Pour pouvoir se verser son salaire en tant qu’infirmière libérale, l’IDEL doit commencer par fixer ses tarifs et ses honoraires. Ces derniers devront être affichés dans le local de l’IDEL.
L’obligation d’affichage des tarifs pour l’infirmière libérale
Bien que l’infirmière libérale puisse prodiguer la quasi-totalité de ses soins au domicile de ses patients, elle est contrainte de disposer d’un local infirmier afin de pouvoir recevoir ses patients. Considéré comme un ERP (Établissement recevant du public), ce local infirmier doit satisfaire à de nombreuses contraintes et exigences. L’affichage des tarifs de l’infirmier libéral fait partie de ces obligations. Ces obligations d’affichage des tarifs pour l’infirmière libérale ont été initiées en 1993 et modifiées par de nouvelles dispositions du Code de la Santé publique en 2009. Une infirmière libérale doit afficher de manière visible dans son cabinet infirmier :
- Les tarifs des soins infirmiers. Cet affichage doit inclure à minima les 5 soins les plus prodigués par l’IDEL
- Le niveau de remboursement de ces soins par l’Assurance Maladie
Outre ses indications, le code de la santé publique impose aux infirmiers libéraux d’afficher un texte expliquant les majorations pouvant être facturées notamment en raison de l’heure (nuit) ou du jour(dimanche ou jours fériés), ainsi que le « tact et la mesure » dans les dépassements d’honoraires. Un texte officiel, accessible sur le site de l’Assurance Maladie, existe pour simplifier cet affichage.
En cas de non-respect, l’infirmière libérale pourra, en cas de contrôle, être mise en demeure de réagir en affichant ses tarifs conformément aux obligations décrites ci-dessus. Elle disposera alors de 15 jours pour se mettre en conformité avec ces obligations, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 3.000 €.
Fixer ses tarifs quand on est infirmière libérale : comment faire ?
Si l’affichage des tarifs est une obligation légale pour l’IDEL, encore faut-il déterminer et fixer les tarifs applicables. Si l’infirmière libérale est conventionnée, les tarifs sont alors définis par la NGAP notamment. Les règles de facturation détaillent les spécificités de chaque soin, mais aussi les conditions nécessaires pour pouvoir facturer les majorations existantes. Il n’y a donc pas lieu de fixer des tarifs, puisque ces derniers sont déjà connus.
En revanche, les infirmiers libéraux choisissant d’exercer sans être conventionnés, sont libres de fixer les tarifs de leur choix, étant entendu que les patients ne seront pas remboursés de ces soins ou tout du moins sur des bases largement inférieures aux tarifs généraux. Même non conventionnés, les infirmiers libéraux sont tenus d’afficher non seulement leurs tarifs de manière précise, ainsi que le niveau de remboursement de l’assurance maladie.
L’application des tarifs de l’infirmière libérale : tiers-payant et télétransmission
Comme tous les professionnels de santé, les infirmiers libéraux conventionnés doivent appliquer le tiers payant pour les patients pour des soins au titre de la maternité d’une part et des affections de longue durée (ALD). Les infirmières et infirmiers libéraux sont en outre incités, depuis l’évolution des textes en 2017, à élargir le plus largement possible le tiers payant, impliquant notamment la généralisation de la télétransmission. Les feuilles de soins électroniques en lieu et place des feuilles de soins traditionnelles. Toutes ces incitations et ces règles doivent aussi être prises en compte par l’infirmière libérale, qui peut bénéficier d’aides à l’équipement et à l’informatisation de son cabinet.
Pour aller plus loin :
Les majorations : pourquoi et comment l’infirmière libérale peut les facturer ?
Le calcul de la cotation pour une infirmière libérale, des règles à appliquer
