Les infirmières et infirmiers libéraux ne sont pas contraints de devoir adhérer à la convention. Bien qu’une très grande majorité d’IDEL soit conventionnée, il est possible d’exercer hors convention. Quels sont les avantages de chacune de ces possibilités ? Et quelles conséquences cela engendre-t-il ?
Le conventionnement pour une IDEL, un choix décisif à faire avant le début d’exercice
Pour tout professionnel de santé exerçant en libéral, la question du conventionnement se pose avant même de commencer son activité. En décidant de se conventionner, l’IDEL adhère à la convention nationale organisant les relations entre la profession et l’Assurance Maladie. Dans ce cas, le professionnel de santé s’engage à respecter chaque condition, chaque exigence de cette convention, à commencer par l’application des tarifs fixés. On peut comparer cette convention nationale à un contrat définissant les grandes lignes que doit respecter l’infirmière. Cette convention nationale reste souvent mise à jour par les différents avenants, négociés entre l’Assurance Maladie et les différents syndicats représentatifs de la profession. Un professionnel conventionné est tenu à l’application de chaque avenant validé.
En contrepartie des obligations faites à l’IDEL, l’Assurance Maladie s’engage de son côté à rembourser les patients sur la base des tarifs conventionnels.
Un choix obligatoire imposé ou une véritable liberté en la matière ?
En théorie, les professionnels de santé libéraux en général et les infirmiers libéraux en particulier ne sont pas contraints de se conventionner. Ils peuvent décider d’exercer hors convention.
Exercer hors convention, c’est donc interdire à sa patientèle de bénéficier de la prise en charge, prévue par cette convention : tarifs de remboursement, tiers-payant, … Cependant, certains infirmiers non-conventionnés sont quant à eux libres de fixer leurs propres tarifs, ce qui peut être intéressant, notamment à Paris ou dans les grandes villes, si on souhaite se spécialiser sur des soins “première classe” pour certains patients privilégiés. En d’autres termes, exercer hors convention peut apparaître comme une opportunité, mais cela reste éminemment rebutant pour les patients, qui ne bénéficient pas du remboursement généralement accordé.
Une infirmière souhaitant se lancer dans l’aventure du libéral aura donc tout intérêt à privilégier l’exercice conventionné.
Les conditions pour pouvoir se conventionner en tant qu’infirmière libérale
Pour pouvoir se conventionner, l’infirmière libérale doit :
- Attester de l’obtention du diplôme d’Etat d’Infirmier ou d’un titre reconnu comme équivalent,
- Justifier d’une expérience professionnelle suffisante (24 mois (3200 heures) dans une structure de soins ou 6 mois (800 heures) en remplacement d’une IDEL conventionnée) dans les 6 années précédentes,
- Respecter les règles du « zonage infirmier »
Un zonage infirmier, une contrainte supplémentaire pour le conventionnement
Depuis le 27 mai 2012, la Convention Nationale des Infirmiers s’est vu ajouter un nouvel amendement qui apporte quelques modifications quant à l’installation conventionnée des infirmières libérales. Les différents syndicats infirmiers se sont donc accordés avec l’UNCAM (Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie) pour scinder la France en différentes zones plus ou moins dotées.
Les territoires considérés comme sur-dotés ne peuvent pas accueillir de nouveaux infirmiers libéraux conventionnés, à moins qu’un infirmier exerçant à cet endroit cesse toute activité. Un départ pour une installation. Ce principe, appliqué depuis plus d’une décennie pour les infirmières et infirmiers libéraux, est depuis peu à peu étendu aux autres professions de santé.
Cette disposition avait – et a toujours – pour objectif de mieux répartir les IDEL(s) sur l’ensemble du territoire. Ainsi, les infirmiers sont incités à s’installer dans les zones très sous-dotées à travers des aides financières. En zone sur-dotée, le conventionnement n’est donc possible qu’en cas de remplacement d’un IDEL. Le site Cartosanté répertorie l’ensemble des différentes régions de France, en recensant tous les chiffres nécessaires à votre prise de décision.
Avantages et inconvénients du conventionnement pour l’infirmière libérale
Votre choix a également un impact sur votre protection sociale. Si vous vous conventionnez, vous relevez alors du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Vous êtes affilié automatiquement à la Caisse d’Assurance Maladie de votre lieu d’exercice et bénéficiez donc du remboursement de vos frais de santé, du versement d’indemnités ou d’allocations spécifiques (paternité, maternité, grossesse pathologique).
En revanche, en exerçant hors convention, vous relevez du régime de protection sociale des travailleurs indépendants. Bien que ces dernières années ce dernier se soit rapproché du régime général, il reste encore moins sécurisant notamment en cas d’accident de travail et d’invalidité.
Les cotisations sociales de l’IDEL non conventionnée ne bénéficient pas, à l’inverse de sa consœur conventionnée, d’une prise en charge partielle par l’Assurance Maladie.
Mais être conventionné n’a pas que des avantages. Cela implique en effet de respecter certaines contraintes. La convention oblige tout d’abord les infirmières libérales à respecter scrupuleusement les tarifs prévus dans la Nomenclature Générale des Actes Professionnels, la NGAP. La cotation des actes, la nécessité d’atteindre au moins 80 % de télétransmission, …. Représentent autant d’obligations que seuls les IDEL(s) conventionnés se doivent de respecter.
