Un patient qui devient menaçant, un binôme de soins qui ne se fait plus confiance, un acte qui sort de votre champ de compétence… Refuser ou arrêter une prise en charge n’est jamais un geste anodin, et la question revient plus souvent qu’on ne le croit au cabinet. Bonne nouvelle : le droit vous protège autant qu’il protège le patient, à condition d’en connaître les règles. On les remet à plat, à jour du code de déontologie.
À retenir
Oui, une infirmière libérale a le droit de refuser ou d’interrompre des soins pour une raison professionnelle ou personnelle (article R.4312-12 du Code de la santé publique). Deux limites absolues : ce refus ne doit jamais reposer sur un motif discriminatoire, et il ne s’applique ni en cas d’urgence ni lorsqu’il reviendrait à manquer au devoir d’humanité.
En cas d’interruption, l’IDEL doit expliquer sa décision, orienter le patient vers un confrère ou une structure adaptée et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins. Un refus discriminatoire est puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225-2 du Code pénal).
Une infirmière libérale peut-elle refuser un soin ?
En tant que professionnelle indépendante, l’IDEL peut refuser un soin ou un nouveau patient. L’article R.4312-12 du Code de la santé publique le dit clairement : hors le cas d’urgence et hors manquement au devoir d’humanité, l’infirmier a le droit de refuser ses soins pour une raison professionnelle ou personnelle. Ce droit découle du code de déontologie des infirmiers.
Mais ce droit s’arrête là où commence la discrimination, et là où le patient se trouve en péril. Ce sont les deux garde-fous à garder en tête en permanence.
Quand le refus de soins devient-il discriminatoire ?
C’est l’article L.1110-3 du Code de la santé publique qui pose l’interdiction : aucun refus de soins ne peut se fonder sur un motif discriminatoire. Le texte vise aussi une discrimination économique, en interdisant de refuser un patient au seul motif qu’il bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS, qui a remplacé la CMU-C).
À l’inverse, le même article reconnaît un refus légitime lorsqu’il est fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins. Voici les deux versants côte à côte.
| Motifs de refus légitimes | Motifs strictement interdits |
| Soin hors de votre champ de compétence | Âge, sexe, situation de famille |
| Raison professionnelle (planning, organisation du cabinet) | État de santé, handicap |
| Menace pour votre sécurité ou votre intégrité physique | Moeurs, orientation sexuelle |
| Dégradation grave du lien de confiance avec le patient | Religion, origine |
| Exigence essentielle de qualité, de sécurité ou d’efficacité des soins | Fait d’être bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire |
L’IDEL est-elle obligée de porter assistance à un patient en péril ?
Oui, et cette obligation prime sur le droit de refus. Elle repose sur deux textes complémentaires :
- l’article 223-6 du Code pénal, qui impose à toute personne de porter assistance à une personne en danger ;
- l’article R.4312-7 du Code de la santé publique, propre à la profession : en présence d’un malade ou d’un blessé en péril, ou informé d’un tel péril, l’infirmier lui porte assistance ou s’assure qu’il reçoit les soins nécessaires.
La jurisprudence a d’ailleurs reconnu que l’infirmière libérale est capable d’identifier une personne en péril sans attendre un diagnostic médical. C’est donc en dehors de toute situation de péril qu’un refus ou une interruption peuvent s’envisager.
Pour quels motifs une IDEL peut-elle refuser ou interrompre des soins ?
Dès lors que vous avez accepté d’effectuer des soins, vous êtes tenue d’en assurer la continuité : c’est un principe cardinal de la déontologie. L’interruption reste possible, mais elle doit être justifiée par un motif professionnel ou personnel qui nuit à la sécurité, à la qualité ou à l’efficacité de la prise en charge.
Le premier motif rencontré sur le terrain reste la dégradation du lien de confiance entre l’IDEL et son patient (comportement agressif, non-respect répété des consignes de soin). La menace pour votre sécurité en est un autre. Le Code de la santé publique ne dresse pas de liste fermée : il exige surtout que le patient ne soit jamais laissé sans solution.
Quel formalisme respecter pour interrompre des soins ?
