Après une agression, porter plainte seule peut décourager plus d’une IDEL. Un décret publié cet été change la donne : votre Ordre professionnel ou votre URPS peut désormais engager la démarche judiciaire à votre place. Voici comment ce nouveau dispositif fonctionne concrètement, et ce qu’il faut faire pour l’activer.
En résumé : le décret n°2026-641 du 20 juillet 2026, pris en application de la loi Pradal du 9 juillet 2025, permet à l’Ordre National des Infirmiers ou à votre URPS de déposer plainte en votre nom en cas de violence subie dans l’exercice de votre profession. Il suffit de leur donner un mandat écrit, accompagné d’une pièce d’identité. Vous restez maître de la procédure et pouvez révoquer ce mandat à tout moment, sans justification.
Le décret du 20 juillet 2026, dans le sillage de la loi Pradal
Ce texte découle de la loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, dite loi Pradal. Son objectif affiché : faciliter le dépôt de plainte pour des professionnels dont les violences subies restent, aujourd’hui encore, largement sous-déclarées. Le décret d’application, signé le 20 juillet 2026 et publié au Journal officiel le lendemain, en fixe enfin les modalités concrètes, avec une entrée en vigueur au 22 juillet 2026. Comme le résume Infirmiers.com, l’idée est simple : lever le principal frein identifié par les professionnels de santé, celui de devoir porter seul toute la charge d’une procédure judiciaire après une agression, souvent en plus d’une reprise du travail sous quelques jours.
Qui peut déposer plainte à votre place
Le dispositif concerne les professionnels de santé libéraux inscrits à un ordre : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes. Deux types d’organismes peuvent porter plainte pour votre compte :
- Votre Ordre professionnel, via son conseil départemental, régional ou national selon les cas
- Votre URPS, l’union régionale des professionnels de santé de votre région
- À défaut, une organisation représentative désignée par arrêté ministériel pour les professions qui ne disposent pas d’URPS
Comment ça marche concrètement
Rien d’automatique : l’organisme ne peut agir que si vous lui donnez votre accord écrit, sous la forme d’un mandat accompagné d’une pièce d’identité. Une fois ce mandat donné, l’Ordre ou l’URPS devient le destinataire officiel des actes de la procédure judiciaire (convocations, avis d’audience, décisions), et doit vous informer régulièrement de son avancement. Concrètement, cela vous évite d’avoir à suivre seule chaque étape administrative auprès du commissariat, de la gendarmerie ou du tribunal, tout en restant informée de ce qui se passe. Vous gardez la main du début à la fin : vous pouvez mettre un terme au mandat à tout moment, sans avoir à vous justifier, si vous souhaitez arrêter la procédure ou la reprendre vous-même.
Quelles violences sont couvertes, et quelles sanctions pour l’agresseur
Le dispositif couvre les infractions prévues à l’article 15-3-4 du code de procédure pénale, commises à l’occasion de votre exercice ou en raison de vos fonctions : violences, menaces, injures et autres atteintes visées par ce texte. Pour l’auteur des faits, les sanctions peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Pourquoi cette réforme maintenant
Selon l’Observatoire national des violences en santé, les infirmiers et les aides-soignants comptent parmi les professionnels les plus touchés par les actes de violence. Le ministère de la Santé recensait déjà, en 2023, 65 agressions physiques ou verbales par jour envers le personnel soignant, et 8 % des IDEL déclaraient avoir déjà subi des violences dans l’exercice de leur métier. Un chiffre qui reste probablement sous-estimé, tant la sous-déclaration de ce type de faits est identifiée comme un problème structurel par les autorités elles-mêmes. Ce nouveau dispositif vise justement à lever le principal frein signalé par les professionnels : le poids, souvent décourageant, de porter seul la démarche judiciaire après une agression. Notre article sur ce qu’il faut faire face aux agressions reste la référence pour les bons réflexes à avoir sur le moment, ce décret vient compléter la suite judiciaire de la démarche.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Texte | Décret n°2026-641 du 20 juillet 2026 |
| Base légale | Loi Pradal du 9 juillet 2025 |
| Entrée en vigueur | 22 juillet 2026 |
| Qui peut porter plainte pour vous | Votre Ordre ou votre URPS, sur mandat écrit |
| Pièces à fournir | Mandat signé + pièce d’identité |
| Révocation | À tout moment, sans justification |
| Sanctions encourues par l’agresseur | Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende |
Questions fréquentes
Suis-je obligée de passer par mon Ordre pour porter plainte ?
Non. Ce dispositif est une option supplémentaire, pas une obligation. Vous pouvez toujours déposer plainte vous-même, comme auparavant.
Que dois-je fournir pour donner mandat à mon Ordre ou mon URPS ?
Un mandat écrit, signé, accompagné d’une pièce d’identité. C’est ce document qui autorise l’organisme à agir en votre nom.
Puis-je changer d’avis après avoir donné mandat ?
Oui, à tout moment, sans avoir à vous justifier. Vous restez seule décisionnaire de la poursuite ou de l’arrêt de la procédure.
Ce dispositif concerne-t-il uniquement les agressions physiques ?
Non, il couvre l’ensemble des infractions prévues par l’article 15-3-4 du code de procédure pénale, ce qui inclut aussi les menaces et les injures subies dans l’exercice de votre profession.
Que se passe-t-il si mon URPS n’est pas en mesure d’agir ?
Le décret prévoit qu’une organisation représentative puisse être désignée par arrêté ministériel pour prendre le relais, pour les professions ou situations où l’URPS ne serait pas en mesure d’intervenir.
Une agression n’est jamais anodine, et ne pas avoir à porter seule toute la démarche judiciaire qui suit peut faire une vraie différence. Chez Albus, on continue de relayer ces avancées concrètes pour votre sécurité au quotidien.
