La loi infirmière de juin 2025 avait posé les grands principes. Le décret de décembre 2025 avait précisé le cadre. Depuis le 30 juin 2026, deux arrêtés viennent enfin donner un contenu très concret à la consultation infirmière et à la prescription infirmière : quels actes, quels produits, quelles exceptions. On vous détaille ce qui change vraiment dans votre pratique, et ce qui ne change pas encore côté rémunération.
En résumé : deux arrêtés publiés au Journal officiel le 27 juin 2026 rendent opérationnelles la consultation infirmière autonome et une prescription infirmière élargie à cinq domaines (vaccins, plaies, santé sexuelle, sevrage tabagique, biologie ciblée). Attention cependant : la reconnaissance juridique de ces actes ne signifie pas qu’ils sont immédiatement facturables. Pour les plaies non chirurgicales par exemple, l’accès direct sans ordonnance ne sera remboursable qu’à partir du 1er janvier 2027, une fois la convention alignée.
Ce que ces deux arrêtés changent concrètement depuis le 30 juin 2026
Signés le 26 juin 2026 et publiés au Journal officiel le lendemain, ces deux textes mettent en musique la loi infirmière et son décret d’application de fin 2025. Le premier fixe la liste des actes et soins que vous pouvez réaliser en tant qu’infirmier diplômé d’État. Le second fixe la liste des produits de santé et examens complémentaires que vous êtes autorisée à prescrire ou à renouveler.
Leur entrée en vigueur était fixée au lendemain de leur publication, soit le 30 juin 2026 au plus tard. Depuis cette date, ces actes existent juridiquement, que vous exerciez en cabinet libéral, à domicile ou en établissement.
La consultation infirmière autonome, enfin cadrée
Le premier arrêté reconnaît votre rôle propre dans neuf domaines : évaluation clinique, recueil de données, mise en œuvre de soins, vaccination à partir de 11 ans, prévention et traitement des plaies, orientation vers d’autres professionnels, surveillance, éducation à la santé et recherche en soins. Vous pouvez conduire cette consultation en autonomie, sans qu’un médecin ait à valider chaque étape.
Concrètement, ça veut dire qu’un entretien, un examen clinique, un projet de soins ou une orientation vers un confrère ou un spécialiste font désormais officiellement partie de votre pratique reconnue, et pas d’une simple tolérance de terrain.
Prescription infirmière : ce que vous pouvez prescrire, domaine par domaine
- Vaccins : l’ensemble des vaccins du calendrier vaccinal à partir de 11 ans, et le vaccin Covid-19 dès 5 ans, sauf vaccins vivants atténués chez les patients immunodéprimés
- Plaies : traitement des plaies chroniques et aiguës, dispositifs médicaux et pansements jusqu’à 7 jours, produits antiseptiques, à l’exception du pied diabétique complexe, des plaies oncologiques ou post-radiothérapie non cicatrisées, des brûlures chez l’enfant de moins de 3 ans, des plaies post-chirurgicales complexes, balistiques ou du visage
- Santé sexuelle : renouvellement de contraceptifs oraux prescrits depuis moins d’un an (pour 6 mois maximum), préservatifs, contraception d’urgence, dépistage VIH, hépatites, syphilis, chlamydia et gonocoque, dosage bêta-HCG
- Sevrage tabagique : substituts nicotiniques et bilan sanguin cardiovasculaire, dans ce cadre précis
- Biologie ciblée : INR pour les patients sous AVK, NFS, plaquettes, ionogramme, ECBU, glycémie, créatininémie, HbA1c pour le suivi du diabète, albuminurie et créatininurie
La Haute Autorité de Santé avait donné un avis favorable sous réserve, avec une alerte sur le risque de prescriptions d’examens biologiques sans contexte clinique suffisant, notamment la NFS et l’ionogramme. Le ministère a répondu en conditionnant ces examens à une pathologie connue ou à des symptômes évocateurs, pas à une prescription systématique.
