« La loi infirmière », ce n’est pas un texte unique voté un jour donné. C’est un chantier législatif étalé sur plus d’un an, entre une loi, un décret, deux arrêtés, et déjà l’annonce d’une suite. Si vous cherchez à comprendre où en est réellement la réforme et ce qu’elle change pour votre pratique d’IDEL, voici le point complet et à jour, du texte fondateur de juin 2025 jusqu’aux dernières annonces de septembre 2026.
En résumé : la loi n°2025-581 du 27 juin 2025 a défini pour la première fois le métier d’infirmier dans le code de la santé publique, avec une prescription infirmière générale et une consultation infirmière reconnue. Le décret du 24 décembre 2025 en a précisé le cadre. Les arrêtés du 26 juin 2026 l’ont enfin rendue opérationnelle : consultation autonome dans 9 domaines, prescription élargie (vaccins, plaies, santé sexuelle, sevrage tabagique, biologie). Attention cependant, reconnaissance juridique ne veut pas dire facturation immédiate. Début septembre 2026, le Premier ministre a par ailleurs réaffirmé l’ambition d’aller encore plus loin pour la profession, sans qu’un nouveau texte de loi distinct soit à ce stade déposé.
La loi du 27 juin 2025, le texte fondateur
Pour la première fois, la loi n°2025-581 du 27 juin 2025 donne une définition légale complète du métier d’infirmier dans le code de la santé publique. Le texte précise que « l’exercice de la profession infirmière comporte l’initiation, l’analyse, la réalisation… des actes et soins infirmiers », une formulation qui vous positionne comme professionnelle à part entière, et non plus comme simple exécutante de prescriptions médicales.
Le soin infirmier y est redéfini dans une dimension globale : prévention, protection, maintien, restauration et promotion de la santé physique et mentale, avec une place affirmée pour l’évaluation clinique, la démarche thérapeutique, l’orientation du patient et l’accompagnement de l’autonomie, notamment en fin de vie et en soins palliatifs. La loi crée aussi le diagnostic infirmier et la consultation infirmière comme actes reconnus, et pose le principe d’une prescription infirmière générale, limitée aux produits de santé et examens nécessaires à l’exercice de la profession.
Le décret du 24 décembre 2025 : le cadre se précise
Six mois plus tard, le décret d’application du 24 décembre 2025, publié au Journal officiel le 26 décembre, vient traduire ces grands principes en obligations concrètes. Il officialise la consultation infirmière, reconnaît des soins « à visée de dépistage, préventive, éducative, diagnostique, thérapeutique, relationnelle et palliative », et fait du soutien psychologique un soin à part entière. L’accès direct des patients à une infirmière est également officialisé sur le principe, mais son périmètre précis reste renvoyé à un arrêté ministériel à venir.
Autrement dit, fin 2025, le cadre légal existe, mais il manque encore le mode d’emploi. C’est ce que les arrêtés de l’été 2026 viennent combler.
Les arrêtés du 26 juin 2026 : la réforme devient enfin opérationnelle
Signés le 26 juin 2026 et publiés au Journal officiel le lendemain, deux arrêtés donnent enfin un contenu concret à la consultation infirmière et à la prescription infirmière, avec une entrée en vigueur au 30 juin 2026.
Le premier reconnaît votre rôle propre dans neuf domaines : évaluation clinique, recueil de données, mise en œuvre de soins, vaccination à partir de 11 ans, prévention et traitement des plaies, orientation vers d’autres professionnels, surveillance, éducation à la santé et recherche en soins. Vous pouvez conduire cette consultation en autonomie, sans qu’un médecin ait à valider chaque étape.
Le second élargit votre droit de prescription à cinq domaines précis :
- Vaccins : l’ensemble des vaccins du calendrier vaccinal à partir de 11 ans, et le vaccin Covid-19 dès 5 ans, sauf vaccins vivants atténués chez les patients immunodéprimés
- Plaies : traitement des plaies chroniques et aiguës, dispositifs médicaux et pansements, produits antiseptiques, à l’exception du pied diabétique complexe, des plaies oncologiques non cicatrisées, des brûlures chez l’enfant de moins de 3 ans, et des plaies post-chirurgicales complexes, balistiques ou du visage
- Santé sexuelle : renouvellement de contraceptifs oraux, préservatifs, contraception d’urgence, dépistage VIH, hépatites, syphilis, chlamydia et gonocoque
- Sevrage tabagique : substituts nicotiniques et bilan sanguin cardiovasculaire
- Biologie ciblée : INR pour les patients sous AVK, NFS, plaquettes, ionogramme, ECBU, glycémie, créatininémie, HbA1c, albuminurie et créatininurie
Un point de vigilance mérite d’être répété : ces arrêtés donnent une existence légale à vos actes, mais ne garantissent pas automatiquement leur facturation. Le texte est explicite, les conditions de remboursement relèvent de la convention avec l’Assurance Maladie. L’exemple le plus parlant concerne les plaies : vous pouvez les traiter en accès direct depuis le 30 juin 2026 sur le plan clinique, mais facturer ce soin sans ordonnance préalable n’est prévu qu’à partir du 1er janvier 2027, dans le cadre de l’avenant 11.
