Des règles précises sont à connaitre quant au salaire de l’infirmière libérale. La détermination des tarifs et des honoraires de l’IDEL fait partie des priorités, et l’infirmière libérale devra alors, dans tous les cas, veiller à respecter l’obligation d’affichage de ses tarifs.
L’affichage des tarifs, une obligation légale opposable aux infirmiers libéraux
Comme toutes les autres professions de santé réglementées, l’infirmière libérale fixe ses tarifs et ses honoraires en fonction des consignes et des directives, édictées par l’Assurance Maladie et l’ensemble des autorités sanitaires. Le montant de remboursement de chaque soin par l’Assurance Maladie reste un des socles de cette détermination des tarifs lorsque l’infirmière ou l’infirmier libéral est conventionné. Comme tous les professionnels (et pas uniquement ceux exerçant dans le domaine de la santé), les infirmiers libéraux sont tenus par la loi d’afficher les tarifs afin d’apporter une information claire et détaillée à leurs patients.
Bien que la convention infirmière ou le code de la déontologie de la profession ne pose pas cette obligation d’affichage, cette dernière repose sur un décret de février 1993, complété par l’évolution du Code de la Santé Publique en 2009. L’infirmière libérale doit donc afficher ses tarifs et ses honoraires dans son local infirmier, et ce indépendamment du fait que cette professionnelle de santé puisse exercer la quasi-totalité de ses soins au domicile de ses patients.
Quelle obligation pour l’infirmière libérale en termes de tarifs ?
Aux termes de ces textes officiels, l’infirmière libérale doit donc clairement afficher au sein de son local infirmier :
- La liste des tarifs (ou fourchettes de tarifs) pratiqués. Cette liste, qui n’est pas nécessairement exhaustive, doit inclure à minima les 5 soins les plus prodigués par l’IDEL,
- Pour chacun des soins listés ci-dessus, l’infirmière libérale doit afficher le montant de remboursement de l’Assurance maladie.
A cette obligation d’affichage des tarifs s’ajoute l’obligation d’indiquer les montants des majorations éventuelles (nuit, dimanches, jours fériés, …) mais aussi la possibilité de prodiguer des soins non remboursés par l’Assurance Maladie. Des mentions déjà rédigées sont ainsi proposées par l’Assurance Maladie pour assurer une information complète et détaillée et ainsi faciliter le travail de l’infirmière libérale.
Enfin, cette obligation s’impose également aux infirmiers libéraux non conventionnés, qui doivent eux-aussi, apporter une information claire et détaillée à leur patientèle.
Quelles sanctions pour l’infirmière libérale en cas de non-respect de cette obligation d’affichage des tarifs ?
Depuis février 2009, des sanctions peuvent être décidées à l’encontre d’une infirmière libérale ne respectant pas cette obligation d’affichage. Lors du premier constat de non-respect, l’infirmière libérale se voit adresser une mise en demeure, lui laissant 15 jours pour se conformer aux exigences légales. Si la situation perdure au-delà de ce délai de 15 jours, l’infirmière libérale pourra être verbalisée et se voir condamnée au paiement d’une amende pouvant atteindre 3.000 €. Cette amende ne dispense pas l’infirmière libérale de se conformer à cette obligation d’affichage.