Recevant des patientes et des patients, votre cabinet infirmier reçoit donc du public, et à ce titre il devient un ERP. La loi impose un certain nombre d’obligations pour rendre cet ERP accessible à toutes et tous.
Le cabinet infirmier représente votre lieu d’exercice professionnel. Mais il constitue également, aux termes de la loi, un établissement recevant du public. A ce titre, il doit respecter les normes légales clairement définies. Quelles sont vos obligations en la matière ? Comment faire pour vous mettre en conformité avec l’ensemble de ces dispositions ? Nous vous expliquons tout en quelques lignes.
Le cabinet infirmier, un établissement recevant du public avant tout
Les infirmiers libéraux doivent se conformer à un grand nombre d’exigences, posées par le Code de la Santé Publique et par leur propre code de déontologie. Mais ils doivent également se conformer à toutes les autres dispositions légales, qui peuvent les concerner. Ainsi en est-il du local, que vous utilisez à titre professionnel. Avant d’être une salle de soins, votre cabinet infirmier se définit comme un ERP, un établissement recevant du public.
Le code de la construction et de l’urbanisme distingue plusieurs types d’ERP. Par nature, il est classé en 5ème catégorie de type U. Il peut également, si vous avez installé votre salle d’exercice dans un centre commercial, être classé dans la même catégorie que ce dernier. D’un autre côté, si vous avez décidé de créer votre local professionnel à votre domicile, deux cas sont à différencier :
- S’il n’est pas différencié de votre habitation (même entrée, même cheminement pour y parvenir), il ne sera pas considéré comme un ERP
- S’il dispose d’une entrée spécifique, il sera soumis aux mêmes règles que tout autre ERP.
Quel que soit votre cas, et indépendamment de la spécificité de votre situation, ce lieu d’exercice professionnel doit respecter certaines règles, dont celles liées à l’accessibilité.
L’accessibilité de votre local professionnel, un impératif à respecter
Depuis de nombreuses années, les autorités publiques s’efforcent d’améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap. Ainsi, la loi du 11 février 2005 a été adoptée pour officialiser les règles en matière d’accessibilité des personnes handicapées aux lieux recevant du public. Cela devenait urgent, dans la mesure où 40 % de la population reconnaissait connaître des difficultés quotidiennes dans leur déplacement.
En contact direct avec la population et plus encore avec les personnes souffrant de pathologies graves et / ou de handicaps, les cabinets médicaux et paramédicaux sont pleinement concernés par ces obligations légales. Ces dernières sont effectives depuis le 1er janvier 2015.
Quelles sont les règles à respecter pour garantir l’accessibilité de votre local infirmier ?
L’objectif de cette réglementation consiste à garantir l’accessibilité à toute personne souffrant de handicap et ce quelle que soit la nature de ce dernier (moteur, visuel, mental, auditif, …). L’ensemble du cheminement du patient, depuis son stationnement et/ou son arrivée jusqu’à son entrée dans votre salle de soins, est concerné. Ainsi, il vous faudra prendre soin à chacun des aspects définissant cette accessibilité :
- Pour le stationnement, il faudra prévoir l’aménagement de places de parking réservées aux personnes handicapées (largeur minimale de 3.30 mètres),
- La signalétique (extérieure et intérieure) doit être adaptée tant en taille qu’en lisibilité (typographie).
- Le cheminement pour parvenir jusqu’à l’entrée de votre local doit être suffisamment large (minimum de 1,40 mètres) pour permettre le croisement de deux patients. Ce cheminement ne doit pas inclure pente trop raide ni escalier.
- Chaque pièce de votre cabinet doit être mise en conformité, afin de garantir la circulation en fauteuil roulant (pas de marche à franchir, espace suffisant dans chaque pièce pour permettre la rotation d’un fauteuil roulant, …). Une main courante sera à installer le long des murs. Interrupteurs et poignées devront être aménagés à la hauteur correspondante pour les personnes en fauteuil roulant.
L’aménagement de toilettes, une obligation ou non ?
Si vous employez des collaborateurs / collaboratrices (dans une maison de santé par exemple), le code du Travail impose l’aménagement de « vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisances et, le cas échéant, des douches ». En revanche, si aucun salarié n’est présent dans votre local, il vous faudra mettre à disposition de votre patientèle un lavabo sans pour autant imposer l’aménagement de toilettes. En revanche, si vous aménagez des toilettes ouvertes au public, il vous faudra aménager au moins un sanitaire pour les patients en situation de handicap.
Comment s’assurer que je suis en conformité avec la loi ?
Les ERP, ne respectant pas les règles, peuvent faire l’objet d’un contrôle, qui sera suivi de sanctions, depuis l’amende avec un calendrier pour se mettre en conformité jusqu’à la fermeture de l’établissement concerné. Aussi est-il important de réaliser ces aménagements.
Les autorités publiques ont créé un site d’auto diagnostic permettant de vérifier le respect de chacune de ces règles. D’autre part, les infirmières et infirmiers, souhaitant réaliser les travaux de mise en conformité, peuvent bénéficier d’une aide financière à travers le fonds territorial d’accessibilité (FTA). Rendez-vous donc sur le site mis en place par le Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et par le Ministère de la transition écologique.
Les travaux envisagés devront être déclarés à la mairie avant d’être réalisés. Le début de ceux-ci ne pourra intervenir avant l’autorisation officielle de ces derniers.
Enfin, il faut souligner que s’il n’existe aucune dérogation pour les constructions neuves, certains ERP aménagés dans des constructions déjà existantes peuvent bénéficier de dispenses dans certains domaines et pour de multiples raisons (impossibilité technique, protection d’un élément architectural, coût exorbitant pour certains travaux techniques, …).
Enfin dès lors que votre local est accessible (aux termes de la loi), il vous faudra envoyer une attestation d’accessibilité à la préfecture et à la mairie de votre commune. Le plus souvent, une simple attestation sur l’honneur est suffisante.
La mise en conformité de votre local professionnel avec le droit lié à l’accessibilité des personnes en situation de handicap s’impose donc comme nécessaire. Les démarches peuvent apparaître complexes, mais un accompagnement personnalisé peut faciliter les démarches de l’IDEL. C’est également un engagement à garantir l’accès aux soins à toutes et tous, un engagement fort pour les IDEL(s).