Ce que ça change concrètement pour vous, IDEL
Sur le terrain, cette réforme s’articule étroitement avec l’avenant 11 à la convention, signé le 31 mars 2026, qui traduit une partie de ces nouvelles compétences en cotations : consultation infirmière à 20 €, création du statut d’infirmier référent, revalorisation de l’AMI de +9,5 % en deux étapes (novembre 2026 et 2027), et prise en charge des plaies en accès direct à partir de janvier 2027. Pour vérifier précisément ce que vous pouvez prescrire au quotidien, notre guide des prescriptions autorisées aux infirmiers libéraux reste la référence à jour, tout comme notre point sur la mise à jour NGAP de juin 2026 pour la cotation de vos actes.
La formation initiale change aussi, pour vos futures collègues
La réforme ne s’arrête pas à votre pratique actuelle. Le décret n°2026-130 et l’arrêté du 20 février 2026 universitarisent le diplôme d’État infirmier et actualisent, pour la rentrée de septembre 2026, un référentiel de formation inchangé depuis 2009 : volume horaire porté à 4 620 heures, stages obligatoires en psychiatrie et en pédiatrie, et surtout, les bases de la prescription et de la consultation infirmières désormais intégrées dès la formation initiale. De quoi faciliter l’intégration de vos futures remplaçantes et collaboratrices, même si l’effet ne se fera sentir qu’à partir de 2029, date des premiers diplômés de ce nouveau parcours.
Et ensuite ? Entre rhétorique politique et chiffres concrets
Le dossier ne se referme pas tout à fait là. Le 1er septembre 2026, dans sa déclaration de politique générale, Sébastien Lecornu a de nouveau évoqué la profession infirmière, reprenant une formule déjà employée par un précédent chef de gouvernement en 2024 : l’ambition d’aller « plus loin dans la reconnaissance » de vos compétences et de votre rôle dans la prise en charge des patients. Il a surtout mis en avant des chiffres déjà issus de l’avenant 11 signé en mars 2026 : un gain d’environ 410 € fin 2026 pour une infirmière libérale, puis une progression vers près de 2 500 € par an en 2027 et 2028.
À ce stade, aucun nouveau texte de loi distinct n’a été déposé ni calendrier annoncé. Cette déclaration s’apparente davantage à la mise en avant de résultats déjà actés (l’avenant 11) et à une intention politique réaffirmée, qu’à un nouveau projet de loi concret. Nous mettrons cet article à jour si un texte venait à être déposé.
Chronologie complète de la réforme
| Date | Étape |
|---|---|
| 27 juin 2025 | Adoption de la loi n°2025-581, définition légale du métier d’infirmier |
| 24 décembre 2025 | Décret d’application (publié au JO le 26 décembre) |
| 20 février 2026 | Décret et arrêté sur la réforme de la formation initiale (JO du 25 février) |
| 31 mars 2026 | Signature de l’avenant 11 à la convention IDEL |
| 26 juin 2026 | Signature des deux arrêtés d’application (consultation et prescription) |
| 30 juin 2026 | Entrée en vigueur de la consultation autonome et de la prescription élargie |
| 1er septembre 2026 | Lecornu réaffirme l’ambition d’aller plus loin, sans nouveau texte déposé |
| Rentrée 2026 | Application du nouveau référentiel de formation initiale |
| 1er janvier 2027 | Facturation des plaies en accès direct sans ordonnance (avenant 11) |
Questions fréquentes
La loi infirmière est-elle un seul texte ou plusieurs ?
Plusieurs. Il s’agit d’une loi (27 juin 2025), complétée par un décret d’application (24 décembre 2025), puis par deux arrêtés qui en précisent les modalités concrètes (26 juin 2026). Aucun nouveau texte de loi distinct n’est à ce jour déposé.
Puis-je déjà facturer une consultation infirmière autonome ?
Pas encore de façon généralisée. La consultation est reconnue juridiquement depuis le 30 juin 2026, mais sa traduction en cotation dépend de la convention et de ses avenants, qui n’ont pas encore couvert l’ensemble des cas.
Quelles sont les nouvelles prescriptions que je peux réaliser ?
Cinq domaines : vaccins du calendrier à partir de 11 ans, traitement de plaies avec certaines exclusions, santé sexuelle (contraception, dépistage IST), sevrage tabagique, et une liste ciblée d’examens de biologie comme l’INR ou l’HbA1c.
Une nouvelle loi infirmière est-elle vraiment prévue ?
Rien de confirmé à ce jour. Le Premier ministre a réaffirmé début septembre 2026 l’ambition d’aller plus loin pour la profession, mais aucun projet de loi distinct de celui de 2025 n’a été déposé ni calendrier fixé. Cette déclaration met surtout en avant les gains déjà obtenus via l’avenant 11.
Cette réforme concerne-t-elle uniquement les infirmiers libéraux ?
Non. La loi de 2025 et ses textes d’application concernent l’ensemble de la profession infirmière, quel que soit le mode d’exercice. Certaines traductions concrètes, comme l’avenant 11, sont en revanche spécifiques à l’exercice libéral.
Cette réforme avance par étapes, et chacune mérite d’être vérifiée avant d’ajuster votre pratique et votre facturation. Chez Albus, on continue de suivre ces textes pour vous, tournée après tournée, et on mettra cet article à jour si un nouveau texte venait à être déposé.
