En France, seuls les médecins (en exercice, en formation de 3ème cycle ou retraités) peuvent rédiger un certificat de décès. Les infirmières et infirmiers revendiquent depuis longtemps pour pouvoir être formés à cette rédaction. Une demande, qui revient régulièrement au centre des débats.
La pénurie de médecins et la désertification médicale conduisent les autorités publiques à imaginer comment les infirmières libérales peuvent libérer du temps médical. Il s’agit alors de s’interroger sur les nouvelles missions, qui pourraient être assignées aux infirmières et infirmiers libéraux. Régulièrement, ces réflexions liées à la délégation de tâches des médecins vers les infirmières libérales réveillent des débats ravivant les revendications partisanes des médecins notamment. En revanche, certaines problématiques concentrent l’exaspération voire la colère des patientes et des patients eux-mêmes, qui restent, il faut le rappeler, les premières victimes de ce manque de médecins généralistes. Ainsi en est-il de la rédaction du certificat de décès. Très régulièrement, des faits divers défraient la chronique, avec des familles contraintes de devoir attendre des heures voire une journée entière avant qu’un médecin ne rédige cet acte, nécessaire à la levée du corps.
Certaines infirmières et infirmiers libéraux plaident pour que cette tâche puisse être déléguée à des IDE volontaires et formés. C’est aussi l’action d’une députée LREM, Mme Sereine de Mauborgne, infirmière de profession qui explique ainsi :
« Il s’agit là d’un sujet essentiel. C’est capital. Tous les jours, des familles attendent qu’un médecin accepte de se déplacer pour rédiger un certificat de décès. Parfois, les défunts attendent pendant 24 heures en pleine chaleur. Ca n’est pas possible de continuer comme ça »
Pourquoi les infirmières ne pourraient pas rédiger un certificat de décès ?
La députée explique ainsi, que les innombrables amendements, qu’elle a défendus depuis 2018 en ce sens, ont tous été rejetés. Pourtant, la situation n’est plus, selon elle, tenable tant les faits dramatiques en la matière se multiplient. Alors que les autorités publiques sont conscientes que plusieurs années et même une ou deux décennies seront nécessaires pour pallier cette pénurie de médecins, pourquoi ne pas s’appuyer sur le maillage du territoire des infirmières et infirmiers libéraux notamment. Le constat n’est pas nouveau, mais il revient sur le devant de la scène après qu’en ce début du mois de juin 2022, un homme ait été obligé d’attendre une dizaine d’heures pour qu’un médecin soit réquisitionné pour rédiger le certificat de décès de sa compagne. Cette dernière était décédée dans sa salle de bain, de laquelle elle ne pouvait être déplacée sans la rédaction de ce précieux sésame.
L’Ordre National des Infirmiers (ONI) rappelle ainsi, que la demande (permettre aux infirmières de rédiger le certificat de décès) a été faite à plusieurs reprises et qu’elle était même formulée à l’occasion de la participation de l’ONI aux travaux du Ségur de la Santé. Non seulement cela pourrait soulager les familles confrontées au deuil d’un proche mais l’ONI souligne également que cet élargissement des compétences de l’infirmière pourra soulager aussi l’organisation des Ehpad.
Vers une évolution de la loi et des règles encadrant la rédaction du certificat de décès ?
Pur Mme de Mauborgne, « les médecins sont au pied du mur » et doivent accepter cette évolution « inéluctable » des règles. Elle s’insurge néanmoins de blocages persistants en soulignant que :
« les médecins de terrain seraient favorables, mais le problème c’est que dans les ces dirigeantes il ne s’agit que de médecins qui défendent leurs précarrés. »
Les infirmières libérales ou celles travaillant dans les EHPAD volontaires pourraient passer une certification et cette évolution serait rapidement applicable sur le terrain pour libérer du temps médical et pour apaiser la douleur des familles endeuillées. Il reste cependant encore à solutionner la question de la rémunération, qui fait déjà débat à l’heure actuelle. On pourrait voir dans les semaines à venir une évolution en ce sens ….
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