossiers se double en outre d’une certaine rapidité, puisqu’il est envisageable de trouver un règlement des litiges en 6 mois, là où la justice publique met, en moyenne, un an et demi pour une décision de première instance.

Une décision rapide, adaptée et plus économique ?

Maitre Viennois souligne «  Contrairement aux centres d’arbitrage existants, nous proposons un arbitrage à un tarif adapté aux entreprises libérales ». En choisissant cette alternative à la justice publique, les infirmières libérales sont alors censées réduire les délais de procédure mais aussi les honoraires des avocats puisqu’il s’agit bien d’une procédure d’arbitrage.

Il faudra attendre quelques mois pour constater la pertinence de cette création mais aussi et surtout les avantages, qu’elle représente pour les infirmières libérales notamment. Car outre la voie judiciaire, l’Ordre National des infirmiers peut aussi réaliser des missions de règlement de litige à l’amiable (conciliation suivie d’une procédure devant la chambre disciplinaire) entre deux professionnels ou entre une infirmière libérale et son patient. Si ce recours est gratuit, il n’est pas possible pour les litiges financiers, puisque la chambre disciplinaire ne peut pas condamner à des dommages et intérêts. La voie judiciaire ou le recours au CCAPL s’imposera alors comme les voies à suivre pour les infirmières libérales concernées.

Cette création d’une justice privée est-elle de nature à faciliter le quotidien des IDEL(s) ou à apaiser les relations parfois tendues entre deux infirmières libérales ? Le CCAPL est, de son côté, persuadé que sa mission sera reconnue comme bénéfique à toutes et tous dans quelques années.

 

Et vous, auriez-vous déjà eu besoin de saisir le CCAPL par le passé ? Pensez-vous que c’est une avancée pour les infirmières libérales, ou alors que cette nouvelle structure restera confidentielle et peu saisie par les infirmières libérales ?