Il existe cinq formes juridiques principales pour exercer en tant qu’infirmière libérale : l’entreprise individuelle (EI), la Société Civile de Moyens (SCM), la Société Civile Professionnelle (SCP), la Société d’Exercice Libéral (SEL) et la SISA. En 2023, plus de 90 % des IDEL exercent en entreprise individuelle (DREES, 2024), mais le choix de la structure dépend du projet d’exercice, du nombre d’associées et des objectifs patrimoniaux.
🧠 À retenir
- L’EI est la forme la plus simple : pas de capital minimum, protection du patrimoine personnel garantie depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.
- La SCM mutualise les charges sans exercice en commun : chaque infirmière conserve sa patientèle et facture séparément.
- La SCP implique un exercice en commun avec partage des bénéfices et responsabilité indéfinie et solidaire entre associées.
- La SEL (SELARL, SELAS, SELAFA) limite la responsabilité aux apports. Le cadre juridique des SEL est fixé par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a remplacé la loi de 1990.
- La SISA est réservée aux maisons de santé pluriprofessionnelles et permet de facturer des actes de coordination remboursés par l’Assurance Maladie.
Comparatif des statuts juridiques pour une infirmière libérale
| Statut | Associées min. | Exercice en commun | Responsabilité | Imposition |
|---|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle (EI) | 1 | Non | Limitée au patrimoine pro | IR (BNC) |
| SCM | 2 | Non (charges partagées) | Indéfinie et solidaire | IR (quote-part des charges) |
| SCP | 2 | Oui | Indéfinie et solidaire | IR (BNC) |
| SEL (SELARL, SELAS…) | 2 | Oui | Limitée aux apports | IS (option IR possible) |
| SISA | 2 (pluripro) | Oui (actes coordonnés) | Limitée aux apports | IR (BNC) |
La société civile de moyens (SCM) pour mutualiser les coûts
La SCM est la structure collective la plus répandue en dehors de l’EI. Elle ne permet pas l’exercice en commun mais organise le partage des charges : loyer du cabinet, matériel médical, secrétariat, logiciel de gestion. Chaque infirmière membre reste fiscalement indépendante et déclare ses honoraires sur une liasse 2035, tout en déclarant sa quote-part de charges SCM sur une liasse 2036 spécifique. La responsabilité des associées est indéfinie et solidaire : chacune peut être tenue des dettes de la société sur son patrimoine professionnel.
La SCM est créée par statuts déposés au greffe du tribunal de commerce. Aucun capital minimum n’est requis. Elle convient particulièrement aux situations de cabinet partagé entre plusieurs IDEL souhaitant conserver une activité indépendante tout en réduisant leurs charges fixes.
La société civile professionnelle (SCP), une alternative pour exercer à plusieurs
La SCP permet l’exercice en commun : les honoraires sont encaissés par la société et répartis entre les associées selon les statuts. La patientèle appartient à la SCP, et non aux associées à titre individuel. Cette caractéristique rend la SCP plus intégrée que la SCM, mais aussi plus contraignante en cas de départ d’une associée : la cession de parts doit être approuvée par les coassociées et, pour les professions de santé, par le conseil régional de l’ONI. La responsabilité est indéfinie et solidaire, et l’imposition se fait à l’IR dans la catégorie BNC.
La société d’exercice libéral, une création pensée pour les infirmières libérales notamment
Depuis le 1er septembre 2024, le cadre juridique des SEL est fixé par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, qui a abrogé et remplacé la loi de 1990. Les formes restent identiques : SELARL (à responsabilité limitée), SELAS (par actions simplifiée), SELAFA (à forme anonyme). La principale différence avec la SCP est la limitation de la responsabilité aux apports, ce qui protège davantage le patrimoine des associées.
Sur le plan fiscal, les SEL sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet d’arbitrer entre salaire de gérant (soumis à cotisations sociales) et dividendes (soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 %). Attention : depuis la loi de finances 2024, les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SELARL sont réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales au-delà de 10 % du capital social, ce qui limite partiellement cet avantage fiscal.
L’entreprise individuelle, pour exercer seul ou à plusieurs
L’entreprise individuelle reste le statut de référence des IDEL (plus de 90 % des cas selon la DREES, 2024). Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, elle offre une protection automatique du patrimoine personnel contre les créanciers professionnels, sans démarche supplémentaire. Le résultat est imposé à l’IR dans la catégorie BNC et les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice net — environ 45 % en régime réel pour 2025 (URSSAF, 2025).
L’EI n’interdit pas le cabinet partagé : plusieurs IDEL en EI peuvent cohabiter dans les mêmes locaux, partager leurs charges via une SCM, et collaborer cliniquement sans constituer de société commune. C’est souvent la configuration la plus souple pour démarrer un projet collectif sans s’engager immédiatement dans une structure sociétaire.
Pour approfondir le choix entre ces formes selon votre projet : choisir le bon statut juridique pour une infirmière libérale. Et pour les obligations déclaratives qui suivent ce choix : URSSAF et infirmière libérale : déclarations et cotisations.
Ce guide fait partie du dossier se faire connaître en tant qu’infirmière libérale et du dossier complet sur le statut d’indépendant pour les IDEL.
Questions fréquentes sur les statuts juridiques des infirmières libérales
Quelle est la différence entre SCM et SCP pour une infirmière libérale ?
La SCM partage uniquement les charges (loyer, matériel) sans exercice en commun : chaque infirmière conserve sa patientèle et sa facturation. La SCP implique un exercice collectif avec mise en commun des honoraires et de la patientèle. La responsabilité est indéfinie et solidaire dans les deux cas, mais le degré d’intégration est très différent.
La SEL est-elle intéressante fiscalement pour une infirmière libérale ?
La SEL permet d’arbitrer entre salaire de gérant (cotisations sociales) et dividendes (prélèvements sociaux à 17,2 %). Depuis 2024, les dividendes des gérants majoritaires de SELARL sont partiellement réintégrés dans l’assiette des cotisations au-delà de 10 % du capital. L’intérêt réel dépend du niveau de revenus et nécessite une simulation avec un expert-comptable spécialisé en professions libérales de santé.
Peut-on exercer en EI et intégrer une SCM en même temps ?
Oui, c’est la configuration la plus fréquente dans les cabinets de groupe : chaque infirmière exerce en EI pour son activité clinique et facture en son nom propre, tout en adhérant à une SCM pour mutualiser les frais communs. Les deux structures coexistent sans incompatibilité.
Faut-il l’accord de l’ONI pour créer une SCP ou une SEL infirmière ?
Oui. Les statuts d’une SCP ou d’une SEL d’infirmières doivent être soumis au conseil régional de l’Ordre National des Infirmiers, qui vérifie leur conformité avec les règles déontologiques avant tout enregistrement. L’inscription de la société au tableau de l’ONI est obligatoire pour exercer.
Qu’est-ce que la SISA et à qui s’adresse-t-elle ?
La SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) est réservée aux professionnels de santé exerçant dans une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) disposant d’un projet de santé validé par l’ARS. Elle permet de facturer des actes de coordination et de percevoir les nouveaux modes de rémunération (NMR) versés par l’Assurance Maladie — des financements complémentaires aux actes NGAP classiques.
