Si vous exercez en maison de santé pluriprofessionnelle, ou que vous y pensez, un nouveau texte vient de rebattre les cartes du financement de ces structures. Rebaptisé « France Santé », l’avenant 2 à l’ACI des MSP fait aussi grincer des dents chez les syndicats infirmiers, pas tous d’accord sur l’intérêt de la démarche. On vous explique ce qui change, et pourquoi tout le monde ne signe pas la même partition.
En résumé : l’avenant 2 à l’ACI des maisons de santé pluriprofessionnelles, signé le 5 juin 2026 et approuvé par arrêté le 1er juillet, crée le réseau « France Santé ». Le financement va à la structure, pas directement à vous, mais la présence infirmière devient un critère obligatoire pour qu’une MSP y accède. La FNI a signé pour “avoir voix au chapitre”, quand Convergence Infirmière a refusé, jugeant les actes infirmiers toujours mal valorisés au quotidien.
France Santé, un nouveau réseau créé par la loi
Ce n’est pas une initiative isolée des maisons de santé. Le réseau France Santé est créé par l’article 63 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, avec un objectif affiché : garantir à chaque citoyen une offre de soins accessible et de qualité, partout sur le territoire. L’avenant 2 à l’ACI des structures de santé pluriprofessionnelles en pose le cadre financier, signé le 5 juin 2026 par l’Uncam et 24 syndicats représentatifs de différentes professions de santé libérales, puis approuvé par arrêté le 1er juillet 2026.
Concrètement, il modifie l’accord conventionnel interprofessionnel d’origine, signé en 2017, qui régissait déjà le financement des maisons de santé. Le chemin jusqu’à cette signature n’a rien d’express : une première tentative de négociation avait échoué en 2025, avant que les discussions ne reprennent le 26 février 2026. Six séances de négociation et deux groupes de travail plus tard, le texte final a été adopté le 22 mai 2026, puis signé le 5 juin.
Les 3 critères pour qu’une MSP intègre France Santé
Pour bénéficier de ce nouveau cadre, une structure doit remplir 3 conditions :
- Au moins 80 % des consultations médicales réalisées au tarif opposable
- Une présence infirmière obligatoire, via une infirmière diplômée d’État ou une infirmière en pratique avancée, salariée, associée ou partenaire de la MSP
- Une participation à hauteur de 50 % à l’accès aux soins non programmés
C’est ce deuxième critère qui vous concerne directement. Sans présence infirmière clairement identifiée, une maison de santé ne peut tout simplement pas intégrer le socle France Santé, ce qui rebat un peu les rapports de force en interne.
Le financement, structure par structure
L’avenant met fin à l’ancien système de points, remplacé par une valorisation financière propre à chaque indicateur, censée rendre le dispositif plus lisible. Le financement socle moyen s’élève à 50 000 € par structure en 2026, mais il est dégressif : 40 000 € en 2027, puis 30 000 € en 2028. En parallèle, la part liée aux indicateurs complémentaires augmente progressivement, de 0 € à 10 000 € puis 20 000 € en moyenne sur la même période.
Un calendrier serré s’applique pour 2026 : les structures qui valident leur engagement au plus tard le 10 juillet 2026 touchent la totalité du financement prévu, celles qui s’engagent après voient le montant réduit au prorata du temps restant dans l’année.
Ce que ça change vraiment pour vous, en tant qu’IDEL en MSP
Soyons directes : cet avenant ne crée aucune nouvelle cotation infirmière, et aucune prime individuelle automatique. Le financement va à la structure, charge à elle de décider comment l’utiliser en interne, en réunion de coordination ou en projet de santé collectif.
Ce qui change, c’est votre poids dans l’équation. Puisque votre présence devient une condition d’accès au dispositif pour toute la structure, vous devenez un maillon dont dépend le financement global de la MSP, pas juste une professionnelle de plus autour de la table. À vous de faire valoir ce nouveau rapport de force au moment des discussions internes sur la répartition des moyens.
Si vous hésitez encore à franchir le pas de l’exercice coordonné, notre article sur l’installation en MSP détaille les questions à se poser avant de s’engager dans ce type de structure. Et si vous y êtes déjà, notre retour d’expérience sur le quotidien en maison de santé reste utile pour anticiper les tensions que ce nouveau cadre financier pourrait faire remonter en réunion d’équipe.
Un avenant qui divise les syndicats infirmiers
Toutes les organisations représentatives n’ont pas signé le même texte avec le même enthousiasme. La FNI a fait le choix pragmatique de signer, pour reprendre ses propres termes, “avoir voix au chapitre” plutôt que de rester en dehors du dispositif. Elle met en avant que la présence infirmière devient un critère fondateur du socle France Santé, une reconnaissance qu’elle juge utile à moyen terme.
Convergence Infirmière a pris la direction inverse et refusé de signer. Le syndicat estime que l’ACI MSP n°2 n’apporte pas de réponse nouvelle aux difficultés d’accès aux soins, et rappelle qu’un simple pansement reste rémunéré autour de 6,30 € brut au quotidien. Pour cette organisation, la coordination des parcours de soins devrait se penser à partir des besoins des patients, pas d’un dispositif avant tout administratif et structurel.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Signature | 5 juin 2026, Uncam et 24 syndicats représentatifs |
| Approbation | Arrêté du 1er juillet 2026 |
| Financement socle 2026 | 50 000 € en moyenne par structure |
| Financement socle 2027 / 2028 | 40 000 € / 30 000 €, dégressif |
| Indicateurs complémentaires | 0 € puis 10 000 € puis 20 000 € en moyenne |
| Deadline financement plein 2026 | 10 juillet 2026 |
Questions fréquentes
Vais-je toucher une prime individuelle grâce à cet avenant ?
Pas automatiquement. Le financement est versé à la structure, pas à chaque professionnel. Ce que votre MSP en fait dépend de ses propres décisions internes de répartition.
Ma MSP peut-elle perdre l’accès à France Santé si je pars ?
La présence infirmière étant un critère obligatoire, un départ non anticipé et non remplacé pourrait effectivement fragiliser l’éligibilité de la structure au dispositif, d’où l’intérêt d’en discuter en amont avec vos associés.
Pourquoi certains syndicats infirmiers ont-ils refusé de signer ?
Convergence Infirmière juge que ce texte ne répond pas aux vraies difficultés d’accès aux soins et reste centré sur un cadre structurel plutôt que sur la revalorisation des actes infirmiers du quotidien.
Dois-je faire une démarche personnelle pour que ma MSP en bénéficie ?
Non, c’est la structure elle-même, via sa gouvernance, qui valide son engagement dans le dispositif France Santé et gère les démarches auprès de l’Assurance Maladie.
Cet avenant concerne-t-il aussi les infirmières qui n’exercent pas en MSP ?
Pas directement. Il s’adresse aux structures ayant signé un accord conventionnel interprofessionnel, donc principalement aux maisons de santé pluriprofessionnelles et à leurs professionnels associés ou salariés.
Que vous soyez déjà en MSP ou en pleine réflexion pour vous y installer, ce type de texte mérite d’être suivi de près, il façonne peu à peu la place de l’infirmière libérale dans ces structures collectives. Chez Albus, on continue de décrypter ces évolutions pour vous, que vous exerciez seule ou en coordination.
