Le 3 février 2025, le gouvernement a activé l’article 49.3 de la Constitution. Cette décision permet d’adopter sans vote le projet de loi finances 2025. L’un des changements majeurs concerne la TVA pour les microentrepreneurs.
L’article 293B du Code Général des Impôts est modifié. Le seuil de TVA passe désormais à 25 000 €. Ce sujet reste peu discuté, mais il pourrait avoir un impact direct sur votre activité !
Une baisse du seuil pour tous les microentrepreneurs
Les anciens plafonds disparaissent. Le type d’activité ne fait plus de différence. Désormais, les nouveaux seuils sont :
✔ 25 000 € pour l’exonération de TVA.
✔ 27 500 € pour l’assujettissement obligatoire.
Les conséquences pour une facturière IDEL
Une microentreprise facturant moins de 25 000 € reste exonérée de TVA. Au-delà de ce montant, la situation évolue :
- Un chiffre d’affaires entre 25 000 et 27 500 € entraîne l’assujettissement à la TVA dès le 1er janvier suivant.
- Dépasser 27 500 € en cours d’année déclenche immédiatement l’application de la TVA.
Ce changement entrera en vigueur le 1er mars 2025. Aucune rétroactivité n’est prévue pour les premiers mois de l’année.
Les obligations en cas de dépassement du seuil
Lorsqu’une facturière IDEL devient assujettie à la TVA, plusieurs conséquences administratives s’appliquent :
1️⃣ Facturer la TVA à ses clients et la reverser à l’administration fiscale.
2️⃣ Déclarer la TVA périodiquement et assurer un suivi comptable rigoureux.
Pourquoi ce changement impacte particulièrement les facturières IDEL ?
Les infirmières libérales sont exonérées de TVA (article 261 du CGI). Elles ne récupèrent donc pas la TVA sur leurs dépenses. Une facturière concernée par la TVA devra alors faire un choix difficile :
- Augmenter ses tarifs TTC pour conserver ses revenus nets.
- Maintenir ses prix actuels, mais perdre une partie de ses recettes.
Un exemple concret :
Lucie, facturière spécialisée, facture 33 000 € par an à des IDEL. Avant 2025, elle ne facturait pas la TVA. Désormais, elle doit choisir entre :
✔ Facturer 39 600 € TTC (+20 %) pour conserver son revenu net. Cette hausse risque d’effrayer ses clientes.
✔ Rester à 33 000 € TTC, mais reverser 5 500 € de TVA. Son revenu net diminue alors fortement.
Impact pour les cabinets de PS facturant une redevance
Les cabinets de professionnels de santé (PS) qui facturent une redevance d’utilisation aux titulaires seront également concernés. Jusqu’à présent, tant que la redevance annuelle ne dépassait pas 37 500 €, ils restaient exonérés de TVA. Avec la baisse du seuil à 25 000 €, les cabinets facturant entre 25 000 € et 37 500 € devront désormais appliquer et reverser la TVA aux impôts.
➡️ Cela pourrait pousser certains cabinets à repenser leur modèle de facturation pour minimiser l’impact de cette réforme.
Facturiers : un levier pour réduire votre chiffre d’affaires déclaré
💡 Facturiers, attention ! Pour éviter de dépasser le nouveau seuil et être assujetti à la TVA, ne prenez pas en direct l’abonnement logiciel, mais faites passer vos clients en direct avec nous. Cela pourrait vous éviter une surtaxation inutile et alléger votre gestion comptable.
Anticipez ce changement
Cette réforme peut impacter votre activité. Un accompagnement comptable vous aidera à prendre les bonnes décisions. Surveillez également l’évolution des tarifs si vous travaillez avec un facturier indépendant ou un cabinet de PS.
