Quand la procédure en réclamation d’indus devient une sanction morale

Quand la procédure en réclamation d’indus devient une sanction morale

 

Toutes les infirmières libérales la redoutent pour ses conséquences financières notamment. Et pourtant, la procédure en réclamation d’indus représente bien plus que cela .

Les indus, une peur collective mais des dossiers uniques

Lorsque l’on parle de procédures de réclamation d’indus, les infirmières et infirmiers libéraux sont nombreux à affirmer craindre ce type de démarches de la part des caisses d’Assurance Maladie. Cette crainte repose sur la complexité de la facturation des soins infirmiers, et en la matière on se souvient des nombreux griefs portés contre la NGAP, cette nomenclature générale des actes Professionnels. Mais elle repose aussi sur l’emploi du temps surchargé de ces infirmières et infirmiers libéraux, qui s’avouent souvent débordés par la tracasserie administrative. Dans tous les cas, la très grande majorité des IDEL(s) craint ces procédures en réclamation d’indus, et cette crainte accroit le stress, qui caractérise bon nombre de ces professionnels.

Pourtant, chaque procédure relate une histoire individuelle et des conditions particulières. La profession n’est pas fraudeuse, et tous les chiffres le démontrent bien. En revanche, craindre de se tromper tout en multipliant les efforts pour bien faire n’est pas un gage de sérénité au quotidien, et c’est bien de cela dont nous parlons, en évoquant la procédure d’indus. Combien d’infirmières libérales se sont déclarées consternées lorsqu’elles ont reçu une lettre ou un message, les informant de l’ouverture d’une telle procédure.

 

Les indus, passer du statut d’infirmière libérale compétente à celui de présumée coupable d’escroquerie

 

Bien évidemment, ces procédures d’indus représentent avant tout des enjeux financiers pour les infirmières et infirmiers libéraux, qui en sont l’objet. Souvent, les sommes engagées sont astronomiques et on peut déplorer cette rétroactivité de l’inspection des services, mais c’est une réalité juridique. L’infirmière libérale se sent traquée par les autorités publiques, qui disposent de moyens considérables pour éplucher tous les dossiers de patients, et ce sur plusieurs années d’exercice. Dans ces conditions, la défense de l’infirmière libérale n’est pas facile. Même si l’infirmière libérale a tenu à jour tous les soins prodigués, tous les dossiers de patients, même si elle a tout enregistré sur son logiciel infirmier, elle doit faire face à une autorité organisée et équipée. Le combat est inégal, engendrant plus de peur que de sérénité.

Mais en dehors de ces enjeux financiers, l’infirmière libérale doit aussi faire face à une autre menace toute aussi dangereuse : la condamnation sociale. Bien souvent, l’ouverture d’une procédure de réclamation d’indus est rarement faite dans la discrétion. On annonce à la société toute entière, que des soupçons ont conduit à vouloir en savoir plus sur telle ou telle infirmière libérale. Bien sûr, cette annonce ne vaut pas condamnation, mais elle est aussi néfaste pour la personne mise en cause. De quels moyens dispose alors l’infirmière libérale pour se défendre ? Sa bonne foi, ses propos, ses contestations, ….

Quand la procédure en réclamation d’indus devient une sanction en soi !

 

Il faut pourtant faire face aux regards suspicieux de ses propres collègues, de ses patients et de tous les autres professionnels de santé. Si ces derniers connaissent la réalité du quotidien, les patients, eux, restent dubitatifs quant à la valeur de ces annonces. Leur regard change, et la pression s’accroit alors sur les infirmières libérales, ainsi mises en cause. On oublie alors trop souvent la présomption d’innocence, et ces infirmières libérales sont condamnées avant même d’avoir pu se justifier ou se défendre. Et comme on l’a vu, ci-dessus, le déséquilibre est trop flagrant entre les moyens de l’assurance Maladie d’une part, qui peut s’appuyer sur une armée d’experts et d’informaticiens (des algorithmes sont ainsi déployés régulièrement pour détecter les cas de fraudes potentielles) et l’infirmière libérale, qui doit consacrer un temps phénoménal (dont elle ne dispose pas) à sa défense. C’est de cette manière, qu’une telle procédure représente dès le départ une véritable sanction pour l’infirmière ou l’infirmier libéral.

Cette crise morale vient enfin alimenter le climat de suspicion pesant sur toute la profession. Aux yeux des patients, de tels agissements coupables apparaissent alors comme le reflet d’un métier et donc une remise en cause du professionnalisme des infirmières et infirmiers libéraux. Et pourtant, combien de ces procédures d’indus résultent d’une tentative de fraude ? Et combien sont issus d’un manque de formation, d’une méconnaissance ou encore d’un empressement perpétuel ?

