La rétrocession d’honoraires permet à une infirmière libérale titulaire de reverser à un confrère (remplaçant, collaborateur, associé) la part des honoraires correspondant aux actes qu’il a réellement réalisés. Elle est légale, à condition de respecter le cadre déontologique. Un contrat écrit est obligatoire dès que le remplacement dépasse 24 heures. Les sommes versées à un même bénéficiaire au-delà de 2 400 euros par an se déclarent sur la DAS2. Une rétrocession non déclarée expose à un redressement et, en cas de travail dissimulé, à des sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).
Congé, formation, coup de fatigue ou projet d’installation : tôt ou tard, la question du remplacement se pose, d’un côté ou de l’autre du contrat. Entre autorisation de l’Ordre, contrat obligatoire, taux de rétrocession et déclarations fiscales, les règles ne sont pas toujours simples. On les remet à plat, sans jargon, sources officielles à l’appui.
Qu’est-ce que la rétrocession d’honoraires et qui est concerné ?
La rétrocession d’honoraires est une pratique courante et licite entre infirmiers libéraux. Concrètement, la titulaire encaisse les honoraires des soins facturés, puis reverse au professionnel qui les a réalisés la part convenue. Attention à ne pas la confondre avec le partage d’honoraires : rémunérer une personne pour des actes qu’elle n’a pas réalisés, ou pratiquer le compérage, est interdit par le code de déontologie (article R.4312-82 du Code de la santé publique). Pour bien distinguer les statuts, voir nos différents modes d’exercice de l’infirmière libérale.
Dans quelles situations recourt-on à la rétrocession ?
Tableau 1. Les principales situations de rétrocession
| Situation | En quoi ça consiste | Exemple |
| Remplacement | La titulaire s’absente; la remplaçante réalise les soins et perçoit une rétrocession. | Départ en congés: la remplaçante assure la tournée et reçoit la part convenue. |
| Collaboration | Le collaborateur exerce dans le cabinet, verse une redevance et peut se constituer sa patientèle. | Une collaboratrice paie une redevance et développe sa propre patientèle. |
| Association | En SEL ou SCM, les honoraires sont répartis entre associés selon les statuts. | Une SEL répartit les revenus selon la charge de travail de chacun. |
Quelles sont les règles à respecter en 2026 ?
Quelles conditions rendent la rétrocession légale ?
Trois conditions encadrent la pratique. D’abord, la rétrocession ne peut porter que sur des actes effectivement réalisés par le bénéficiaire. Ensuite, la transparence: le patient utilise la carte de la professionnelle titulaire pour la facturation, et les relations financières sont formalisées par contrat. Enfin, pas de rémunération déguisée: la rétrocession ne doit pas servir à rémunérer un salarié ou un non-professionnel de santé.
Faut-il un contrat écrit et une autorisation de l’Ordre ?
Oui. Un contrat de remplacement écrit devient obligatoire dès que le remplacement dépasse 24 heures, ou lorsqu’il est plus court mais répété. Il est transmis au conseil départemental de l’Ordre. La remplaçante non installée doit détenir une autorisation de remplacement, valable un an et renouvelable, et ne peut remplacer que deux infirmières au maximum en même temps. Au-delà de trois mois de remplacement (consécutifs ou non), une obligation de non-concurrence de deux ans s’applique de plein droit (article R.4312-87 du Code de la santé publique), sauf accord contraire notifié à l’Ordre. Nous détaillons tout cela dans notre guide sur les règles du remplacement infirmier en 2026.
Tableau 2. Formalités et seuils clés
| Élément | Règle |
| Contrat écrit | Obligatoire dès que le remplacement dépasse 24 heures, ou s’il est répété |
| Autorisation de remplacement | Délivrée par le conseil départemental de l’Ordre, valable un an renouvelable |
| Expérience requise (remplaçante) | 18 mois (2 400 heures) dans les 6 dernières années |
| Nombre de titulaires remplacés | Deux au maximum, en même temps |
| Non-concurrence | Au-delà de 3 mois: obligation de 2 ans (article R.4312-87 du CSP) |
| Déclaration DAS2 | Au-delà de 2 400 euros par an et par bénéficiaire |
Comment se calcule la rétrocession pour la remplaçante ?
