✏️ En bref
Vous êtes infirmière libérale ou vous êtes en pleine installation, et vous souhaitez exercer à plusieurs ? La question du statut de votre cabinet infirmier doit alors commencer sérieusement à vous trotter dans la tête. Normal.
Entre SCP, SELARL, SELAS, SCM, et autres statuts juridiques, il est parfois difficile d’y voir clair (surtout si on continue à vous parler exclusivement en acronymes).
Pourtant, ce choix a un impact direct sur votre installation, la gestion de votre activité, votre fiscalité, votre régime social, votre comptabilité et même sur l’avenir de votre projet professionnel.
Quelle structure choisir pour votre cabinet IDEL ? On fait le point pour que vous puissiez faire le bon choix selon votre façon d’exercer, vos moyens, vos objectifs et votre vision de l’exercice libéral.
🧠 Les infos à retenir
- Le statut du cabinet IDEL conditionne votre fiscalité, votre imposition, votre protection sociale et votre gestion comptable.
- La SCP repose sur une logique de société civile avec une responsabilité partagée pour exercer en libéral à plusieurs.
- Les SEL (SELARL, SELAS) permettent d’exercer en société avec une approche plus “entreprise”.
- La SCM n’est pas un statut d’exercice, mais un outil de mutualisation des moyens pour diminuer les frais individuels.
Il n’existe pas de statut juridique idéal universel : le bon choix dépend de votre activité, de votre patientèle, de vos associés éventuels et de votre projet.
Pourquoi le statut est un vrai sujet pour les IDEL
Un cadre qui structure votre exercice libéral
Choisir un statut juridique, ce n’est pas “juste de la paperasse”. C’est poser les bases de votre exercice libéral pour :
- définir comment vous allez travailler ;
- facturer vos soins ;
- gérer vos honoraires ;
- déclarer vos revenus ;
- sécuriser votre activité professionnelle.
Ça s’applique à vous comme aux autres professions libérales de santé (médecin, kinésithérapeute, orthophoniste…)
En tant qu’infirmier ou infirmière libérale, vous exercez une profession de santé réglementée. Tous les statuts ne sont donc pas possibles, et chaque forme juridique obéit à des règles spécifiques. D’où l’intérêt de se poser les bonnes questions avant de faire son choix.
Un impact direct sur la fiscalité et la comptabilité
Selon le statut choisi, vous ne serez par exemple pas soumise au même régime fiscal, ni aux mêmes obligations de comptabilité. Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, charges sociales, organisation comptable : ce sont des sujets très concrets, qui peuvent faire une vraie différence, non seulement sur votre revenu net, mais aussi sur votre charge mentale.
La SCP : un cabinet IDEL à plusieurs où on partage les honoraires
Qu’est-ce qu’une SCP ?
La SCP (Société Civile Professionnelle) est l’un des statuts juridiques les plus anciens pour l’exercice en commun des professions libérales réglementées, dont les infirmiers libéraux.
Dans une SCP, plusieurs infirmières libérales exercent ensemble leur activité au sein d’une même société civile. La patientèle est commune, et les honoraires aussi : ils sont encaissés par la société, puis répartis.
En gros, la SCP permet de créer ce qu’on appelle un cabinet de groupe : on partage le chiffre d’affaires, tout en maintenant l’indépendance de chaque associé et le libre choix de la clientèle (ou patients dans le cadre d’une profession de santé).
Quels sont les avantages et les limites de la SCP ?
Avantages :
- Un cadre juridique connu et reconnu (une association de minimum deux personnes physiques) ;
- La part de la rémunération des associés est fixée dès le départ, donc pas de mauvaise surprise ;
- Une organisation simple pour un cabinet partagé.
Inconvénients :
- Responsabilité illimitée des associés ;
- Pas de cumul d’activité possible ;
- Peu de souplesse en cas d’évolution du projet (même si vous pouvez toujours transformer votre SCP en SEL) ;
- Fiscalité le plus souvent à l’impôt sur le revenu.
La SCP peut donc être un bon choix pour des infirmières qui souhaitent exercer ensemble sur le long terme, avec une vision commune de leur activité libérale. Mais elle ne s’improvise pas, vous aurez sûrement besoin des conseils d’un expert-comptable pour vous guider.
Les SEL : une logique plus “entreprise” pour les IDEL
Comprendre les SEL
Les SEL (Sociétés d’Exercice Libéral) ont été créées pour permettre aux professions libérales d’exercer en société, tout en s’inspirant du fonctionnement des sociétés commerciales.
