Dépassement d’honoraires : les règles applicables à l’infirmière libérale
La facturation pour une infirmière libérale répond à des règles strictement définies. Même les majorations applicables par l’IDEL dans certaines situations sont encadrées par les textes officiels, comme notamment lorsqu’il s’agit de facturer de dépassements d’honoraires.
Les dépassements d’honoraires de l’infirmière libérale, des mesures dérogatoires strictement encadrées
Devenir infirmière libérale implique d’accepter de se lancer dans l’aventure de l’indépendance (profession libérale) tout en acceptant de se plier aux innombrables règles encadrant et organisant l’activité de l’IDEL (profession réglementée). Cela se traduit par de nombreuses règles à respecter notamment en matière de facturation. Précisons immédiatement, que nous évoquons ici les infirmiers libéraux conventionnés, c’est à dire ayant accepté d’adhérer à la convention liant la profession à l’Assurance Maladie. Cette dernière définit notamment les tarifs de chaque acte de soins prodigués par l’infirmière libérale, mais aussi le montant des majorations pouvant être appliquées dans certaines situations spécifiques. L’infirmière libérale n’est donc pas libre dans la fixation de ses tarifs, d’autant plus qu’elle a l’obligation d’afficher ces derniers dans son local infirmier.
Pourtant, la même convention admet, que certaines situations peuvent nécessiter une « facturation supplémentaire » de l’infirmière libérale, les fameux dépassements d’honoraires. Bien que ces derniers ne puissent pas, par nature, être définis, ils restent strictement encadrés et ne peuvent être facturés que dans des situations précises.
Quelles situations pour facturer ces dépassements d’honoraires ?
La convention nationale des infirmiers et infirmières libérales définit précisément les situations dans lesquelles l’IDEL peut facturer ces dépassements d’honoraires. Deux cas distincts sont prévus par la convention. Dans son article 5.5.2, la convention autorise l’infirmière libérale à cette facturation exceptionnelle dans les deux situations suivantes :
- S’il existe des exigences de temps ou de lieu exceptionnelles sans pouvoir être justifiées par une raison médicale. C’est le cas, si un patient demande à son infirmier libéral de ne le visiter qu’à une heure précise (entre 21h00 et 21h30 par exemple) ou si la demande est faite à la dernière minute alors que l’organisation de l’IDEL est déjà bouclée. (DE)
- Lorsque le déplacement à domicile n’apparait pas sur la prescription médicale. Le déplacement de l’infirmière libérale ne pourra donc pas être remboursée par l’Assurance Maladie, et l’IDEL est alors autorisée à facturer un dépassement d’honoraire. (DD)
Comment facturer les dépassements d’honoraires quand on est infirmière libérale ?
Il est demandé à l’infirmière libérale de facturer ces dépassements d’honoraires « avec tact et mesure », une notion assez vague qui a fait couler beaucoup d’encre. Il est surtout imposé à l’infirmière libérale d’informer le patient de cette facturation spécifique et des conséquences, que cela va impliquer pour lui. En effet, ces dépassements d’honoraires ne peuvent être pris en charge par l’Assurance Maladie et il reviendra au patient de s’acquitter de ces derniers.
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