 

Et vous, considérez-vous la procédure de réclamation d’indus comme injuste dans sa forme ? Estimez-vous que les infirmières libérales aient les moyens de se défendre ?

By |2019-02-07T21:35:48+00:007 février 2019|IDEL au quotidien|30 Comments

30 Comments

  1. Tara Javra
    Tara Javra Le 8 février 2019 - Répondre

    Plein le cul des indus….et les ide ont peut en demander? Parceque quand on ne cote pas assez …la on recoit pas de courrier pour nous dire vous vous etes trompe on vous doit plus !!!!! Bref tout pour nous mettre la pression nous raquetter nous faire peur…..

    • Lnt Ren
      Lnt Ren Le 8 février 2019 - Répondre

      Et oui… quand j’ai commencé le libéral, j’ai reçu une lettre me demandant de rembourser tous les dimanches et fériés payés pour une dame diabétique, 3 passages par jour pendant 6 mois, je vous laisse calculer… motif : vous n’avez pas facturé le déplacement donc on ne vous paye pas vos fériés! 🤔 Je ne vois pas le rapport! J’ai demandé des explications, j’ai expliqué que le déplacement était facturé à son mari vu que lui aussi avait des soins. Ils n’ont rien voulu savoir et m’ont déduit les indus de mes autres factures. Je commençais… bonjour l’entrée en matière!

    • Christèle Bert Campos
      Christèle Bert Campos Le 10 février 2019 - Répondre

      Tara Javra donc en gros faut facturer aussi les déplacements sur les 2 patients et après on va te dire qu’il faut les rembourser parce que tu te déplaces à la même adresse, on marche sur la tête.

  2. David Hartz
    David Hartz Le 9 février 2019 - Répondre

    Paye rembourse et ferme ta gueule

    • Rigo Minie
      Rigo Minie Le 11 février 2019 - Répondre

      Pas forcément j’ai contesté et justifié et enfin justice a été rendu !
      Mais ce sont que des voleurs en plus contradictoire avec leur pansements jusqu’à cicatrisation…

    • Mamino Mari No
      Mamino Mari No Le 12 février 2019 - Répondre

      Rigo Minie pourquoi il y a un problème quand c’est écrit jusqu’à cicatrisation ?

    • David Hartz
      David Hartz Le 12 février 2019 - Répondre

      Mamino Mari No oui 3 mois Max je crois

  3. Schéhérazade Devaux
    Schéhérazade Devaux Le 10 février 2019 - Répondre

    Système défaillant qui cherche partout ou il peut de l’argent pour comblé ca mauvaise gestion , son déficit. ..

  4. Valerie Haitaian
    Valerie Haitaian Le 10 février 2019 - Répondre

    Pas de défense entendue…

  5. Fred Maite Hameau
    Fred Maite Hameau Le 11 février 2019 - Répondre

    Tourne en rond cette page …..chaque semaine un ulcère…je quitte 😉

  6. Marie-Pascale Ledoux
    Marie-Pascale Ledoux Le 11 février 2019 - Répondre

    Indus réclamés fin août 2018, j’ai contesté pour 1 patient sur les 4 concernés car je n’étais pas d’accord… On m’a réclamé des tas de justificatifs que j’ai fournis. Le 30 janvier, je reçois 3 courriers me disant que mon recours est rejeté et que mon indus est maintenu dans sa totalité. Que j’ai 1 mois pour payer mais 2 mois pour contester (???). Le 6 février, la secu s’est payée sur mes factures envoyées le 4 février, soit une semaine après m’avoir dit que j’avais 1 mois pour payer…. Alors que je n’avais pas épuisé tous mes recours… Résultat, je ne peux plus facturer pour le moment, la secu est injoignable… J’ai décidé d’aller jusqu’au bout, je les assigne au TGI… Mais franchement, ça me gave parce que je vais me retrouver dans une merde financière incroyable… 😡😡😡

    • Pierre Malgouyres
      Pierre Malgouyres Le 15 février 2019 - Répondre

      Marie-Pascale Ledoux bravo courage ne lâche rien ils perdent en appel au TGI !

    • Marie-Pascale Ledoux
      Marie-Pascale Ledoux Le 15 février 2019 - Répondre

      Pierre Malgouyres à ton avis, j’ai besoin d’un avocat ?

    • Pierre Malgouyres
      Pierre Malgouyres Le 15 février 2019 - Répondre

      Marie-Pascale Ledoux prend un avocat spécialisé fissa ils n’ont pas le droit de te bloquer et de faire des retenues sur flux !

