Comment déclarer mon activité libérale ?
Vous êtes infirmier ou infirmière diplômée et vous souhaitez commencer à effectuer des remplacements en libéral ? L’inscription à l’INPI pour une infirmière libérale remplaçante correspond à la déclaration de votre activité via le Guichet unique des formalités des entreprises.
Mais attention : cette démarche ne suffit pas à elle seule pour exercer en libéral :
- Ordre des infirmiers
- ARS
- CPAM
- URSSAF
- CARPIMKO
… plusieurs interlocuteurs entrent en jeu. Bonne nouvelle : une fois les étapes comprises, ces formalités sont beaucoup moins impressionnantes qu’elles n’en ont l’air.
À retenir
- Une infirmière remplaçante exerce bien une activité libérale de santé, même sans cabinet à son nom.
- La déclaration de début d’activité s’effectue via le Guichet unique, opéré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
- L’autorisation de remplacement délivrée par l’Ordre est indispensable pour exercer.
- Le régime fiscal de l’activité d’une IDEL relève des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Quel est mon statut en tant qu’infirmière libérale remplaçante ?
Une IDEL remplaçante intervient temporairement à la place d’une infirmière déjà installée en libéral :
- congés
- formation
- maladie
- congé maternité…
Elle reste toutefois indépendante dans son exercice professionnel. Elle n’est donc ni salariée, ni associée, ni collaboratrice de l’infirmière remplacée.
Le remplacement est un mode d’exercice professionnel plébiscité par beaucoup d’IDEL jeunes diplômées pour apprendre le métier et appréhender la réalité du terrain sans toutefois se lancer complètement seule en libéral juste après avoir eu son diplôme.
Quelles conditions dois-je remplir ?
Avant de penser à inscrire votre activité à l’INPI, plusieurs conditions doivent être réunies :
- être diplômée d’Etat et autorisée à exercer la profession infirmière ;
- être inscrite au tableau de l’Ordre National des Infirmiers (ONI) ;
- obtenir une autorisation de remplacement émise par l’ONI ;
- justifier de l’expérience professionnelle requise pour le conventionnement ;
- disposer de sa propre carte CPS.
Pour exercer comme remplaçante conventionnée, l’Assurance Maladie demande notamment :
- 18 mois d’expérience (soit 2 400 heures)
- au cours des 6 années précédant la demande.
L’autorisation de remplacement est valable un an et renouvelable.
Dois-je créer mon propre cabinet ?
Non. L’IDEL remplaçante peut exercer au cabinet ou au lieu d’exercice professionnel de l’infirmière remplacée. Elle n’a donc pas besoin d’avoir une adresse de cabinet distincte.
Cela ne signifie pas pour autant qu’elle n’a pas d’entreprise : son activité professionnelle doit être déclarée comme une activité libérale indépendante.
Comment faire son inscription INPI en tant qu’IDEL remplaçante ?
La création de votre activité passe par le Guichet unique des formalités des entreprises. Tous les praticiens et auxiliaires médicaux, dont les infirmiers, doivent y déclarer leur début d’activité. Le portail transmet ensuite les informations aux organismes concernés, dont l’URSSAF.
Étape 1 : préparer son dossier
Avant de commencer, prévoyez notamment les justificatifs demandés par le portail :
- votre pièce d’identité ;
- votre numéro de Sécurité sociale ;
- les éléments relatifs à votre diplôme ;
- votre numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) transmis par l’Ordre ;
- votre autorisation de remplacement ;
- les informations nécessaires à votre activité.
Étape 2 : déclarer votre activité
Connectez-vous au Guichet unique et sélectionnez « Créer, modifier ou cesser une entreprise ».
Pour les professionnels de santé, l’URSSAF détaille le parcours :
- renseigner l’activité
- préciser son statut de remplaçant
- compléter les informations sur l’entreprise et son adresse professionnelle
- renseigner les options fiscales.
Pour une remplaçante, l’adresse professionnelle peut correspondre à l’adresse personnelle lorsqu’elle ne dispose pas de son propre cabinet.
Une fois le dossier complété, vous devez ajouter les pièces justificatives, vérifier le récapitulatif, signer et suivre l’avancement de votre demande de création depuis votre tableau de bord.
Quel type d’entreprise choisir pour mon activité d’infirmière remplaçante ?
