En bref
La durée de validité d’une ordonnance de soins infirmiers dépend du type d’actes et du contexte clinique. Si certains traitements s’arrêtent après la durée stipulée par le médecin, la réglementation prévoit des cas précis où une IDEL peut continuer à intervenir et même établir elle-même une ordonnance au-delà de la date d’expiration, pour ne pas interrompre une prise en charge.
Les infos à retenir
- La durée valide d’une ordonnance est celle inscrite par le médecin ; sans mention précise, les CPAM retiennent généralement 1 à 3 mois maximum.
- Dans 5 situations (ALD, dépendance, troubles psychiatriques ou cognitifs, biologie de surveillance, matériels), l’IDEL peut poursuivre les actes après expiration de l’ordonnance.
- L’infirmière libérale peut établir elle-même une ordonnance pour certains équipements inscrits à la LPPR, sous trois conditions cumulatives.
- La loi du 27 juin 2025 marque un tournant majeur : elle instaure un droit de prescription autonome pour les IDE dont les arrêtés d’application sont attendus au plus tard le 30 juin 2026.
Quelle est la durée de validité d’une ordonnance de soins infirmiers en France ?
La question revient régulièrement dans la pratique quotidienne des IDEL : jusqu’à quand peut-on facturer des actes sur une ordonnance ? La réponse dépend en grande partie de ce qu’a précisé ou non le médecin.
Validité d’une ordonnance : ce que dit la réglementation
Selon l’article 5 des dispositions générales de la NGAP l’Assurance maladie Ameli prend en charge les actes inscrits à la nomenclature à condition qu’ils soient réalisés sur ordonnance médicale. Ce document doit être daté, signé, et comporter à la fois des indications qualitatives (le type d’actes) et quantitatives (la durée ou le nombre de passages).
La durée de validité est donc celle inscrite par le médecin. Le problème survient lorsque la mention est floue. Par exemple, « jusqu’à guérison complète » est une formulation fréquente. Dans ce cas, certaines CPAM considèrent l’ordonnance en vigueur pendant 1 mois, d’autres jusqu’à 3 mois maximum, ce qui peut créer des difficultés pour l’IDEL.
À noter : les durées varient aussi selon le type d’acte ou de produit concerné. Il est donc essentiel de consulter la réglementation propre à chaque catégorie plutôt que d’appliquer une règle universelle.
Pour être considérée comme recevable, une ordonnance de soins infirmiers doit impérativement comporter les éléments suivants :
| Élément | Contenu attendu |
|---|---|
| Identification du prescripteur | Nom, adresse, n° ADELI/RPPS, spécialité (médecin généraliste, spécialiste…) |
| Identification du patient | Nom, prénom, mention ALD ou AT si applicable |
| Date | Rédaction claire et lisible |
| Signature | Manuscrite ou électronique |
| Nature des actes | Description qualitative précise |
| Durée ou nombre de passages | Mention quantitative (ex. : « 2 mois ») |
| Mentions complémentaires | Heure des actes, domicile, dimanche/jours fériés si nécessaire |
6 mois, 12 mois : cette règle existe-t-elle vraiment pour les ordonnances infirmières ?
Non, il n’existe pas de règle légale générale fixant à 6 ou 12 mois la durée de validité d’une ordonnance de soins infirmiers. Ces chiffres circulent parfois dans la profession mais ils ne correspondent à aucun texte officiel. La réalité est plus nuancée :
- Pour un traitement ou des actes courants, la durée en vigueur est celle précisée par le médecin sur l’ordonnance, sans délai légal plancher ou plafond imposé par la loi.
- Pour les renouvellements de certains matériels établis par l’IDEL elle-même (orthèses de contention, accessoires pour lecteur de glycémie), l’ordonnance médicale initiale ne doit pas dater de plus d’un an.
- Pour le renouvellement de contraceptifs oraux par une IDEL, l’ordonnance initiale doit dater de moins d’un an, et le renouvellement infirmier est limité à 6 mois, non renouvelable.
Une ordonnance établie par un médecin étranger peut également soulever des questions : en règle générale, les actes ne sont remboursés que sur ordonnance d’un médecin exerçant en France. Consultez votre CPAM ou votre mutuelle pour connaître les conditions applicables à votre situation.
Ordonnance expirée : les 5 exceptions à connaître
C’est l’un des points les moins bien connus de la réglementation, et pourtant l’un des plus utiles dans la pratique libérale. Une publication au Journal officiel du 8 novembre 2020 a précisé les cas dans lesquels une IDEL peut continuer à réaliser des actes après expiration de l’ordonnance, pour éviter toute interruption de traitement préjudiciable.
Selon ce décret, une infirmière libérale peut poursuivre les interventions dans les conditions prévues par l’ordonnance initiale lorsque sa date de validité est dépassée dans les cas suivants :
- Actes en lien avec une Affection de Longue Durée (ALD) relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale ;
- Actes nécessitant des matériels thérapeutiques prévus par l’arrêté du 20 mars 2012 ;
- Suivi de la prise de médicaments pour les personnes atteintes de troubles psychiatriques et de troubles cognitifs ;
- Interventions à domicile pour une personne en situation de dépendance temporaire ou permanente, quel que soit son âge ;
- Prélèvements dans le cadre d’un examen de biologie de surveillance d’une pathologie chronique (bilans sanguins, suivi de diabète
Comment appliquer cette dérogation en pratique ?
