L’inscription à l’URSSAF est obligatoire pour toute infirmière libérale, quel que soit son statut juridique (EI, SCP, SEL) ou son mode d’exercice (titulaire, remplaçante, collaboratrice). Elle doit être effectuée dans les 8 jours suivant le début d’activité, et peut désormais se faire entièrement en ligne via le guichet unique des formalités d’entreprises. L’URSSAF collecte les cotisations maladie, allocations familiales, CSG/CRDS, et coordonne le versement à la CARPIMKO pour la retraite.
🧠 À retenir
- L’inscription à l’URSSAF est obligatoire dans les 8 jours suivant le premier acte, sous peine de sanctions.
- Elle peut se faire en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr ou directement via la CPAM du lieu d’exercice dans de nombreux départements.
- L’URSSAF collecte les cotisations maladie et allocations familiales ; la CARPIMKO gère la retraite complémentaire des IDEL.
- Le taux global de cotisations sociales des IDEL est d’environ 45 % du bénéfice net en régime réel pour 2025 (URSSAF, 2025).
- Tout changement de situation (changement de département, cessation d’activité) doit être déclaré dans le même délai de 8 jours.
Les cotisations dues par l’infirmière libérale à l’URSSAF
| Cotisation | Organisme collecteur | Assiette |
|---|---|---|
| Assurance maladie-maternité | URSSAF | Bénéfice net |
| Allocations familiales | URSSAF | Bénéfice net |
| CSG / CRDS | URSSAF | Bénéfice net + cotisations sociales |
| Formation professionnelle | URSSAF | Plafond annuel de la Sécurité sociale |
| Retraite de base | URSSAF (reversé à la CNAVPL) | Bénéfice net (plafonné + déplafonné) |
| Retraite complémentaire + prévoyance | CARPIMKO | Bénéfice net |
L’inscription à l’URSSAF, une étape obligatoire pour les IDEL
En France, l’URSSAF a la charge du recouvrement des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants. Pour une infirmière libérale, cela couvre les cotisations maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG/CRDS et la formation professionnelle. Le taux global de l’ensemble de ces prélèvements représente environ 45 % du bénéfice net pour une IDEL en régime réel en 2025 (URSSAF, 2025), auquel s’ajoutent les cotisations CARPIMKO pour la retraite et la prévoyance.
Cette inscription conditionne l’ouverture des droits sociaux : sans immatriculation, l’infirmière libérale n’est pas couverte au titre de la maladie professionnelle et n’accumule pas de droits à la retraite. L’exercice sans inscription est passible de sanctions pénales et de régularisation avec majorations de retard.
Comment procéder à l’inscription à l’URSSAF quand on est infirmière libérale ?
Depuis janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise, dont l’inscription à l’URSSAF, sont centralisées sur le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr. Ce portail remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE). L’infirmière libérale y renseigne son identité, son statut juridique, sa date de début d’activité et son lieu d’exercice. La déclaration est transmise automatiquement à l’URSSAF, à l’ONI et à la CPAM.
Dans de nombreux départements, l’enregistrement à la CPAM du lieu d’exercice permet encore de déclencher simultanément l’inscription URSSAF. Dans tous les cas, il faut avoir préalablement obtenu son numéro RPPS auprès de l’ONI avant de compléter ces démarches.
Pour la création d’une société (SCP, SEL), une étape supplémentaire est nécessaire : l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) au greffe du tribunal de commerce, avant toute déclaration à l’URSSAF.
Quand l’infirmière libérale doit-elle procéder à son inscription à l’URSSAF ?
L’IDEL doit s’inscrire à l’URSSAF dans les 8 jours suivant le début de son activité. Elle peut toutefois anticiper et effectuer la démarche avant même son premier acte, ce qui est recommandé pour éviter tout délai dans l’ouverture des droits. Ce délai de 8 jours s’applique également en cas de changement de situation : changement de département d’exercice, modification du statut juridique, association avec un nouveau confrère.
Les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire la première année, puis régularisées une fois le bénéfice réel connu. Un système de cotisations provisionnelles permet d’étaler le paiement tout au long de l’année, avec une régularisation annuelle.
Pour comprendre le choix du statut juridique qui précède cette inscription : choisir le bon statut juridique pour une infirmière libérale et les différents statuts juridiques envisageables.
Ce guide fait partie du dossier se faire connaître en tant qu’infirmière libérale et du dossier complet sur le statut d’indépendant pour les IDEL.
Questions fréquentes sur l’URSSAF et l’infirmière libérale
Quand faut-il s’inscrire à l’URSSAF en tant qu’infirmière libérale ?
L’inscription doit être effectuée dans les 8 jours suivant le début d’activité, via le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr. Il est possible de s’inscrire avant le premier acte, ce qui est recommandé. Tout retard expose à des majorations et à l’absence de couverture sociale pendant la période non déclarée.
Quelles cotisations l’URSSAF prélève-t-elle sur les revenus d’une IDEL ?
L’URSSAF collecte les cotisations maladie-maternité, allocations familiales, CSG/CRDS et formation professionnelle. La retraite de base est également collectée par l’URSSAF puis reversée à la CNAVPL. La retraite complémentaire et la prévoyance sont gérées directement par la CARPIMKO. Le taux global représente environ 45 % du bénéfice net en régime réel (URSSAF, 2025).
L’inscription à l’URSSAF est-elle différente selon le statut juridique choisi ?
La démarche d’inscription est identique pour toutes les formes d’exercice (EI, SCP, SEL) via le guichet unique. Pour une société (SCP, SEL), une immatriculation préalable au RCS au greffe du tribunal de commerce est nécessaire. Dans tous les cas, chaque infirmière associée s’inscrit individuellement à l’URSSAF en son nom propre.
Comment sont calculées les cotisations la première année d’exercice ?
La première année, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire fixée par décret, indépendamment du chiffre d’affaires réellement réalisé. Une régularisation intervient l’année suivante, une fois le bénéfice réel connu via la déclaration fiscale 2035. Si le bénéfice réel est inférieur à la base forfaitaire, un remboursement partiel est possible.
Faut-il contacter l’URSSAF en cas de changement de département ?
Oui. Tout changement de situation (changement de département d’exercice, modification du statut, cessation d’activité) doit être déclaré dans les 8 jours via le guichet unique. L’IDEL est rattachée à l’URSSAF du département de son lieu d’exercice principal ; un déménagement professionnel entraîne un changement d’interlocuteur URSSAF.
