Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la loi relative au droit à l’aide à mourir, par 291 voix contre 241 et 29 abstentions. Ce texte concerne directement les infirmières et infirmiers libéraux, notamment parce qu’une large part de l’accompagnement de fin de vie se déroule à domicile. Cet article présente factuellement ce que dit le texte adopté, ce qui reste à préciser, et les positions exprimées par les organisations professionnelles infirmières.
En résumé : la loi relative au droit à l’aide à mourir a été adoptée par le Parlement le 15 juillet 2026, mais elle n’est pas encore promulguée. Le Premier ministre, ainsi que le Sénat et plusieurs groupes politiques, ont annoncé la saisine du Conseil constitutionnel. Le texte prévoit que l’infirmier peut, à titre d’exception, administrer la substance létale lorsque la personne ne peut le faire elle-même, et reconnaît une clause de conscience. De nombreux points, formation, protocoles à domicile, rémunération, protection assurantielle, restent à définir par les textes d’application.
Ce que dit le texte adopté le 15 juillet 2026
Le texte encadre le droit à l’aide à mourir pour les personnes majeures, de nationalité française ou résidant durablement en France, atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et présentant une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable en cas de refus ou d’arrêt de traitement. Une souffrance uniquement psychologique ne suffit pas. La personne doit être en capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée.
Cette réflexion a débuté en 2022 avec l’avis du Comité consultatif national d’éthique, puis s’est poursuivie via la Convention citoyenne sur la fin de vie. Sur le plan parlementaire, la proposition de loi a été déposée en avril 2025 et adoptée une première fois par l’Assemblée nationale en mai 2025. Le Sénat l’a rejetée à deux reprises, le 28 janvier puis le 12 mai 2026, et la commission mixte paritaire réunie le 2 juin 2026 n’est pas parvenue à un accord entre les deux chambres. Faute de compromis, l’Assemblée nationale a eu le dernier mot et adopté définitivement le texte le 15 juillet 2026, après un nouveau rejet du Sénat le 7 juillet.
Le rôle de l’infirmier dans la procédure, concrètement
Le texte pose le principe de l’auto-administration de la substance létale par la personne elle-même. À titre d’exception, si elle en est physiquement incapable, cette administration peut être réalisée par un médecin ou par un infirmier. Le texte prévoit également un rôle d’accompagnement, dont les modalités doivent être arrêtées selon les souhaits de la personne, en accord avec le professionnel de santé chargé de l’accompagner.
Ces dispositions viennent s’ajouter, sans les remplacer, aux cadres existants de la fin de vie et des soins palliatifs à domicile, ainsi qu’aux pratiques déjà encadrées comme la sédation profonde et continue issue de la loi Claeys-Leonetti de 2016.
La clause de conscience, un principe posé mais pas encore détaillé
Le texte reconnaît une clause de conscience permettant à un professionnel de santé de refuser de participer à la procédure. Ses modalités précises d’application ne sont pas encore détaillées dans le texte adopté. Le Conseil national de l’Ordre des infirmiers et celui de l’Ordre des médecins ont demandé conjointement une clause de conscience explicite et spécifique, garantissant une sécurité juridique claire pour les professionnels concernés.
Ce que la loi ne précise pas encore
Plusieurs sujets restent à définir par les textes d’application à venir :
- La protection juridique des professionnels impliqués
- Les modalités concrètes des interventions à domicile
- Le partage des responsabilités entre médecin et infirmier
- La formation requise pour les infirmiers concernés
- Les garanties assurantielles associées à cet acte
- La rémunération de cette nouvelle mission, qui doit être fixée par arrêté
Les positions exprimées par les organisations infirmières
Les organisations professionnelles n’ont pas toutes réagi de la même manière. La Fédération Nationale des Infirmiers indique que le vote de la loi marque la fin du débat parlementaire, mais pas la fin de sa vigilance, et annonce vouloir participer aux concertations à venir sur les textes d’application. Convergence Infirmière regrette un débat qu’elle juge insuffisant et demande une concertation plus large avec la profession. Les Ordres des médecins et des infirmiers ont, pour leur part, rappelé que provoquer délibérément la mort reste étranger aux principes déontologiques historiques de leurs professions respectives, et ont demandé des garanties explicites sur la clause de conscience.
Et maintenant ? Les prochaines étapes
Le vote du 15 juillet ne rend pas la loi immédiatement applicable. Le Premier ministre a annoncé la saisine du Conseil constitutionnel sur plusieurs dispositions du texte, une démarche à laquelle le Sénat et d’autres groupes politiques ont indiqué vouloir s’associer. La loi devra ensuite être promulguée, puis complétée par des décrets et arrêtés d’application avant de devenir concrètement opérationnelle. Aucune date d’entrée en vigueur n’est à ce stade fixée.
Questions fréquentes
La loi est-elle déjà applicable aujourd’hui ?
Non. Le texte a été adopté par le Parlement mais n’est pas encore promulgué. Il fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, et des décrets d’application restent nécessaires avant toute mise en œuvre concrète.
Serai-je obligée de participer à cette procédure si je ne le souhaite pas ?
Le texte reconnaît une clause de conscience permettant à un professionnel de refuser d’y participer. Les modalités précises de cette clause, pour les infirmiers, restent à préciser par les textes d’application, un point sur lequel les organisations professionnelles demandent des garanties explicites.
Qui décide qu’un patient est éligible à l’aide à mourir ?
Selon le texte adopté, la réception de la demande, l’évaluation des critères d’éligibilité et la décision reviennent au médecin. Le rôle de l’infirmier, tel que défini par le texte, concerne l’accompagnement et, à titre d’exception, l’administration de la substance létale si la personne ne peut le faire elle-même.
Une formation spécifique sera-t-elle proposée aux infirmiers concernés ?
Le texte adopté ne détaille pas encore de dispositif de formation. C’est l’un des points que les organisations professionnelles infirmières demandent à voir précisé dans les textes d’application à venir.
Où suivre l’évolution de ce dossier ?
La saisine du Conseil constitutionnel, la promulgation éventuelle de la loi, puis la publication des décrets d’application constituent les prochaines étapes à suivre. Nous mettrons cet article à jour au fil de ces publications. Ce dossier touche à des questions professionnelles et humaines sensibles, et continuera d’évoluer dans les prochains mois. Nous suivrons la publication des décrets d’application et mettrons cet article à jour en conséquence.