Pour les IDEL, les formes les plus courantes sont :
- la SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) : un encadrement plus strict et l’obligation d’avoir un gérant majoritaire ;
- la SELAS (Société d’exercice libéral par actions simplifiée) : plus de souplesse, une ouverture possible à des associés non praticiens, des dirigeants assimilés salariés.
Ces statuts juridiques offrent davantage de flexibilité, notamment en matière de fiscalité (elles sont soumises toutes les deux à l’impôt sur les sociétés) et de stratégie de développement du cabinet.
La SELARL : un cadre sécurisant et structuré
La SELARL fonctionne comme une SARL adaptée aux professions de santé.
Elle permet :
- de limiter la responsabilité financière ;
- d’opter pour l’impôt sur les sociétés ;
- d’optimiser la fiscalité selon les revenus.
C’est un statut souvent choisi par des infirmiers libéraux avec une activité déjà bien installée, une patientèle stable et une volonté de structurer leur gestion.
La SELAS : plus de liberté dans l’organisation
La SELAS offre encore plus de souplesse que la SELARL, notamment sur :
- la répartition du pouvoir et la gouvernance ;
- l’organisation et le fonctionnement de la société ;
- l’entrée ou la sortie d’associés.
Elle s’adresse plutôt à des projets ambitieux ou évolutifs, notamment en termes de chiffre d’affaires.
La SCM : partager des moyens, pas une activité
À quoi sert réellement une SCM ?
C’est aussi une solution plébiscitée par les IDEL qui souhaitent s’associer sans pour autant partager leurs honoraires. La SCM (Société Civile de Moyens) de mutualiser des moyens (locaux, secrétariat, matériel, charges) entre plusieurs infirmières libérales, tout en conservant son indépendance côté gestion de l’activité.
Un outil complémentaire
Dans ce cadre, chaque infirmier libéral reste en libéral, avec son propre statut (titulaire, collaborateur, remplaçant), sa propre comptabilité et son propre régime fiscal. La SCM est donc un excellent outil de gestion, et aussi une façon de s’associer avec d’autres professionnels de santé, pas seulement des IDEL.
Quelle fiscalité selon le statut choisi ?
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?
C’est une vraie question ! Le statut juridique détermine le régime fiscal :
- Entreprise individuelle, SCP et SELARL : impôt sur le revenu sous le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
- SELAS : impôt sur les sociétés (avec options possibles)
Ce choix fiscal influence directement votre trésorerie, votre capacité d’investissement et votre rémunération.
Des obligations comptables différentes
Selon le statut, vous devrez :
- tenir une comptabilité plus ou moins complète ;
- produire des bilans et/ou comptes annuels ;
- respecter des obligations comptables et juridiques spécifiques.
D’où l’importance de vous faire accompagner par un professionnel habitué aux professions libérales de santé.
Les questions à se poser avant de choisir
Quel statut est adapté à votre situation ?
Avant de choisir un statut de cabinet IDEL, posez-vous les bonnes questions :
- Exercez-vous seule ou à plusieurs infirmières libérales ?
- Votre activité est-elle en croissance ?
- Souhaitez-vous développer un vrai projet d’entreprise ?
- Votre priorité est-elle la simplicité ou l’optimisation fiscale ?
- Souhaitez-vous exercer entre IDEL ou avec d’autres praticiens de santé ?
Il n’y a pas de choix universel, seulement des choix cohérents face à vos besoins.
Peut-on changer de statut plus tard ?
Oui. Il est tout à fait possible de faire évoluer son statut juridique au cours de sa carrière libérale. Mais attention : un changement de statut implique des démarches administratives, des impacts fiscaux, juridiques et parfois sociaux. Autant anticiper.
Le bon statut pour votre activité ? Celui qui vous facilite la vie
Choisir le bon statut, ce n’est pas cocher une case administrative. C’est faire un choix structurant pour votre activité libérale, votre gestion, votre fiscalité et votre avenir professionnel.
SCP, SELARL, SELAS, SCM : chaque statut répond à des besoins différents, à des visions différentes de l’exercice libéral. L’essentiel ? Être bien informée, bien entourée, et avancer avec une vision claire de votre projet.
Pour aller plus loin sur la création d’entreprise, la fiscalité et la pérennisation de l’activité, consultez les ressources pédagogiques disponibles sur le blog Albus, pensées par et pour les professionnelles de terrain.
