Trouver une infirmière libérale remplaçante pour un IDEL en activité doit répondre à de nombreuses obligations légales. Le contrat de remplacement définit de manière pratique la mise en œuvre de ce remplacement. Mais l’infirmière libérale remplaçante peut mettre fin à ce contrat avant le terme de celui-ci. La rupture d’un contrat de remplacement pour une infirmière libérale remplaçante ou remplacée doit alors satisfaire lui-aussi à des obligations strictement définies.
Les spécificités du contrat de remplacement pour une infirmière libérale
Le contrat de remplacement est obligatoire dès lors que ce dernier a une durée de plus de 24 heures. Si des règles générales définissent les modalités de mise en œuvre du remplacement d’une infirmière libérale, le contrat de remplacement signé entre les deux professionnels de santé peut déroger à certaines de ses règles. A condition de respecter les règles légales, les dispositions de ce contrat de remplacement sont réputées applicables et doivent donc guider les actions de l’infirmière libérale titulaire d’une part et de l’infirmière libérale remplaçante d’autre part. Il faut cependant insister sur le caractère temporaire de ce remplacement, car si ce caractère n’était pas avéré, le contrat peut être requalifié en contrat de collaboration. L’article R 4312-43 du code de la santé publique souligne bien que pour être définie comme remplacement, la période doit être caractérisée par l’indisponibilité du titulaire. Parmi les règles ainsi définies, l’article R4312-47 interdit à l’infirmière libérale remplaçante de s’installer, après son remplacement, dans les secteurs géographiques, sur lesquels intervient le ou la remplacé(e).
La rupture d’un contrat de remplacement : comment la mettre en œuvre ?
Le contrat de remplacement est signé pour une durée définie, celle de l’indisponibilité de l’IDEL remplacé. En revanche, la remplaçante peut souhaiter mettre fin à ce contrat et il appartiendra de respecter les modalités décrites par le contrat de remplacement. Toute rupture de ce contrat ne suspend pas les autres modalités qu’il contient. Ainsi, les règles d’installation ultérieure et/ou les règles de non-concurrence s’appliquent toujours même si l’infirmière libérale remplaçante met fin au contrat de remplacement de manière précipitée. En l’absence d’autres directives, l’infirmière libérale remplaçante doit adresser sa décision de rupture de ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai (défini par la loi ou par le contrat de remplacement). Ce dernier doit être suffisamment long pour permettre à la titulaire de pouvoir s’organiser afin d’assurer la continuité des soins. Il appartient également à l’infirmière libérale remplaçante d’informer les autorités publiques, tant sur un plan sanitaire (Ordre des Infirmiers, ARS et Assurance Maladie) que sur un plan fiscal et social (URSSAF, CARPIMKO, …). Toutes ces annonces doivent être tracées (lettre recommandée, mail suivi, …) afin de pouvoir justifier du respect de ces obligations légales.
Pour aller plus loin :
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