Le vrai point de vigilance : la reconnaissance juridique n’est pas la rémunération
C’est là que beaucoup d’IDEL risquent de se faire une fausse idée. Ces arrêtés donnent une existence légale à vos actes. Ils ne garantissent pas automatiquement leur facturation à l’Assurance Maladie. Le texte est explicite : le périmètre et les conditions de remboursement des consultations et prescriptions infirmières relèvent de la convention avec l’Assurance Maladie, donc de l’avenant 11 et des futures mises à jour de la NGAP.
L’exemple le plus concret concerne les plaies. Vous pouvez, depuis le 30 juin 2026, traiter une plaie non chirurgicale en accès direct sur le plan clinique. Mais facturer ce soin sans ordonnance médicale préalable ne sera possible qu’à partir du 1er janvier 2027, une fois l’avenant 11 pleinement appliqué sur ce point. Entre les deux dates, l’acte est légal, mais sa traduction financière ne l’est pas encore partout.
| Domaine | Reconnu juridiquement depuis | Facturation sans ordonnance |
|---|---|---|
| Consultation infirmière autonome | 30 juin 2026 | Dépend de la convention, à préciser |
| Plaies non chirurgicales en accès direct | 30 juin 2026 | 1er janvier 2027 |
| Vaccination 11 ans et plus | 30 juin 2026 (existait déjà en partie) | Déjà facturable pour la plupart des vaccins |
| Santé sexuelle, sevrage tabagique, biologie ciblée | 30 juin 2026 | À confirmer selon les actes, non généralisé à ce stade |
Avant de vous lancer dans un nouvel acte en pensant qu’il sera automatiquement rémunéré, mieux vaut vérifier sa cotation exacte, par exemple via votre guide des prescriptions autorisées aux infirmiers libéraux, plutôt que de vous fier uniquement au texte de l’arrêté.
Questions fréquentes
Puis-je déjà facturer une consultation infirmière autonome ?
Pas encore de façon généralisée. Le texte reconnaît juridiquement cette consultation, mais son remboursement dépend de la nomenclature et de la convention, qui n’ont pas encore traduit cette reconnaissance en cotation dédiée pour l’ensemble des cas.
Est-ce que je peux traiter n’importe quelle plaie sans ordonnance dès maintenant ?
Sur le plan clinique, oui pour les plaies non chirurgicales qui ne rentrent pas dans les exclusions (pied diabétique complexe, plaies oncologiques non cicatrisées, brûlures chez le très jeune enfant, plaies balistiques ou du visage). Sur le plan de la facturation sans ordonnance, il faudra attendre le 1er janvier 2027.
Ces nouvelles prescriptions nécessitent-elles une formation particulière ?
Certaines oui, notamment pour la vaccination et certains actes de prescription. Mieux vaut vérifier au cas par cas les conditions de formation exigées avant de les mettre en pratique, les textes réglementaires précisant les attestations requises selon le domaine.
Le médecin traitant doit-il être informé de ces prescriptions ?
Une information du médecin traitant est prévue dans le cadre de ces nouvelles prérogatives, pour assurer la coordination des soins. Les modalités précises de traçabilité entre logiciels métiers restent toutefois encore en discussion côté interopérabilité.
Que faire si un patient me demande un acte non encore facturable ?
Vous pouvez le réaliser si les conditions cliniques sont réunies, la reconnaissance juridique est là depuis le 30 juin 2026. Expliquez simplement au patient que la prise en charge financière par l’Assurance Maladie peut, pour certains actes comme les plaies en accès direct, arriver plus tard que l’autorisation elle-même. Mieux vaut le dire clairement plutôt que de créer une mauvaise surprise sur un remboursement.
Entre la loi, le décret et maintenant ces arrêtés, la réforme infirmière avance par étapes, et chaque étape mérite d’être vérifiée avant d’ajuster votre pratique et votre facturation. Chez Albus, on continue de suivre ces textes pour vous, tournée après tournée.
