Les démarches pour s’installer comme infirmière libérale s’apparentent à une véritable création d’entreprise. Parmi ces démarches, l’élaboration du budget pour financer cette installation s’avère essentielle. Des aides financières pour s’installer en tant qu’IDEL existent. Les infirmiers libéraux doivent solliciter celles, qui correspondent à leur situation et à leur projet.
Les aides financières en zones très sous-dotées pour les IDEL
Bien que la liberté d’installation soit un principe du droit français, les autorités publiques régulent celle des infirmières et infirmiers libéraux pour juguler la problématique des déserts médicaux. Des règles strictes ont été adoptées pour limiter les IDEL(s) dans les zones qualifiées de « sur-dotées » ou de « très sur-dotées ». D’autres, sous formes d’aides, ont été décidées pour les inciter à s’installer dans les zones « très sous-dotées ».
L’avenant 6 à la convention nationale des infirmiers a officialisé l’instauration de 3 types d’aides à installation d’IDEL distinctes. Ainsi, un contrat tripartite (CPAM, ARS et infirmière libérale) octroie une aide financière à la professionnelle de santé en échange du respect de certaines obligations. 3 contrats distincts existent pour répondre à toutes les situations :
1 | CAII : Contrat d’aide à l’installation infirmier
Il concerne toutes les infirmières et infirmiers libéraux s’installant sur un territoire qualifié de très sous-doté. L’infirmier libéral s’engage alors à exercer sur ce territoire pendant une durée minimale de 5 ans. L’activité sur ce territoire doit représenter un minimum de 50 % de son activité. Le PS s’engage quant à lui à exercer au sein d’une structure de soins (groupe d’infirmiers, CPTS, ESP, …).
S’il respecte les conditions, l’IDEL perçoit alors une aide de 27.500 € sur 5 ans. En s’engageant à accueillir un étudiant infirmier (stage de fin d’études), le professionnel de santé perçoit en plus 150 € mensuels pendant toute la durée du stage.
2 | CAPII : Contrat d’aide à la première installation infirmier
Ce contrat ne concerne que les infirmières libérales demandant pour la première fois leur demande de conventionnement auprès de la CPAM. Les conditions à remplir sont les mêmes que pour le contrat d’aide à l’installation infirmier (CAII). Le respect de ces conditions permet le versement d’une aide d’un montant de 37.500 € sur 5 ans. La PS peut, dans les mêmes conditions, bénéficier de l’aide mensuelle de 150 € pour l’accueil d’un étudiant ou d’une étudiante en fin d’études.
3 | CAMI : Contrat d’aide au maintien infirmier
Ce contrat est destiné aux infirmières et infirmiers libéraux déjà installés et exerçant dans une zone très sous-dotées. Les conditions pour bénéficier de ces aides sont identiques à celles des deux précédents contrats, à l’exception de la durée de ces derniers. En effet, l’engagement ne porte que sur une durée de 3 années (contre 5 pour les deux précédents). L’aide octroyée est alors de 3.000 € par an, avec la possibilité de renouveler le contrat à l’issue de celui-ci.
Vous souhaitez profiter de cette aide ? Consultez la carte pour connaître les territoires concernés.
Les aides (financières) des collectivités locales pour s’installer
Les pouvoirs publics s’efforcent de garantir une juste répartition des infirmières et infirmiers libéraux sur l’ensemble du territoire. Les collectivités locales, elles, redoublent d’imagination pour rendre leur territoire plus attrayant aux yeux de ces professionnelles de santé.
L’exonération d’impôt pour s’installer en IDEL dans certaines zones
L’infirmier libéral qui cherche à ouvrir son propre cabinet est assimilé à un véritable chef d’entreprise en phase de création. Il peut par conséquent bénéficier des incitations fiscales octroyées par les autorités publiques en général et les collectivités locales en particulier. Ainsi, il existe en France une centaine de Zone Franche Urbaine (ZFU), qui se définissent comme étant des quartiers sensibles avec au moins une population de 10.000 habitants. L’infirmière libérale doit alors effectuer la demande au Service des Impôts des entreprises (SIE) de la ZFU, dans laquelle elle a décidé de s’installer.
Pour la création d’un cabinet d’infirmière libérale, les conditions pour bénéficier de cette aide sont nombreuses (moins de 10 millions de CA la première année, moins de 50 salariés, …). Une concerne principalement les professionnels libéraux de santé dont les IDEL(s) : l’obligation de disposer de son local professionnel sur le territoire de la zone franche. D’autre part, la professionnelle de santé devra réaliser au moins 25 % de son activité sur le territoire concerné.
Si les conditions sont remplies, l’infirmière libérale bénéficie d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant 5 ans. Elle dispose ensuite d’une exonération partielle, définie comme suit :
- 60 % du résultat au cours de la 6ème année,
- 40 % du résultat au cours de la 7ème année,
- 20 % du résultat au cours de la 8ème année.