L’article R.4312-12 fixe une véritable procédure. La respecter, c’est se protéger autant que protéger le patient.
| Étape | Ce que l’IDEL doit faire |
| 1. Informer | Expliquer au patient (ou à sa famille) les raisons de la décision, en principe lors d’un entretien |
| 2. Formaliser si besoin | En situation conflictuelle, confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception |
| 3. Anticiper | Prévenir suffisamment à l’avance et laisser un délai raisonnable pour se réorganiser |
| 4. Orienter | Diriger le patient vers un confrère ou une structure adaptée (liste des IDEL du secteur) |
| 5. Transmettre | Communiquer les informations utiles à la poursuite des soins ; l’accord du patient est requis pour l’envoi de la synthèse au médecin prescripteur |
Le délai raisonnable n’est fixé par aucun texte : la jurisprudence exige simplement de ne pas laisser le patient dans le désarroi. Pour transmettre les informations en toute sécurité, pensez à votre secret professionnel et aux règles de confidentialité du dossier de soins.
Que risque une IDEL en cas de refus de soins injustifié ?
Un refus ou une interruption fondés sur un motif discriminatoire exposent à une double sanction : disciplinaire et pénale.
| Texte de référence | Ce qu’il pose |
| Article L.1110-3 CSP | Interdiction de toute discrimination dans l’accès aux soins ; définition du refus légitime |
| Article R.4312-4 CSP | Devoir d’humanité de l’infirmier |
| Article R.4312-7 CSP | Obligation de porter assistance à toute personne en péril |
| Article R.4312-11 CSP | Même conscience professionnelle pour tous, sans discrimination |
| Article R.4312-12 CSP | Continuité des soins, droit de refus et procédure d’interruption |
| Article 223-6 Code pénal | Non-assistance à personne en danger |
| Article 225-2 Code pénal | Sanction de la discrimination : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende |
Côté recours, le patient qui s’estime discriminé peut saisir le conseil départemental de l’Ordre ou sa CPAM. Une conciliation est menée ; en cas d’échec, l’affaire peut être portée devant la chambre disciplinaire. Pour approfondir vos obligations, consultez notre panorama des soins de l’infirmière libérale et du droit de prescription.
FAQ : refus et interruption de soins
Une IDEL peut-elle refuser un nouveau patient ?
Oui, pour une raison professionnelle ou personnelle (planning complet, secteur trop éloigné), tant que le motif n’est pas discriminatoire et qu’il n’y a pas d’urgence ni de personne en péril.
Peut-on arrêter des soins déjà commencés ?
Oui, mais la continuité des soins prime. Il faut informer le patient, l’orienter vers un confrère ou une structure adaptée et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins (article R.4312-12).
Refuser de se rendre dans un quartier jugé dangereux, est-ce légal ?
Le motif de sécurité personnelle peut être légitime, mais le patient peut se sentir discriminé selon son lieu d’habitation. La frontière est ténue : mieux vaut documenter le motif et proposer une alternative de prise en charge.
Un patient agressif : puis-je interrompre la prise en charge ?
Oui. La dégradation grave du lien de confiance et une menace pour votre sécurité sont des motifs recevables, à condition d’assurer la continuité des soins en orientant le patient.
Que risque-t-on en cas de refus discriminatoire ?
Une sanction disciplinaire devant la chambre de l’Ordre et, au pénal, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225-2 du Code pénal).
Le patient conteste mon refus : que se passe-t-il ?
Il peut saisir le conseil départemental de l’Ordre national des infirmiers ou sa CPAM. Une conciliation est organisée ; en cas d’échec, l’affaire peut être portée devant la chambre disciplinaire.
Sources et références réglementaires
- Ordre national des infirmiers, Le refus ou l’interruption de soins par l’infirmier libéral (consulté en 2026).
- Article R.4312-12 du Code de la santé publique (continuité et refus de soins), code de déontologie issu du décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016. Légifrance.
- Code de déontologie des infirmiers, articles R.4312-1 à R.4312-92 (dont R.4312-4, R.4312-7 et R.4312-11). Légifrance.
- Article L.1110-3 du Code de la santé publique (non-discrimination dans l’accès aux soins).
- Articles 223-6 et 225-2 du Code pénal (non-assistance à personne en danger ; sanction de la discrimination).