Attention cependant : il ne s’agit pas d’un blanc-seing pour intervenir indéfiniment sans ordonnance actualisée. L’IDEL doit rapidement alerter le médecin prescripteur et s’assurer qu’un renouvellement est établi. Cette dérogation couvre la période de transition, pas un suivi de longue durée sans document de prescription renouvelé.
| Situation clinique | Continuité possible |
|---|---|
| ALD / dépendance à domicile | ✅ Oui |
| Suivi prise de médicaments (cognitif / psychiatrique) | ✅ Oui |
| Biologie de surveillance / prélèvements sanguins | ✅ Oui |
| Matériels de l’arrêté du 20 mars 2012 | ✅ Oui |
| Actes post-opératoires ponctuels sans pathologie chronique | ❌ Non |
Prescription IDEL : vos droits en 2025-2026
La question de la validité des ordonnances est indissociable de celle du droit de prescription infirmier. Car dans bien des situations, c’est l’IDEL elle-même qui peut établir l’ordonnance pour assurer la continuité des soins.
Les évolutions législatives récentes
Le cadre est en pleine transformation. En janvier 2025, le décret d’application de la loi Rist a élargi les prérogatives des IPA : ordonnances pour certains équipements thérapeutiques, arrêts de travail jusqu’à 3 jours, transports sanitaires, examens médicaux incluant des bilans sanguins.
Surtout, la loi du 27 juin 2025 instaure un droit de prescription autonome pour l’ensemble des IDE, y compris en libéral. Elle reconnaît officiellement la consultation et le diagnostic, et ouvre la possibilité d’ordonner certains produits de santé et examens complémentaires remboursables sans ordonnance médicale préalable. La liste précise des produits concernés sera définie par arrêté ministériel avant le 30 juin 2026.
Ce que peut prescrire une IDEL : le cadre général
Depuis l’arrêté du 20 mars 2012, les infirmières libérales sont autorisées à établir des ordonnances pour certains équipements et accessoires remboursables inscrits à la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) (source : ameli.fr, Droit de prescription). Ce droit s’exerce sous trois conditions cumulatives :
- L’IDEL intervient dans le cadre d’une ordonnance médicale portant sur une série d’actes ;
- Elle reste dans les limites de ses compétences ;
- Le médecin traitant ne s’y est pas opposé explicitement.
Il est important de le souligner : ce droit concerne les équipements médicaux, pas les médicaments. Une IDEL ne peut pas prescrire des médicaments, à l’exception :
- des substituts nicotiniques ;
- du renouvellement de contraceptifs oraux sous conditions.
Le remboursement par l’Assurance maladie et/ou par la mutuelle du patient dépend du respect strict de ces conditions et de l’inscription du produit à la LPPR.
Deux catégories de matériels prescriptibles
Sans information préalable du médecin, l’IDEL peut établir directement une ordonnance pour :
- pansements courants (compresses stériles, gaze, sets pour plaies),
- équipements pour l’incontinence (sondes vésicales, collecteurs d’urines),
- accessoires et dispositifs pour perfusion à domicile
- cerceaux pour lit de malade.
Avec information préalable du médecin traitant, elle peut en plus prescrire :
- matelas et coussins anti-escarres,
- pansements techniques (hydrocolloïdes, alginates, charbon actif),
- sondes naso-gastriques pour nutrition entérale,
- orthèses élastiques de contention et
- accessoires pour lecteur de glycémie (en renouvellement à l’identique uniquement, sur ordonnance initiale datant de moins d’un an).
Comment bien rédiger une ordonnance infirmière ?
Que ce soit pour des équipements de soins ou pour un renouvellement de contraceptifs, une ordonnance infirmière doit respecter certaines règles pour être valable en pharmacie et être conforme au Code de la santé publique.
Les mentions obligatoires
Toute ordonnance infirmière doit comporter :
- identification de la praticienne (nom, adresse, n° ADELI/RPPS)
- identification du patient (nom, prénom, sexe, âge, mention ALD ou AT le cas échéant)
- nom précis des matériels ordonnés
- quantité et fréquence d’utilisation : mentionner un nombre précis et laisser le pharmacien
- date de délivrance et signature.
Pour un renouvellement de contraceptif oral, ajouter la mention « renouvellement infirmier » et la durée (6 mois maximum, non renouvelable).
Pas de règle universelle mais un cadre précis
La durée de validité d’une ordonnance n’est pas gravée dans la loi sous la forme d’un délai unique. Elle dépend de ce que le médecin traitant a inscrit, du type d’actes en jeu, et du contexte clinique du patient. Les IDEL disposent néanmoins d’outils réglementaires précieux : 5 situations permettent de poursuivre les interventions après expiration d’une ordonnance, et le droit de prescription propre aux infirmières libérales couvre un panel de matériels thérapeutiques non négligeable.
Maîtriser ces règles, c’est sécuriser sa facturation, éviter les interruptions de traitements préjudiciables aux patients, et exercer son expertise clinique avec légitimité.
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