Les différents statuts juridiques IDEL - Albus

Infirmière libérale : les différents statuts juridiques envisageables

Choisir et faire connaitre son statut quand on devient infirmière libérale constitue une des étapes prioritaires lors de l’installation. Le professionnel de santé doit alors définir son mode d’exercice, notamment en décidant s’il veut travailleur seul ou au contraire privilégier l’exercice au sein d’un cabinet infirmier ou d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP). Ces réflexions doivent conduire l’IDEL à devoir choisir entre les différents statuts juridiques pouvant encadrer son exercice professionnel.

 

La société civile de moyens (SCM) pour mutualiser les coûts

 

De nombreux infirmiers libéraux choisissent de créer une société civile de moyens (SCM) en raison des avantages que cette forme juridique procure. C’est la voie à privilégier pour pouvoir exercer à plusieurs sans pour autant se décider à perdre en indépendance. En effet, la création d’une société civile de moyens assure de pouvoir mutualiser les différentes charges d’un cabinet infirmier, que ce soit la location ou l’achat d’un cabinet infirmer, la fourniture de matériel et d’équipement, … D’un point de vue fiscal, si la société civile de moyens impose la déclaration 2036 pour la société, l’infirmière libérale doit également remplir une déclaration 2035.

 

La société civile professionnelle (SCP), une alternative pour exercer à plusieurs

 

Créer une société civile professionnelle (SCP) quand une infirmière libérale s’installe concrétise l’ambition de travailler ensemble. Les statuts de l’entreprise définissent en effet les modalités de cet exercice commun de l’activité d’infirmière. L’infirmier libéral partage alors avec les autres associés les moyens, la patientèle mais aussi les bénéfices de la société. Sur un plan fiscal, l’infirmière libérale s’acquitte donc des impôts dus par la société, en fonction de sa quote-part au sein de la SCP.

 

La société d’exercice en libéral, une création pensée pour les infirmières libérales notamment

 

Les SEL, acronyme pour Société d’exercice en libéral, ont été créées pour répondre aux contraintes et aux spécificités des professions libérales en général. Il s’agit donc d’une forme juridique particulièrement bien adaptée à l’activité d’infirmière libérale. Elles nécessitent un minimum de deux associés (même si cela peut varier selon la structure juridique précise choisie) mais aussi un gérant. Plusieurs déclinaisons de la SEL existent pour satisfaire à toutes les situations de la SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilités Limitées) à la SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions). A l’exception de la SELARL, le choix de la SEL implique le paiement de l’impôt sur les sociétés par l’infirmière libérale.

 

L’entreprise individuelle, pour exercer seul ou à plusieurs

 

Une infirmière libérale peut également décider de se lancer seule au moment de son installation. La création d’une entreprise individuelle sera alors la voie à privilégier, d’autant plus que cette EI permet à l’IDEL de pouvoir choisir son régime d’imposition, entre le régime micro-simplifié et le régime réel. La constitution d’une entreprise individuelle n’empêche pas, en outre, l’infirmière libérale d’évoluer vers un exercice commun, puisqu’il lui sera possible de rejoindre une société civile de moyens par exemple.

Différents statuts juridiques existent pour l’IDEL, il ne reste plus qu’à déterminer celui qui sera le plus adapté à votre mode d’exercice.

Pour aller plus loin : 

L’URSAFF, un interlocuteur au quotidien pour l’infirmière libérale

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