À retenir
- Les montants conventionnels ne s’appliquent que pour les actes inscrits à la NGAP et réalisés sur prescription médicale.
- En l’absence de prescription, le tarif est librement fixé.
- Les soins non conventionnés ne sont normalement pas remboursés par la Sécurité sociale. Certaines mutuelles peuvent toutefois prévoir une prise en charge spécifique selon les garanties du contrat.
- Transparence, devis lorsque nécessaire et traçabilité restent les meilleurs moyens d’éviter les litiges.
Deux situations très différentes
La très grande majorité des soins infirmiers à domicile réalisés par une infirmière libérale sont effectués dans le cadre d’une prescription rédigée par un médecin ou un autre professionnel de santé autorisé.
Dans cette situation, les règles sont parfaitement encadrées et les soins prescrits relèvent des tarifs conventionnels. Chaque acte infirmier est identifié par une cotation de la NGAP (AMI, AIS, BSI, etc.). Les majorations, l’indemnité forfaitaire de déplacement, les indemnités kilométriques (IK) ou encore les forfaits liés à la dépendance viennent éventuellement compléter cette rémunération selon les conditions prévues par la convention nationale. Par exemple, en métropole, la valeur de la lettre-clé AMI est actuellement fixée à 3,15 €, tandis que chaque forfait du BSI varie selon le niveau de dépendance. Ces montants sont différents dans les DOM et à Mayotte.
En revanche, lorsqu’aucune prescription médicale n’est disponible, la situation change complètement. L’IDEL ne peut plus utiliser la cotation AMI, le BSI, les majorations conventionnelles ou les forfaits prévus par l’Assurance Maladie. Autrement dit, il ne s’agit plus d’un acte conventionné mais d’une prestation réalisée hors du champ de remboursement de la Sécurité sociale. Le soin devient alors une prestation privée, directement réglée par le patient. Pas besoin d’utiliser sa carte Vitale.
Quel tarif appliquer ?
Il n’existe pas de tarif minimum ou maximum fixé par la Sécurité sociale
Contrairement aux actes conventionnés, il n’existe pas de grille tarifaire officielle lorsque l’acte est réalisé hors prescription. L’infirmier libéral fixe donc librement ses prix, dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession et avec une information claire avant la réalisation du soin. L’objectif est d’éviter toute surprise au moment de la facturation.
Plusieurs critères peuvent influencer le prix
En pratique, plusieurs éléments sont généralement pris en compte : le temps consacré au soin, la technicité de l’acte, le matériel utilisé (compresses, pansements, antiseptiques…), le temps de déplacement, la distance parcourue et les contraintes horaires (soirée, nuit, dimanche ou jour férié). Même si les majorations conventionnelles ne s’appliquent pas, ces contraintes peuvent naturellement être intégrées dans le montant de la prestation. L’essentiel reste que le patient soit parfaitement informé avant l’intervention.
Ces soins sont-ils remboursés ?
La règle générale : pas de remboursement par l’Assurance Maladie
Pour bénéficier d’un remboursement, un acte infirmier doit être inscrit à la NGAP, être réalisé sur prescription médicale, respecter les règles de cotation et être facturé selon les dispositions conventionnelles. S’il n’y a pas de prescription, le patient règle donc lui-même l’intégralité du coût du soin.
La mutuelle peut intervenir
Certaines complémentaires santé proposent néanmoins une prise en charge partielle de prestations non remboursées par l’Assurance Maladie. Tout dépend du contrat souscrit. Certaines mutuelles remboursent une partie des soins de prévention ou de certaines prestations réalisées à domicile, tandis que d’autres n’interviennent que sur le ticket modérateur des actes conventionnés. Il est donc conseillé de vérifier directement les garanties de son contrat avant le rendez-vous.
Quels actes sont le plus souvent concernés ?
Ceux qui nécessitent généralement une prescription
Dans la pratique quotidienne des infirmières libérales, la plupart des soins réalisés à domicile nécessitent une prescription médicale :
- les prises de sang à domicile ;
- les injections ;
- les pansements simples ou complexes ;
- les perfusions ;
- les actes liés à une ALD ;
- ceux relevant du BSI dans le cadre de la dépendance.
Tous ces actes ouvrent droit au remboursement uniquement lorsqu’ils respectent le cadre réglementaire.
Quelques prestations peuvent être réalisées hors prescription
Certaines demandes relèvent davantage du confort, du conseil ou de l’accompagnement. On peut penser par exemple à un accompagnement ponctuel après une sortie d’hospitalisation, une aide à la surveillance d’un traitement, un conseil sur un pansement déjà cicatrisé ou un accompagnement éducatif. Dans ces situations, l’IDEL intervient en dehors du circuit conventionnel et la personne traitée doit être informée que le soin ne fera pas l’objet d’un remboursement.
Les frais de déplacement sont-ils applicables ?
Avec prescription : des indemnités prévues par la convention
Lorsque les conditions sont réunies, la CPAM prévoit plusieurs compléments tarifaires. Selon les situations, l’IDEL peut facturer une indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), des IK, certaines majorations (nuit, dimanche, actes spécifiques…) ou des forfaits liés au BSI ou à la prise en charge de la dépendance. Ces éléments répondent à des règles précises définies par la convention nationale.
Sans prescription : une rémunération intégrée aux honoraires
En l’absence de prescription, ces indemnités conventionnelles ne peuvent pas être facturées comme telles. Le coût du déplacement est simplement intégré au prix global de l’intervention. C’est une différence importante à expliquer lors de la prise de rendez-vous.
Existe-t-il des différences entre métropole, DOM et Mayotte ?
Les tarifs conventionnels diffèrent
Oui. Pour les actes conventionnés, plusieurs valeurs diffèrent entre la métropole, les départements d’outre-mer et Mayotte. Par exemple, la valeur de l’AMI est de 3,15 € en métropole contre 3,30 € dans les DOM et à Mayotte. Les forfaits BSI présentent également des montants spécifiques selon le territoire.
Les soins sans ordonnance restent libres
En revanche, lorsqu’il s’agit d’un soin réalisé sans prescription, aucune grille nationale ne fixe les tarifs, qui restent donc libres, quelle que soit la localisation géographique de l’IDEL.
Comment éviter les litiges ?
Informer avant toute intervention
La meilleure protection reste la transparence. Avant de réaliser un soin, prenez quelques minutes pour expliquer au patient que le soin ne relève pas de la convention, qu’il ne sera généralement pas remboursé, quel sera le montant demandé et selon quelles modalités de paiement. Quelques minutes d’explication évitent souvent de longues discussions ensuite.
Conserver une traçabilité
Il est également recommandé de conserver une trace de l’information transmise au patient. Selon le montant de la prestation, remettre un devis ou un document récapitulatif peut contribuer à instaurer une relation de confiance et à sécuriser votre exercice libéral.
Retenir l’essentiel pour facturer en toute sérénité
Pas de prescription, pas de cotation, pas de prise en charge par l’Assurance Maladie, pas d’application des tarifs conventionnels. Les honoraires sont donc librement déterminés, à condition d’informer clairement le patient avant toute intervention.
Pour les IDEL, bien distinguer les soins conventionnés des prestations hors prescription permet de sécuriser sa facturation, de limiter les incompréhensions et de préserver une relation de confiance avec les patients.
Pour aller plus loin sur la facturation, les cotations ou les évolutions de la réglementation des infirmières libérales, vous pouvez également consulter les guides pratiques et articles publiés sur le blog Albus.
