Article L 4312-43 du Code de la Santé Publique
Paragraphe 5.2.3 du Titre 5 de la Convention Nationale de Juillet 2007
Quelles sont les conditions pour effectuer un remplacement ?
Expérience professionnelle
La remplaçante doit :
- Justifier d’une activité professionnelle de dix huit mois, soit un total de 2.400 heures de temps de travail effectif, dans les six années précédant la date de demande de remplacement
- Avoir réalisé cette activité professionnelle dans un établissement de soins, une structure de soins ou au sein d’un groupement de coopération sanitaire tels que définis à l’Article 5.2.2 de la convention nationale
Autorisation préfectorale de remplacement
La remplaçante doit être titulaire d’une autorisation préfectorale de remplacement en cours de validité, délivrée par le Préfet du Département de son lieu d’exercice principal.
Nombre de remplacements autorisés
La remplaçante ne doit remplacer au maximum que deux infirmières simultanément. Cette disposition doit se comprendre comme interdisant de remplacer en même temps plus de deux professionnelles absentes dans un cabinet de
groupe.
Contrat de remplacement
La remplaçante doit conclure un contrat de remplacement avec la remplacée dès que le remplacement dépasse 24 heures ou lorsqu’il est d’une durée inférieure, mais répété.
Interdiction de remplacer une infirmière interdite d’exercice ou de délivrer des soins aux assurés sociaux
Une infirmière interdite de délivrer des soins aux assurés sociaux ne doit pas être remplacée et ne peut en remplacer une autre en tant que remplaçante.
Inscription à l’Ordre des Infirmiers
La remplaçante d’une infirmière, placée sous le régime de la présente convention, est tenue de faire connaître aux Caisses son numéro d’inscription à l’Ordre des Infirmiers de leur département d’exercice ainsi que l’adresse de leur lieu d’exercice professionnel principal et/ou secondaire.
VÉRIFICATION DES CONDITIONS DU REMPLACEMENT : CE QU’IL FAUT SAVOIR
L’Infirmière remplacée vérifie que l’infirmière remplaçante remplit bien les conditions nécessaires à l’exercice du remplacement dans le cadre de la présente convention. Ainsi, elle s’engage à porter à la connaissance de sa remplaçante les dispositions de la présente convention et à l’informer des droits et obligations qui s’imposent à elle dans ce cadre.
Les Caisses Primaires demandent la communication du contrat de remplacement, l’autorisation de remplacement ainsi que le motif afin de vérifier si les conditions d’exercice sous convention sont remplies.
