Les relations entre une infirmière libérale et les autres professionnels de santé sont encadrées par le code de déontologie infirmier. Le compérage, c’est-à-dire tout accord visant à s’adresser des patients contre une contrepartie, est formellement interdit par l’article R. 4312-82 du code de la santé publique. En revanche, entretenir des relations professionnelles cordiales et régulières avec les médecins, kinésithérapeutes, pharmaciens ou autres soignants du territoire est non seulement légal mais indispensable au développement d’une patientèle.
🧠 À retenir
- Le compérage est interdit par l’article R. 4312-82 : tout accord entre professionnels de santé impliquant une contrepartie pour l’adressage de patients est prohibé.
- L’interdiction vaut également pour les commissions sur actes professionnels et le détournement de clientèle.
- Les relations confraternelles sans contrepartie restent légales et constituent le principal levier de développement de patientèle pour une IDEL.
- Le médecin généraliste est le prescripteur central des soins infirmiers à domicile : une bonne relation avec les médecins du territoire est stratégique.
- Les sanctions en cas de compérage avéré peuvent aller jusqu’à la radiation de l’ONI.
Compérage légal vs relations autorisées : quelle différence ?
| Situation | Statut | Fondement |
|---|---|---|
| Se présenter aux médecins du territoire à l’installation | Autorisé | Relations professionnelles normales |
| Entretenir des relations régulières avec les pharmaciens, kinés, travailleurs sociaux | Autorisé | Relations confraternelles sans contrepartie |
| Réorienter un patient vers un autre IDEL du territoire | Autorisé | Continuité des soins |
| Adresser des patients à un confrère contre rémunération | Interdit | Art. R. 4312-82 CSP |
| Accepter une commission d’un prestataire (labo, pharmacie…) pour un acte professionnel | Interdit | Art. R. 4312-82 CSP |
| Détourner la clientèle d’un confrère par des pratiques déloyales | Interdit | Art. R. 4312-82 CSP |
Compérage médical : un encadrement strict des relations entre les IDEL
L’article R. 4312-82 du code de la santé publique interdit expressément “tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d’honoraires et détournement de clientèle”. Cette interdiction s’applique aux relations entre infirmières libérales elles-mêmes (titulaires, collaboratrices, remplaçantes), mais aussi à toutes les relations avec les autres professions de santé et avec les établissements (laboratoires, pharmacies, prestataires de matériel médical, sociétés d’ambulances).
Chaque infirmière libérale exerce en toute indépendance, sans lien de subordination. Cette indépendance implique l’absence de tout système organisé d’envoi de patients contre contrepartie. Des relations cordiales avec les cabinets voisins restent cependant nécessaires : l’IDEL peut être amenée à réorienter un patient vers une consœur en cas de surcharge ou d’indisponibilité, et réciproquement. Ces échanges relèvent de la continuité des soins, pas du compérage.
Les sanctions disciplinaires prononcées par l’ONI en cas de compérage avéré peuvent aller de l’avertissement à la radiation temporaire ou définitive. Sur les modalités de communication autorisées dans ce cadre : la publicité pour les infirmières libérales : ce qui est autorisé.
La relation entre l’infirmière libérale et le médecin généraliste
Le médecin généraliste est le pivot du parcours de soins coordonnés et le principal prescripteur des soins infirmiers à domicile. Selon la DREES, les soins à domicile représentent une part croissante de l’activité des IDEL, tirée par le vieillissement de la population et le virage ambulatoire. Une relation professionnelle de qualité avec les médecins généralistes du territoire est donc directement liée au volume d’activité d’une IDEL.
À l’installation, il est courant et tout à fait légal de se présenter aux médecins généralistes du secteur : coordonnées, jours de disponibilité, types de soins pratiqués. Cette démarche de présentation, sans contrepartie, ne constitue pas du compérage. Au quotidien, la communication avec les médecins porte sur les demandes de prescription, les retours sur les soins dispensés et les alertes en cas d’aggravation de l’état d’un patient.
Les autres professionnels de santé : des relations à entretenir dans le respect des règles déontologiques
Au-delà des médecins, l’infirmière libérale est en contact régulier avec de nombreux autres professionnels : kinésithérapeutes, angiologues, pharmaciens, laboratoires d’analyses médicales, travailleurs sociaux, assistantes sociales, services d’aide à domicile. Ces relations font partie intégrante de la coordination des soins, en particulier pour les patients âgés ou poly-pathologiques qui concentrent une part croissante des actes NGAP.
Dans toutes ces relations, la règle reste la même : aucune contrepartie, aucun accord de partage de clientèle, aucune commission. La déontologie infirmière impose un exercice indépendant, au service exclusif de l’intérêt du patient. Les réseaux de soins coordonnés (CPTS, maisons de santé pluriprofessionnelles) offrent un cadre légal et structuré pour développer ces relations interprofessionnelles sans risque disciplinaire.
Cet article fait partie du guide communication de l’infirmière libérale : règles, outils et bonnes pratiques et au sujet complet sur le statut d’indépendant pour les IDEL.
Questions fréquentes sur le compérage infirmier
Qu’est-ce que le compérage infirmier ?
Le compérage désigne tout accord entre une infirmière libérale et un autre professionnel de santé visant à s’adresser mutuellement des patients contre une contrepartie, financière ou autre. Il est interdit par l’article R. 4312-82 du code de la santé publique, qui prohibe également les commissions sur actes professionnels, le partage d’honoraires et le détournement de clientèle.
Une infirmière libérale peut-elle se faire recommander par un médecin ?
Oui, si la recommandation est spontanée et sans contrepartie. Un médecin généraliste qui conseille à ses patients de contacter une infirmière libérale qu’il connaît professionnellement agit dans l’intérêt du patient. En revanche, tout accord explicite ou implicite impliquant une contrepartie constitue du compérage.
Quelles sont les sanctions en cas de compérage avéré ?
Le compérage relève de la responsabilité disciplinaire devant le conseil régional de l’ONI. Les sanctions peuvent aller de l’avertissement simple à la radiation temporaire ou définitive du tableau de l’Ordre. Dans les cas les plus graves impliquant une contrepartie financière, des poursuites pénales pour corruption peuvent également être engagées.
Les CPTS et maisons de santé sont-elles concernées par l’interdiction du compérage ?
Non. Les structures de soins coordonnés comme les CPTS ou les maisons de santé pluriprofessionnelles offrent un cadre légal pour organiser la coordination entre professionnels. Les rémunérations issues des nouveaux modes de rémunération (NMR) versées par l’Assurance Maladie à ces structures ne constituent pas du compérage.
Une infirmière libérale peut-elle travailler avec un prestataire de matériel médical sans enfreindre les règles ?
Oui, à condition de ne percevoir aucune commission ni avantage en échange de prescriptions ou d’orientations vers ce prestataire. L’article R. 4312-82 interdit expressément toute commission liée à l’activité professionnelle. Référencer un prestataire de matériel fiable dans le cadre du suivi d’un patient reste en revanche une pratique courante et légale.