Pour une IDEL qui exerce seule, l’entreprise individuelle (EI) est généralement la forme la plus simple pour la création de votre statut
Entreprise individuelle : le choix le plus courant
L’entreprise individuelle permet d’exercer en son nom propre, sans créer de personne morale ni prévoir de capital social. Elle convient aux activités libérales et relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).
Attention à ne pas confondre entreprise individuelle et micro-BNC :
- la première désigne une forme juridique
- le second correspond à un régime fiscal.
Et une société d’exercice libéral ?
Une SEL permet aux professions libérales réglementées d’exercer dans le cadre d’une société. Elle peut prendre différentes formes, comme la SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée ou la SELAS (Société d’exercice libéral par actions simplifiée).
Pour une infirmière qui commence simplement par des remplacements, créer une société est généralement plus complexe que nécessaire. L’EI est beaucoup plus adaptée à une activité exercée seule, sans cabinet professionnel ni associés.
Quel régime fiscal pour une IDEL remplaçante ?
Les revenus issus de votre profession infirmière libérale relèvent des BNC, ou bénéfices non commerciaux.
Micro-BNC ou déclaration contrôlée ?
Selon votre niveau de recettes et votre situation, vous pouvez relever du micro-BNC ou de la déclaration contrôlée :
- le micro-BNC simplifie la comptabilité, surtout à l’installation, en appliquant un abattement forfaitaire sur les recettes
- la déclaration contrôlée permet, elle, de tenir compte des dépenses professionnelles réellement engagées.
Le choix mérite donc d’être étudié dès le début de l’activité, notamment si vos frais de déplacement, assurance, matériel, formation, facturation ou comptabilité sont importants.
Pourquoi anticiper les cotisations ?
Le début d’une activité libérale peut donner l’impression que les premières recettes constituent un revenu disponible. En réalité, dès l’installation, une partie doit être mise de côté pour les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.
Une bonne habitude dès la première année : conserver systématiquement vos pièces justificatives et suivre vos recettes et dépenses. Cela vous évitera de découvrir vos obligations fiscales et sociales au moment de votre première déclaration.
Démarches INPI : ma checklist
Avant votre premier remplacement, vérifiez que votre dossier est bien complet :
- votre diplôme d’infirmier et votre inscription à l’Ordre avec numéro RPPS ;
- votre autorisation de remplacement infirmier ;
- déclaré votre activité sur le Guichet unique ;
- effectué les démarches nécessaires auprès de la CPAM ;
- votre carte CPS ;
- pris en compte votre affiliation URSSAF et CARPIMKO ;
- signé vos contrats de remplacement ;
- choisi ou identifié votre régime fiscal ;
- organisé le suivi de vos recettes et dépenses ;
- souscrit une assurance professionnelle adaptée.
FAQ : Inscription INPI infirmière libérale remplaçante
L’inscription INPI est-elle obligatoire pour une infirmière remplaçante ?
Oui, la déclaration de début d’activité libérale doit être effectuée via le Guichet unique. Elle est distincte de l’inscription à l’Ordre et des démarches auprès de l’ARS et de la CPAM.
Une remplaçante doit-elle avoir un cabinet ?
Non. Elle peut exercer au lieu d’exercice de l’infirmière ou de l’infirmier qu’elle remplace.
Combien d’infirmiers peut-on remplacer simultanément ?
Une infirmière remplaçante ne peut pas remplacer plus de deux infirmiers simultanément.
La carte CPS personnelle est-elle obligatoire ?
Oui. Les actes et soins réalisés pendant le remplacement doivent être facturés avec la carte CPS de l’IDEL remplaçante.
Où trouver de l’aide ?
En cas de doute, privilégiez les interlocuteurs officiels :
Ces organismes sont les mieux placés pour vous renseigner sur les démarches correspondant à votre dossier et à votre situation.
Des formalités indispensables
L’inscription INPI d’une infirmière libérale remplaçante permet de déclarer son activité, mais elle ne remplace aucune des autres formalités nécessaires à l’exercice qui doivent être anticipées pour démarrer sereinement.
Le plus simple est de procéder dans l’ordre : autorisation d’exercer → déclaration INPI → ARS, CPAM et organismes sociaux → organisation fiscale et comptable.
