Toute entreprise individuelle a l’obligation d’en informer clairement tous ses partenaires. Les infirmières et infirmiers libéraux, exerçant en EI, doivent eux-aussi satisfaire à cette nouvelle obligation légale, dont le non-respect peut être sanctionné.
Infirmière libérale : le choix d’exercer seul en tant qu’entrepreneur individuel
Lorsqu’elle décide de s’installer (ou lorsqu’elle envisage de faire évoluer la structure juridique de son activité), l’infirmière libérale doit choisir parmi de nombreuses possibilités en ce qui concerne son statut. Ce dernier entraîne des conséquences durables sur la comptabilité de l’infirmière libérale mais aussi sur ses obligations au quotidien.
L’infirmier ou l’infirmière libérale pourra donc décider de s’installer seul et donc privilégier le statut d’entrepreneur individuel (EI), qui lui permettra d’opter entre le régime réel et le régime micro BNC pour sa comptabilité. Ce statut d’entrepreneur individuel offre également la possibilité à l’IDEL de pouvoir exercer avec d’autres confrères ou consœurs en créant une Société civile de moyens (SCM), assurant la mise en commun de moyens sans renoncer à son indépendance.
En revanche, dans le cas où une infirmière libérale souhaite rejoindre (ou créer) un cabinet infirmier, la création d’une société sera donc à privilégier. La Société d’Exercice Libéral (SEL) constitue la réponse spécifique aux professionnels de santé en général et aux infirmiers libéraux en particulier. Bien que la création d’une telle société impose des obligations comptables spécifiques, elle facilite l’exercice à plusieurs. La SELARL et la SELAS représentent les deux formes juridiques les plus plébiscitées par les infirmiers libéraux.
Une évolution des règles pour une infirmière libérale en entreprise individuelle
La loi du 14 février 2022 a introduit une évolution majeure pour toutes les entreprises individuelles. L’un des buts de cette évolution consistait à mieux protéger les entrepreneurs. Ainsi le statut unique d’entreprise individuelle (EI) s’est substitué à l’ancien EIRL (Entreprise Individuelle à responsabilité Limitée). Ce nouveau statut repose sur une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Cette distinction caractérise donc désormais toutes les entreprises individuelles, et notamment les infirmières libérales ayant choisi cette forme juridique pour exercer.
Cette séparation en deux patrimoines ne suppose de la part des entrepreneurs aucune formalité spécifique ni même de déclaration. Elle est rendue automatique par la loi. En revanche, il appartient aux professionnels concernés par cette évolution, et donc en l’occurrence aux infirmières et infirmiers libéraux, d’en informer tous leurs partenaires. Le décret du 28 avril 2022 organise ce devoir d’information.
Toute entreprise individuelle doit clairement indiquer sa nature juridique sur tous ses documents d’affaires. Chacun de ces derniers devra donc afficher soit « Entreprise Individuelle » soit son acronyme « EI ». Cette mention devient obligatoire au même titre que le numéro SIREN ou encore l’appartenance à une société de gestion agréée.
Elle concerne tous les documents, qu’ils soient numériques ou imprimés. De la carte de visite à l’en-tête de courrier, de la facture à la demande de devis, l’infirmière libérale, comme toute EI, doit respecter cette obligation sous peine d’être verbalisée (amende de 4ème classe, amende forfaitaire de 135 € pouvant atteindre 750 €).
Ce que vous devez retenir et appliquer dès à présent !
- Faire figurer « Entreprise individuelle » ou « EI » sur tous vos documents
- Pensez aux documents papier mais aussi à votre présence en ligne
- Mettez à jour votre logiciel infirmier
| Entreprise Individuelle sur votre logiciel infirmier Albus
Rendez-vous dans la partie Réglages d’Albus Air puis Infirmiers.
Cochez ensuite la case « Entreprise Individuelle » pour que cette mention obligatoire soit intégrée automatiquement.
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Et vous, quelle est la nature juridique sous laquelle vous exercez ? Si vous êtes concerné, avez-vous déjà veillé à vous mettre en conformité avec cette nouvelle obligation ?