La remplaçante ne perçoit pas un salaire mais une rétrocession d’honoraires. Les recettes sont d’abord encaissées par la titulaire, qui reverse ensuite à la remplaçante la part correspondant à ses actes, en retenant un pourcentage. Ce pourcentage retenu par la titulaire correspond aux frais de cabinet (matériel, locaux, logiciel) et à la mise à disposition de la patientèle. Aucun plafond n’est fixé par les textes: dans l’usage, la titulaire retient souvent 10 à 15 pour cent des honoraires, la remplaçante conservant l’essentiel. Le taux varie selon la localisation (zone sur-dotée ou sous-dotée), le matériel fourni et la patientèle. Pour approfondir, voir la rémunération de l’IDEL remplaçante et le fonctionnement des relations entre remplaçante et remplacée. Une variante existe: la remplaçante encaisse les recettes et verse une redevance fixée à l’avance. Cette redevance est d’ailleurs obligatoire lorsqu’un remplaçant non installé exerce au sein du cabinet de la titulaire.
Quel est l’impact fiscal et social de la rétrocession ?
Que doit déclarer la titulaire qui rétrocède ?
Pour la titulaire, les honoraires rétrocédés constituent une charge déductible de ses recettes: son revenu imposable et ses cotisations (URSSAF, CARPIMKO) sont calculés sur le revenu net après rétrocession. Point à ne pas oublier: dès que vous versez plus de 2 400 euros par an et par bénéficiaire, vous devez déposer une déclaration DAS2. Ce seuil, relevé de 1 200 à 2 400 euros TTC par la mise à jour du BOFiP du 12 février 2025, s’apprécie par bénéficiaire et par année civile. La DAS2 se télédéclare sur impots.gouv.fr, en principe avant le 31 janvier de l’année suivante (une tolérance permet le dépôt avec la déclaration de résultats).
Que doit déclarer la remplaçante bénéficiaire ?
Pour la remplaçante, les sommes reçues sont des recettes professionnelles, soumises à l’impôt sur le revenu (barème progressif) et aux cotisations sociales via le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (URSSAF et CARPIMKO). À titre indicatif, ces cotisations représentent une part significative du revenu, souvent de l’ordre de 40 à 45 pour cent selon le niveau d’activité. Le montant déclaré doit correspondre exactement à celui indiqué par la titulaire sur sa DAS2: tout écart peut déclencher un contrôle.
Tableau 3. Obligations fiscales et sociales des deux parties
| Aspect | Titulaire qui rétrocède | Remplaçante bénéficiaire |
| Nature de la somme | Charge déductible des recettes | Recette professionnelle imposable |
| Base des cotisations | Revenu net après rétrocession | Honoraires reçus |
| Impôt | Sur le revenu net | Impôt sur le revenu (barème progressif) |
| Déclaration spécifique | DAS2 au-delà de 2 400 euros par bénéficiaire | Déclaration des recettes (2035 ou micro-BNC) |
| Point de vigilance | Cohérence des montants déclarés | Ne pas sous-estimer les cotisations |
Que risque-t-on en cas de rétrocession non déclarée ?
Le risque est réel et cumulatif. Sur le plan fiscal, une rétrocession non déclarée expose à un redressement, avec des majorations pouvant aller de 10 à 80 pour cent selon la gravité, plus les intérêts de retard. Sur le plan pénal, une rétrocession dissimulée peut être qualifiée de travail dissimulé, interdit par l’article L.8221-1 du Code du travail et puni, par l’article L.8224-1, de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Sur le plan disciplinaire, l’Ordre des infirmiers peut prononcer un avertissement, une suspension ou une radiation.
FAQ : vos questions sur la rétrocession d’honoraires
La rétrocession d’honoraires est-elle légale ?
Oui, dès lors qu’elle porte sur des actes réellement réalisés et respecte le cadre déontologique. Le partage d’honoraires et le compérage restent interdits (article R.4312-82 du CSP).
Faut-il un contrat écrit pour la rétrocession ?
Oui dès que le remplacement dépasse 24 heures, ou s’il est répété. Le contrat est transmis au conseil départemental de l’Ordre, qui en vérifie la conformité déontologique.
Existe-t-il un taux de rétrocession maximum ?
Non, aucun plafond n’est fixé par les textes. En pratique, la titulaire retient souvent 10 à 15 pour cent au titre des frais de cabinet et de la mise à disposition de la patientèle.
Quand faut-il déposer une DAS2 ?
Dès que vous versez plus de 2 400 euros par an à un même bénéficiaire. La déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr, en principe avant le 31 janvier de l’année suivante.
Faut-il déclarer la rétrocession à l’Ordre des infirmiers ?
Le contrat de remplacement lui est transmis, et l’Ordre peut contrôler a posteriori. Conservez la convention et les preuves de paiement en cas de signalement.
Que risque une rétrocession non déclarée ?
Un redressement fiscal (majorations de 10 à 80 pour cent) et, en cas de travail dissimulé, des sanctions pénales (3 ans, 45 000 euros, article L.8224-1) et disciplinaires.