Les incitations des collectivités locales pour lutter contre la désertification médicale
D’un autre côté, tous les territoires ne sont pas égaux au vu de l’offre de soins accessible. Les collectivités locales s’efforcent alors de répondre aux attentes des administrés, en redoublant d’efforts pour attirer les soignants à s’installer sur leur territoire.
Ces incitations peuvent prendre de multiples formes : une aide financière, aide matérielle, accompagnement personnalisé, etc. Il pourra s’agir, dans certains cas, d’inciter à la création d’une maison de santé pluriprofessionnelle, alors que dans d’autres régions, la région, le département ou la communauté de communes pourront décider d’aider spécifiquement telle ou telle profession de santé. L’aide peut alors se traduire par la mise à disposition gracieuse d’un local, par l’octroi d’une prime pour s’installer, par un service pour satisfaire aux contraintes de la future infirmière libérale.
Il n’est pas possible de lister toutes ces aides accordées par les collectivités locales aux infirmières libérales, tant ces dernières sont multiples et variées. D’autant plus que la désertification médicale gagne du terrain chaque année. Cela implique pour certaines collectivités de se montrer plus généreuses que d’autres afin d’être plus attractives. Il appartiendra alors à l’infirmière libérale de se renseigner auprès de ces collectivités.
Des aides financières pour passer de demandeur d’emploi à infirmière libérale
Être demandeur d’emploi quand on souhaite s’installer en tant qu’infirmière ou infirmier libéral ne prive aucunement du bénéfice des autres aides accordées à toutes les infirmières libérales s’installant (aide de la CPAM pour l’installation dans une région très sous-dotée, aide des collectivités locales, …). En revanche, le statut de demandeur d’emploi ouvre de nouvelles opportunités à la future infirmière libérale.
Aide aux chômeurs pour la création ou la reprise d’entreprise
Comme tout demandeur d’emploi, l’infirmière libérale peut alors demander à bénéficier de l’Aide aux chômeurs pour la création ou la reprise d’entreprise (ACCRE). Cette aide consiste en une exonération partielle des charges sociales pendant la première année d’activité. La condition demeure que les revenus générés soient inférieurs à un PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). En 2024, le PASS est fixé à 46 368 € par an. Comme son nom l’indique, celui-ci évolue chaque année.
Aide de reprise ou de création d’entreprise
L’infirmière libérale peut également demander à bénéficier de l’aide de reprise ou de création d’entreprise (ARCE). Versée par France Travail (anciennement appelé Pole Emploi), cette aide peut prendre la forme d’un capital et/ou du maintien du versement des allocations chômage pendant une certaine période. Pour connaitre les modalités et les montants respectifs de chacune de ces aides, la future infirmière libérale doit se rapprocher de son conseiller France Travail. En effet, le montant de ces aides dépend directement des droits à allocation de la future infirmière libérale.
Enfin, comme tout porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise, future infirmière libérale peut demander à être accompagné dans son projet et ainsi bénéficier de conseils et d’un accompagnement personnalisé (étude de marché, élaboration du prévisionnel, Assistance dans les démarches administratives, etc.).
S’installer comme infirmière libérale, des aides spécifiques à destination des femmes
La profession infirmière reste très largement féminisée. La parité homme / femme est loin d’être vérifiée s’agissant des créateurs d’entreprise ou des travailleurs indépendants. C’est notamment pour lutter contre cette inégalité, que le dispositif « Garantie EGALITE Femmes » existe. Cette ambition vise à promouvoir l’entrepreneuriat au féminin dans tous les secteurs d’activité, y compris celui de la santé.
Une caution à destination des futures infirmières libérales, destinées à leur faciliter l’installation
La professionnelle de santé doit bien souvent souscrire un emprunt bancaire pour finaliser son budget. Souscrire un crédit professionnel auprès d’un établissement financier quand on s’installe en libéral n’est pas aisé. Le dispositif « Garantie ÉGALITÉ Femmes » permet alors de disposer d’une caution.
L’infirmière libérale peut alors souscrire un emprunt bancaire compris entre 5.000 et 45.000 € sans nécessairement disposer d’une caution personnelle. Cet accompagnement des femmes entrepreneures constitue une aide non négligeable, d’autant plus que tous les prêts bancaires inscrits dans le plan de démarrage sont autorisés, y compris ceux devant servir à constituer un fonds de roulement.
Des aides financières pour s’installer et optimiser son exercice en tant qu’IDEL
De nouvelles obligations pour les infirmiers libéraux sont régulièrement adoptées par les pouvoirs publics. Il en va de même pour les aides censées aider les IDEL(s) à exercer dans les meilleures conditions. Des aides accordées par la CPAM pour la télétransmission aux nouvelles aides pour faciliter la téléconsultation. Même après être installés, ces derniers doivent rester à l’écoute de ces dispositifs d’accompagnement.