    • Marie-Pascale Ledoux
      Marie-Pascale Ledoux Le 15 février 2019 - Répondre

      Pierre Malgouyres OK merci beaucoup. D’autant que dans le courrier de la commission de recours à l’amiable, ils disent qu’ils m’ont demandé des justificatifs sur l’indu que je conteste, sauf que ça n’est pas celui là que j’ai contesté, c’est l’indu d’un autre patient. Ça donne vraiment l’impression qu’ils traitent les choses à la légère !!

    • Pierre Malgouyres
      Pierre Malgouyres Le 15 février 2019 - Répondre

      Marie-Pascale Ledoux oui impératif direct. Eux ont des bases juridiques au niveau du service de contrôle mais ils sont intéressés sur le chiffre récupéré. Ils abusent de leur position dominante pour mettre la pression et faire signer n’importe quoi. Les syndicats des commissions qui défendent les dossiers ont intérêt à te faire signer des accords amiables qu’ils ont négocié pour toi de bonne foi même si il y a des failles béantes dans le dossier d’accusation. Vérifier tous les calculs. La CPAM de Bretagne a été condamnée pour escroquerie envers une infirmière l’année dernière. Ils sont sans foi ni loi. Seul un avocat spécialisé rétablis la sérénité du respect des procédures et le sérieux de l’instruction du dossier !

    • Marie-Pascale Ledoux
      Marie-Pascale Ledoux Le 15 février 2019 - Répondre

      Pierre Malgouyres merci pour ces précieuses informations !

  7. Dany Roux
    Dany Roux Le 11 février 2019 - Répondre

    Désolant

  8. André Pruvost
    André Pruvost Le 11 février 2019 - Répondre

    Les indus!! Belle blague…. si nous réclamions le paiement de nos actes à taux pleins, déjà ça ! Et après nous serions à même de discuter de nos indus avec la CPAM.

  9. Hélène Loison-Blache
    Hélène Loison-Blache Le 11 février 2019 - Répondre

    Maître Thibaud Vidal

  10. Marion Crégut Guricolas

    Ôtez-moi d’un doute…. la retenue sur flux est bien illégale ??

    • Maître Nicolas Choley
      Maître Nicolas Choley Le 12 février 2019 - Répondre

      Marion Crégut Guricolas oui c’est parfaitement illégal si vous avez contestez le bien fondé de l’indu dans les délais.

    • Marion Crégut Guricolas

      ma collègue a eu plus de 7000€ de retenue sur flux…. alors qu’elle a fourni les documents demandés par la caisse

    • Elo Die
      Elo Die Le 12 février 2019 - Répondre

      encore faut il qu’ils nous notifient l’indu en AR, car moi je n’ai jamais reçu le courrier , qu’ils ont envoyé en courrier simple donc ils ont retenu 1500euros sur mes flux , c’est seulement à ce moment là que j’ai su que j’avais un indu . Ils leurs manquaient soit disant l’ordonnance ( envoyer pourtant par score ); j’ai récupérer mon argent mais + de 4mois après …

    • Elisa Beth
      Elisa Beth Le 12 février 2019 - Répondre

      Maître Nicolas Choley perso ,j’ai un indu ,recu en janvier,déjà récupéré par la caisse….des soins sur ma personne ,effectués par mes remplaçantes…
      pour la caisse, paiement et soins à la même personne…pas faux…mais effectués par un tiers !!
      je vais envoyer feuilles papiers duplicata signées par remplaçantes…on va voir…

  11. Btissam Allouch-chtibi
    Btissam Allouch-chtibi Le 12 février 2019 - Répondre

    Maître Nicolas Choley

  12. Jacques Samoun
    Jacques Samoun Le 12 février 2019 - Répondre

    Depuis 4 a la secu m as récupéré 47000 euros d indus en tout j ai essayé de me défendre et j ai laissé faire de peur d autres contrôles mais suis en retard de carpimko à cause de ça baisse de chiffre indus c est un miracle que je tienne encore

  13. Pierre Malgouyres
    Pierre Malgouyres Le 15 février 2019 - Répondre

    On a de plus en plus de jurisprudence favorable… La CNAM a le feu aux fesses pour changer les règles du jeu 🤔

  14. Chris Tof
    Chris Tof Le 20 février 2019 - Répondre

    En cas d indus ne jamais se déplacer seul
    Être toujours accompagné d un avocat qui soit au clair sur les indus ou d’un représentant syndical. Surtout ne rien signer.
    http://www.infinidels.com

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